Réponse de l’organisme Pour l’autonomie à la consultation sur Maisons Canada
En août 2025, l’organisme Pour l’autonomie a répondu à une consultation publique lancée par Logement, Infrastructures et Collectivités Canada afin de préciser l’approche de Maisons Canada. Nous avons présenté les constats et les recommandations ci-dessous, qui soulignent la nécessité de logements accessibles, adaptables et abordables. Ils s’appuient sur notre expertise en services d’accessibilité offerts aux personnes en situation de handicap partout au Canada et sont profondément éclairés par l’expérience vécue des usagers de nos services.
Le 29 août 2025
Objet : Intégrer l’accessibilité comme priorité fondamentale du mandat de Maisons Canada
Monsieur le Ministre,
Au nom de l’organisme Pour l’autonomie (anciennement la Marche des dix sous du Canada), nous saluons l’initiative du gouvernement fédéral de s’attaquer à l’abordabilité du logement en créant une nouvelle agence fédérale du logement, comme le décrit le « Build Canada Homes Market Sounding Guide ». Nous vous écrivons pour demander instamment que l’accessibilité soit intégrée comme priorité fondamentale de ce plan, accompagnée d’investissements ciblés, d’exigences de conception et de mécanismes de reddition de comptes mesurables.
L’organisme Pour l’autonomie est un organisme de bienfaisance national de premier plan qui s’engage à défendre l’équité, à valoriser les capacités et à créer un réel changement pour aider les personnes en situation de handicap de partout au pays à vivre pleinement leur vie. Nous ouvrons la voie pour que les personnes en situation de handicap puissent mener une vie pleine et riche de sens dans un monde inclusif.
Depuis plus de 20 ans, l’organisme Pour l’autonomie administre le Programme d’adaptation des habitations et des véhicules en Ontario, d’abord pour le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, et maintenant pour le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité. Les membres de notre personnel et les usagers de nos services savent à quel point la conception de logements adaptables est essentielle pour les personnes en situation de handicap et les personnes aînées, à mesure que leurs besoins évoluent. Trop souvent, des personnes perdent la possibilité de choisir les adaptations qui leur conviennent le mieux en raison du coût des rénovations supplémentaires. En accordant la priorité aux logements accessibles et adaptables, nous pouvons aider un plus grand nombre de personnes à rester autonomes et à éviter des transitions inutiles vers des soins de longue durée ou un milieu hospitalier.
Fort de cette expérience, nous félicitons votre gouvernement d’avoir inclus des critères de sélection des investissements qui :
- accordent la priorité aux futurs projets menés par des coopératives, des organismes sans but lucratif et des fournisseurs de logements autochtones, dont bon nombre mettent déjà l’accent sur l’accessibilité et la conception inclusive;
- favorisent l’innovation dans la construction résidentielle grâce à des méthodes modernes (p. ex. maisons préfabriquées, modulaires ou imprimées en 3D), qui peuvent intégrer dès le départ les principes de conception universelle.
En 2019, le Canada a reconnu le logement comme un droit de la personne au moyen de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. À titre de signataire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, le Canada a aussi l’obligation de veiller à ce que les personnes en situation de handicap puissent vivre de façon autonome et choisir leur lieu de résidence. Pourtant, le manque de logements abordables et accessibles empêche bon nombre d’entre elles de le faire. Pour des millions de personnes, l’accessibilité n’est pas un luxe : elle est essentielle à leur sécurité, à leur autonomie et à leur dignité. Ne pas s’attaquer à cet enjeu de façon systématique ne fera qu’aggraver les inégalités existantes, surtout compte tenu des importants changements démographiques en cours au Canada :
- Au milieu de 2022, environ 19,3 % de la population canadienne (plus de 7,8 millions de personnes) était âgée de 65 ans et plus. Selon les projections, les personnes âgées représenteront 25 % de la population canadienne d’ici 2052.1
- Les plus âgés de la population, soit les personnes de 85 ans et plus, étaient environ 861 000 en 2021 (2,3 % de la population). Ce groupe est l’un de ceux qui croissent le plus rapidement; selon les projections, il pourrait tripler pour atteindre près de 2,5 millions de personnes d’ici le milieu des années 2040.2
- Près de 8 millions de personnes au Canada (27 %) ont un handicap3, mais beaucoup de leurs logements n’offrent pas les caractéristiques d’accessibilité essentielles. En 2022, 16 % des personnes ayant un handicap physique ont déclaré que leur logement ne répondait pas à leurs besoins. Les personnes en situation de handicap sont quatre fois plus susceptibles que les personnes sans handicap de vivre l’itinérance.4,5
- Environ 430 000 personnes aînées vivent actuellement sous le seuil officiel de la pauvreté au Canada.6 De plus, selon l’indice de privation matérielle (IPM), qui mesure l’accès aux biens et services de base, environ 14 % des personnes âgées vivent des difficultés matérielles, notamment l’insécurité alimentaire et l’insécurité en matière de logement.7
- Les personnes aînées qui vivent seules (surtout les femmes), les personnes aînées en situation de handicap, racisées ou immigrantes, et celles qui vivent dans des zones urbaines où le coût de la vie est élevé sont particulièrement marginalisées.6,7
Domaines stratégiques d’investissement et d’intervention Nous recommandons fortement que l’accessibilité soit une priorité et qu’elle soit prise en compte dans les piliers suivants du travail de la nouvelle agence du logement :
- Normes de conception et règlements
- Exiger qu’une cible minimale ambitieuse soit fixée pour que les logements abordables financés par le gouvernement fédéral respectent la norme CSA/ASC B652:23, Habitations accessibles (en anglais seulement)8 ou la norme Or d’accessibilité de la Fondation Rick Hansen (en anglais seulement)9 (RHF Or), ou les deux, pour les immeubles résidentiels à logements multiples.
- Appliquer la norme CAN/ASC-2.8, Logements prêts pour l’accessibilité10 à l’ensemble des autres nouveaux logements et projets résidentiels. La norme CAN/ASC-2.8, Logements prêts pour l’accessibilité, devrait s’appliquer à tous les logements qui n’atteignent pas le niveau d’accessibilité de la norme CSA/ASC B652:23 afin d’améliorer la longévité et la durabilité des habitations.
Certaines mesures qui vont au-delà du code du bâtiment rendent une habitation plus adaptable et plus accessible sans coûter plus cher, à condition que les décisions de conception soient prises dès le départ. D’autres mesures entraînent des coûts supplémentaires de main-d’œuvre ou de matériaux. Le respect des normes d’accessibilité plus élevées mentionnées ci-dessus peut ajouter de 1 à 13 % au coût global d’un projet de construction, selon le type de bâtiment. Les coûts sont plus élevés pour les maisons individuelles que pour les grands immeubles à logements multiples.12–14
Les investissements en accessibilité offrent d’excellents rendements : des coûts de santé moins élevés, un recours moindre aux soins en établissement et une meilleure qualité de vie pour les personnes en situation de handicap de tous âges15–20. Par exemple, la stratégie de renouvellement des immobilisations de Toronto Community Housing prévoit 2,1 millions de visites en moins dans le système de santé et une hausse de 13,6 milliards de dollars de la valeur des quartiers grâce à de meilleures conditions de vie.21 Investir dans l’accessibilité n’est pas seulement équitable : c’est aussi une décision judicieuse sur les plans économique et social.
Des recherches financées par Normes d’accessibilité Canada (NAC) et menées par le Sunnybrook Research Institute en partenariat avec ULI (Urban Land Institute) Toronto, l’Accelerating Accessibility Coalition, la StopGap Foundation et d’autres partenaires indiquent qu’une réglementation claire et un financement ciblé inciteront davantage le marché du logement à offrir les logements accessibles dont tant de personnes ont besoin. Sans ces mesures, le gouvernement se prive d’un moyen rentable d’améliorer l’équité et de réduire les coûts à long terme.22
- Reddition de comptes et suivi
- Exiger la collecte de données et la publication de rapports sur les résultats en matière d’accessibilité (délais d’attente, besoins d’adaptation non comblés, indicateurs d’abordabilité, nombre de logements accessibles construits conformément aux normes mentionnées ci-dessus). Ce travail devrait se faire en partenariat avec Statistique Canada et la SCHL. Des indicateurs solides sur les logements accessibles constituent un élément essentiel qui manque aux systèmes canadiens actuels.4
- Assurer une consultation continue et significative des personnes en situation de handicap et des personnes âgées dans la planification, les critères de financement et les évaluations de l’agence Maisons Canada.22
- Concilier les objectifs d’abordabilité, d’accessibilité et de densité
Pour concilier au mieux les multiples objectifs d’accessibilité, d’abordabilité et de logement à haute densité, nous proposons les stratégies suivantes :
- Accorder la priorité aux modèles de densité mixte, où un plus grand nombre total de logements permet d’offrir l’accessibilité sans réduire l’abordabilité.
- Encourager la conception universelle au moyen d’outils combinés comme des subventions d’immobilisation ou des primes de densité, afin d’éviter que les coûts ne retombent sur les promoteurs sans but lucratif ou les locataires.
- Intégrer l’accessibilité dès l’étape de la planification, lorsqu’il est possible d’optimiser l’utilisation de l’espace et de réduire les coûts.
- Construire des logements adaptables « prêts pour l’accessibilité », tout en prévoyant une proportion de logements entièrement accessibles dans chaque projet, conformément aux normes mentionnées ci-dessus.
- Offrir des suppléments de financement, des incitatifs fiscaux ou des subventions d’immobilisation propres aux logements accessibles et adaptables qui respectent les normes mentionnées ci-dessus.
- Compenser les hausses de coûts modestes liées à la construction accessible par des mesures de soutien aux promoteurs et des préférences dans l’approvisionnement.
- Aider les municipalités à mettre en place des processus accélérés de zonage et de délivrance de permis pour les demandes qui respectent des normes d’accessibilité avant la construction (certification RHF Or avant la construction).
Pour atteindre ces multiples objectifs, il faut une planification intentionnelle et inclusive ainsi que des cadres stratégiques adéquats, que Maisons Canada a tout le potentiel de mettre en œuvre.
Conclusion
Comme la population canadienne vieillit rapidement et qu’un nombre important de personnes âgées et de personnes en situation de handicap vivent dans la pauvreté, il est impératif que l’accessibilité soit intégrée comme priorité fondamentale du mandat de Maisons Canada.
Nous exhortons le gouvernement fédéral à intégrer les normes nationales volontaires déjà établies dans la conception de Maisons Canada, afin que des logements inclusifs, accessibles et abordables ne soient pas un objectif à atteindre, mais un niveau de base à respecter.
Nous sommes prêts à soutenir Logement, Infrastructures et Collectivités Canada dans cette démarche et à mettre à profit notre expérience, nos recherches et notre connaissance de la communauté pour que Maisons Canada devienne un moyen de créer un impact significatif et durable.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos sentiments distingués.
Amanda MacKenzie Directrice nationale, Affaires externes Organisme Pour l’autonomie amackenzie@marchofdimes.ca
Références
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- Gouvernement du Canada, Statistique Canada. A portrait of Canada’s growing population aged 85 and older from the 2021 Census. 27 avril 2022. Consulté le 14 août 2025.
https://www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2021/as-sa/98-200-X/2021004/98-200-X2021004-eng.cfm
- Statistique Canada. « Canadian Survey on Disability, 2017 to 2022. » Gouvernement du Canada, 2023. Consulté le 10 mai 2024. https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/231201/dq231201b-eng.htm
- Monitoring the right to housing for people with disabilities. Consulté le 5 juin 2024.
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