Consultations

Stratégie de réduction de la pauvreté de l’Ontario

En novembre 2025, l’organisme Pour l’autonomie a répondu à une consultation publique lancée par le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires de l’Ontario afin de...


Introduction


En novembre 2025, l’organisme Pour l’autonomie a répondu à une consultation publique lancée par le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires de l’Ontario afin de repenser la stratégie de réduction de la pauvreté de la province. Nous avons présenté les constats et les recommandations ci-dessous, qui soulignent la nécessité de donner aux personnes ayant une expérience vécue du handicap et de la pauvreté une véritable voix dans la conception et la mise en œuvre des politiques gouvernementales. Ces recommandations s’appuient sur notre expertise en services de soutien communautaire et en services de développement des compétences et d’emploi offerts aux personnes en situation de handicap partout au Canada, et elles sont profondément éclairées par l’expérience vécue des usagers de nos services.

Mémoire

Le 28 novembre 2025

L’honorable Michael Parsa
Ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Bureau du ministre
438, avenue University, 7e étage
Toronto (Ontario) M5G 2K8

Transmis par courriel à : prs@ontario.ca


Monsieur le Ministre,

Au nom de l’organisme Pour l’autonomie (anciennement la Marche des dix sous du Canada), nous saluons l’invitation du gouvernement de l’Ontario à la population ontarienne de faire part de ses expériences, de ses points de vue, de ses difficultés et de ses priorités afin d’évaluer la stratégie actuelle de réduction de la pauvreté et d’explorer les possibilités pour la prochaine stratégie.

L’organisme Pour l’autonomie est un organisme de bienfaisance national de premier plan qui s’engage à défendre l’équité, à valoriser les capacités et à créer un réel changement pour aider les personnes en situation de handicap de partout au pays à vivre pleinement leur vie. Nous ouvrons la voie pour que les personnes en situation de handicap puissent mener une vie pleine et riche de sens dans un monde inclusif.

L’organisme Pour l’autonomie a signé un mémoire coordonné par Maytree dans le cadre de cette consultation (en anglais seulement). Nous souhaitons expliquer pourquoi nous appuyons ce mémoire, notamment à l’aide d’exemples concrets des conséquences de décisions politiques qui n’intègrent pas une approche de réduction de la pauvreté fondée sur les droits de la personne.

Maytree et les autres signataires ont appuyé les pratiques exemplaires suivantes, qui devraient être intégrées à la prochaine stratégie de réduction de la pauvreté.

    1. La reconnaissance des causes systémiques de la pauvreté et des plans pour s’attaquer à chacune d’elles.

    2. Un soutien coordonné, digne et suffisant pour les personnes qui vivent dans la pauvreté, principalement, mais pas exclusivement, sous forme de sécurité du revenu.

    3. Des objectifs transparents et mesurables de réduction de la pauvreté et de la grande pauvreté, accompagnés d’indicateurs complémentaires sur le logement, l’insécurité alimentaire, l’accès aux services, l’équité des résultats, et plus encore.

    4. Des structures de gouvernance inclusives qui donnent aux personnes ayant une expérience vécue de la pauvreté une véritable voix dans la conception et la mise en œuvre des initiatives de lutte contre la pauvreté.


Ces pratiques exemplaires doivent être adoptées pour mettre en œuvre la recommandation voulant que la prochaine stratégie de réduction de la pauvreté de l’Ontario s’engage à ramener le taux de pauvreté à 7,5 % au maximum d’ici 2030, soit une réduction de 50 % par rapport aux niveaux de 2015.

1. Aider les personnes en situation de handicap à trouver un emploi valorisant


L’organisme Pour l’autonomie offre un large éventail de services d’emploi aux personnes en situation de handicap, notamment :

  • Des services d’évaluation spécialisés adaptés aux besoins particuliers des clients en milieu de réadaptation;
  • De l’aiguillage vers des placements professionnels pour les personnes en situation de handicap;
  • Des services d’emploi en ligne, qui offrent un soutien complet aux personnes en situation de handicap et leur donnent les compétences nécessaires pour intégrer le marché du travail et y exceller.

Partout en Ontario, les fournisseurs de services qui soutiennent les personnes en situation de handicap se heurtent à d’importants obstacles en raison de la restructuration d’Emploi Ontario par le gouvernement provincial. Cette transformation vise à simplifier les services d’emploi et à créer un système davantage axé sur les résultats, mais sa mise en œuvre a eu des conséquences imprévues et très préoccupantes pour l’équité et l’inclusion.

Dans le nouveau modèle, mis en place dans le cadre de la modernisation d’Emploi Ontario à partir de 2019, toutes les personnes en recherche d’emploi, y compris les bénéficiaires d’Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), accèdent maintenant aux services d’emploi par un système unique géré par des gestionnaires de système de services (GSS). Dans ce système restructuré, le financement des fournisseurs de services est de plus en plus lié à des résultats en matière de rendement, y compris des paiements incitatifs versés seulement lorsqu’une personne en recherche d’emploi travaille au moins vingt heures par semaine.

Ce seuil représente un obstacle structurel majeur pour de nombreuses personnes en situation de handicap, pour qui travailler vingt heures par semaine n’est pas toujours possible. Certaines personnes vivent avec des problèmes de santé épisodiques ou une fatigue consécutive à une maladie neurologique, ont besoin d’adaptations en milieu de travail ou doivent réintégrer le marché du travail progressivement après une longue période de chômage ou de rétablissement. Dans ces cas, l’emploi à temps partiel, les horaires flexibles et les expériences de travail progressives sont des étapes essentielles et significatives vers un emploi à long terme et l’indépendance financière.

Le modèle de financement actuel ne permet pas ces options. Il place les fournisseurs de services devant un choix difficile : soit aider les personnes qui veulent et peuvent travailler à temps partiel sans être payés pour ce soutien, soit se concentrer sur les clients qui satisfont à l’exigence de vingt heures afin de maintenir leurs activités. Cela crée un système injuste qui exclut les personnes en situation de handicap, va à l’encontre du principe de l’emploi inclusif et compromet l’équité et les services centrés sur la personne.

Concrètement, cette restructuration a réduit l’accès des personnes en situation de handicap à des services d’emploi adaptés, mis à rude épreuve la capacité des fournisseurs et érodé une expertise spécialisée bâtie au fil des décennies. Si le cadre de financement et de mesure n’est pas modifié pour refléter les réalités diverses des personnes en situation de handicap en recherche d’emploi, le système risque d’exclure celles qu’il doit soutenir en priorité.

Pour réduire réellement la pauvreté, l’Ontario doit éliminer les obstacles à l’emploi des personnes en situation de handicap. Nous exhortons le gouvernement à revoir sa structure d’incitatifs afin que les fournisseurs de services soient récompensés lorsqu’ils soutiennent des clients qui veulent vraiment travailler, mais qui ne peuvent pas travailler vingt heures par semaine. Reconnaître l’emploi à temps partiel et flexible comme un résultat valable ouvrira des possibilités et permettra à chaque Ontarien et Ontarienne de contribuer selon ses capacités.


2. Prévenir l’itinérance et protéger les droits des locataires

Le lundi 24 novembre 2025, le projet de loi 60, la Loi de 2025 visant à combattre les retards et à construire plus rapidement, a été adopté en troisième lecture. Le gouvernement a présenté ce projet de loi sans offrir de possibilité de consultation publique ni de véritable débat. Il supprime des protections essentielles pour les locataires et expose davantage de personnes en Ontario au risque de perdre leur logement. Même si les objectifs déclarés du projet de loi – réduire les formalités administratives, accélérer les échéanciers de construction et soutenir la réalisation de nouveaux logements, de routes et d’infrastructures partout en Ontario – sont louables, certains de ses éléments auront des effets négatifs disproportionnés sur les personnes en situation de handicap.

Au Canada, les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles d’être locataires plutôt que propriétaires que le reste de la population (33 % des personnes en situation de handicap, comparativement à 26 % des personnes sans handicap).1 De plus, Statistique Canada a révélé que les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles de se heurter à des obstacles pour trouver et garder un logement (en partie en raison de revenus plus faibles et de problèmes de santé) et qu’elles sont deux fois plus susceptibles d’être expulsées que les personnes sans handicap.2

Ces facteurs montrent clairement pourquoi il est essentiel d’intégrer une approche fondée sur les droits de la personne dans l’élaboration des politiques. Comme cette perspective n’a pas été appliquée au projet de loi 60, celui-ci rendra la vie plus difficile à tous les locataires, en particulier aux personnes en situation de handicap. Voici les éléments les plus préoccupants :

  • Le projet de loi ne donne aux locataires en retard de loyer que sept jours pour payer le loyer dû indiqué dans l’avis N4 (avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer) avant que le locateur puisse demander à la Commission de la location immobilière (CLI) une audience d’expulsion. À l’heure actuelle, les locataires disposent de quatorze jours pour rembourser leur loyer.

  • En vertu du projet de loi 60, les locataires ont perdu le droit de soulever des problèmes de santé et de sécurité lors de l’audience sur les arriérés, à moins de respecter des exigences strictes de préavis et de payer d’avance 50 % du loyer qu’on prétend dû.

  • Le projet de loi 60 permet au gouvernement d’établir les facteurs que la CLI peut prendre en compte pour décider de reporter une expulsion en raison de la situation personnelle d’un locataire (article 83). Il s’agit généralement de circonstances indépendantes de la volonté du locataire, dont certaines sont liées à des motifs protégés par les droits de la personne, comme la maladie, le handicap, les responsabilités d’aidant, les problèmes de réception des paiements d’aide au revenu et la perte d’emploi. Le projet de loi 60 limite la capacité de la CLI de reporter une expulsion. Avant le projet de loi 60, aucune restriction ne s’appliquait à l’examen par la CLI de la situation des locataires en vertu de l’article 83.

  • Le projet de loi 60 réduit à quinze jours (au lieu de trente) le délai pour demander le réexamen d’une décision de la CLI. Il donne aussi au gouvernement le pouvoir de limiter les cas où une décision de la CLI peut être réexaminée.

  • Le projet de loi 60 a supprimé l’indemnité équivalant à un mois de loyer en cas d’expulsion pour « usage personnel par le locateur » (N12) si le locateur donne un préavis de quatre mois. À l’heure actuelle, l’indemnité d’un mois est obligatoire avec un préavis de deux mois.

  • Tribunaux décisionnels Ontario étudie la création d’une base de données en ligne des décisions de la CLI qui agira en fait comme une liste noire des locataires et rendra leurs renseignements personnels accessibles au public. Ainsi, une personne en situation de handicap qui accumule des retards de loyer parce qu’elle a un faible revenu, qu’elle doit assumer des frais de santé imprévus ou, plus généralement, qu’elle doit faire face au coût de la vie plus élevé lié au handicap, pourrait avoir encore plus de mal à trouver un logement si elle figure dans cette base de données.3

De plus, au lieu d’améliorer la CLI pour prévenir les expulsions, de construire des logements abordables et de financer adéquatement les mesures de soutien aux locataires, on consacre des ressources à expulser plus rapidement les locataires de leur logement une fois l’ordonnance d’expulsion rendue.

Nous encourageons fortement le gouvernement de l’Ontario à revoir certains éléments du projet de loi 60 en réorientant les ressources vers le bon fonctionnement de la CLI. Comme l’indique le mémoire de Maytree, les politiques gouvernementales doivent intégrer une approche fondée sur les droits de la personne pour réduire la pauvreté. C’est particulièrement important pour les personnes en situation de handicap, dont les identités croisées multiplient les obstacles qui les empêchent de vivre au-dessus du seuil de pauvreté.

Conclusion


Les personnes en situation de handicap se heurtent à des obstacles croisés qui aggravent la pauvreté. La prochaine stratégie de réduction de la pauvreté de l’Ontario doit faire de l’équité, de l’inclusion et des droits de la personne une priorité dans toutes les décisions et dans tous les ministères du gouvernement afin que personne ne soit laissé pour compte. Les politiques gouvernementales existantes qui désavantagent les groupes marginalisés, y compris les personnes en situation de handicap, doivent être repensées en donnant aux personnes ayant une expérience vécue du handicap et de la pauvreté une véritable voix dans la conception et la mise en œuvre des politiques gouvernementales.


1 Statistique Canada. « Housing Experiences in Canada: Persons with disabilities », 10 juin 2022. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/46-28-0001/2021001/article/00011-eng.htm Consulté le 20 novembre 2025.

2 Statistique Canada. « Recently evicted people tend to be younger, have financial difficulties, and report having low trust in others », 12 avril 2024. https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/240412/dq240412c-eng.htm Consulté le 20 novembre 2025.

3 Peterborough Community Legal Centre. « Bill 60: What’s at Stake for Ontario Tenants ». www.ptbo-clc.org/wp-content/uploads/2025/11/Bill-60-SM-Version.pdf (en anglais seulement) Consulté le 18 novembre 2025.