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Mémoire sur le projet de loi C-22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

Le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et...

16 novembre 2022

Le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu, est la loi habilitante qui créera la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

L’organisme Pour l’autonomie a présenté ce mémoire sur le projet de loi C-22 au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) de la Chambre des communes.

Les recommandations de ce mémoire s’appuient sur :

Un sondage mené par l’organisme Pour l’autonomie à l’automne 2020 auprès de plus de 1 000 répondants dans le cadre des consultations sur notre plan stratégique. Ce sondage a fait ressortir l’importance capitale de la sécurité financière comme facteur d’autonomie pour nos clients. Ces résultats nous ont amenés à intensifier nos activités de défense des droits auprès du gouvernement fédéral en matière de sécurité financière et d’accès pleinement accessible aux prestations, aux programmes et aux services gouvernementaux; • Les commentaires recueillis en juin 2022 lors de quatre groupes de discussion réunissant 36 personnes en situation de handicap en âge de travailler, des membres de leur famille ou des aidants. Ces groupes de discussion ont été organisés en partenariat avec Inclusion Canada dans le cadre des consultations sur le pilier de la sécurité financière du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, et portaient sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées destinée aux personnes en situation de handicap à faible revenu en âge de travailler; • Un atelier de cocréation organisé par l’organisme Pour l’autonomie en partenariat avec Prosper Canada en octobre 2022. L’atelier a réuni plus de 50 personnes participantes, dont des membres du personnel d’organismes communautaires, des bénévoles et des personnes en âge de travailler ayant une expérience vécue, ainsi que des observateurs gouvernementaux. 1. Le besoin d’une Prestation canadienne pour les personnes handicapées est évident et urgent

L’organisme Pour l’autonomie suit de près l’évolution de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, une loi que nous appuyons fermement, en solidarité avec les intervenants de la communauté des personnes en situation de handicap. Nous sommes convaincus qu’elle améliorera considérablement la sécurité financière et, par conséquent, la dignité et la qualité de vie des personnes en situation de handicap en âge de travailler qui vivent dans la pauvreté au Canada. De toute évidence, la Prestation canadienne pour les personnes handicapées est nécessaire de toute urgence pour sortir de l’extrême pauvreté de nombreuses personnes en situation de handicap en âge de travailler.

Les personnes en situation de handicap en âge de travailler sont le seul groupe de personnes en situation de handicap au Canada qui ne reçoit actuellement aucun soutien financier direct du gouvernement fédéral. Pourtant, elles font face à des défis particuliers et à d’importants obstacles à leur sécurité financière, notamment le manque d’accès à un logement sûr, abordable et accessible, le coût inabordable des appareils fonctionnels et la hausse du coût des produits de première nécessité, alors que les niveaux de soutien du revenu fédéraux, provinciaux et territoriaux n’ont pas suivi l’augmentation du coût de la vie.

Nous savons que l’élaboration des lois et des règlements prend du temps, et qu’il est essentiel de bien faire les choses dans les deux cas. Nous croyons néanmoins que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées doit entrer en vigueur le plus rapidement possible, tout en laissant suffisamment de temps pour concevoir et mettre en œuvre la prestation de façon éclairée et accessible.

Lors de nos groupes de discussion de juin 2022, nous avons demandé aux personnes participantes ce qu’elles feraient si elles avaient plus d’argent. Les réponses les plus fréquentes : vivre dans la dignité, avoir la liberté de choisir, gagner en autonomie, pouvoir se payer les appareils fonctionnels ou les animaux d’assistance nécessaires, poursuivre des études, entretenir des relations, et avoir accès à un logement et à une meilleure alimentation. Trop de personnes en situation de handicap vivent dans une incertitude constante et dans l’insécurité financière. Nous sommes convaincus que le projet de loi C-22 peut améliorer considérablement la vie de tant de personnes et les sortir de situations précaires.

Recommandation : L’organisme Pour l’autonomie recommande que le projet de loi C-22 soit adopté le plus rapidement possible et que le Comité envisage de modifier le paragraphe 11(1) pour obliger le gouvernement à adopter, dans un délai maximal de 12 mois, les règlements nécessaires pour établir et administrer la prestation destinée aux personnes en situation de handicap en âge de travailler, notamment en ce qui concerne l’admissibilité, l’indexation à l’inflation, l’accessibilité de la prestation, les processus d’appel et d’autres questions essentielles.

  • Les normes d’accessibilité de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées doivent être de calibre mondial

En tant que fournisseur de services, l’organisme Pour l’autonomie possède sept décennies d’expérience pour aider les personnes en situation de handicap à accéder aux programmes, aux services et aux prestations du gouvernement, et pour élaborer des normes d’accessibilité des programmes adaptées aux besoins de la communauté diversifiée que nous servons. Forts de ces connaissances et de cette expérience, nous souhaitons collaborer avec la fonction publique fédérale, nos partenaires et des personnes ayant une expérience vécue pour établir ensemble des principes directeurs pour les processus de demande et l’interface utilisateur de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (voir la section « A »).

Les personnes et les communautés que nous avons entendues dans de nombreuses tribunes réclament elles aussi des normes d’accessibilité de calibre mondial. Dans les groupes de discussion, on nous a dit que les obstacles à l’accès aux mesures de soutien du revenu fédérales, provinciales et territoriales comprennent de longues et épuisantes démarches pour demander des prestations, des frais inabordables et des comportements de contrôle d’accès de la part de professionnels de la santé tenus de fournir les documents requis, des obstacles particuliers pour les communautés autochtones dans l’accès aux ressources, ainsi qu’un manque de partage de l’information et des processus de communication inefficaces au sein du gouvernement, qui obligent souvent les personnes en situation de handicap à raconter leur histoire à plusieurs reprises.

Recommandation : L’organisme Pour l’autonomie recommande que les processus de demande et d’administration de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées soient conçus selon des normes d’accessibilité centrées sur la personne et des principes de cocréation (énumérés ci-dessous à la section « A »). Ces principes mettent l’accent sur la nécessité de répondre aux besoins en matière d’accessibilité des personnes que la prestation servira, et sur l’importance de joindre toutes les personnes admissibles, y compris les personnes en situation de handicap dans les communautés difficiles à joindre.

A. Les processus de demande de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées doivent être simples et pleinement accessibles

L’organisme Pour l’autonomie s’engage à défendre le droit des personnes en situation de handicap au Canada d’accéder aux programmes, aux services et aux prestations du gouvernement d’une manière qui répond pleinement à leurs besoins. En tant qu’intervenant, nous tenons tout autant à contribuer, par une recherche continue, à définir ce à quoi ressemblera ce modèle d’accessibilité. Les principes directeurs suivants ont été élaborés lors d’un atelier de cocréation organisé par l’organisme Pour l’autonomie et Prosper Canada :

Accorder la priorité aux personnes les plus difficiles à joindre, en créant un processus centré sur l’utilisateur (du début à la fin) et en reconnaissant la diversité des expériences. Le processus devrait être conçu pour éliminer les obstacles que vivent les personnes qui ont le plus de difficulté à y accéder. Il sera essentiel de définir qui sont les personnes les plus difficiles à joindre; • Collaborer pour alléger le fardeau, en utilisant l’information déjà disponible sur les personnes qui font une demande et en collaborant de façon proactive au sein des gouvernements, entre eux et avec les organismes non gouvernementaux pour réduire le fardeau de ces personnes (tout en respectant les normes de confidentialité). Il s’agit notamment d’intégrer au modèle une obligation proactive d’aider; • Favoriser la confiance, en prenant délibérément et de façon proactive des mesures pour bâtir la compréhension et la confiance entre les bénéficiaires et le gouvernement. Comme la confiance se bâtit souvent entre des personnes plutôt qu’entre des systèmes, il faut du personnel attitré, bien outillé et bien informé pour répondre aux demandes des personnes en situation de handicap ou de leurs aidants; • Faciliter l’accès à la prestation, en élargissant la liste des professionnels désignés qui peuvent déterminer le statut de personne en situation de handicap aux fins de la prestation et en leur offrant de la formation au besoin. Créer une liste publique de professionnels agréés qui peuvent aider les personnes qui font une demande et qui ne factureront pas de frais pour remplir les formulaires. B. Les processus d’accès aux ressources doivent tenir compte du fait que les personnes en situation de handicap chercheront de l’aide de différentes façons

Le premier point de contact fera une différence cruciale dans l’expérience d’accessibilité de la personne qui fait une demande. Interrogée sur son expérience des processus actuels de prestations, une personne participante d’un groupe de discussion a dit avoir l’impression que le processus de demande est conçu pour décourager les gens de présenter une demande et d’obtenir des prestations, et a affirmé que cela ne devait pas se produire avec la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, sinon celle-ci ne servirait à rien.

Le ministère responsable de la prestation devrait compter sur du personnel spécialement formé, qui connaît bien les mesures de soutien du revenu pour les personnes en situation de handicap partout au Canada, qui est en mesure de poser les bonnes questions et qui peut fournir des ressources ou un aiguillage appropriés. Par exemple, ce personnel devrait pouvoir fournir plus d’information de façon accessible et bienveillante, comme les options d’aide pour remplir la demande, les programmes et services à proximité, et l’information sur d’autres prestations auxquelles la personne pourrait être admissible.

Nous savons que l’accès à des ressources peut changer une vie, mais que les gens ne savent pas toujours quelles questions poser ni où s’adresser. Peu importe le point de contact, le gouvernement et les organismes communautaires doivent collaborer pour que leurs représentants soient bien informés, bienveillants et outillés pour aider la personne à avancer avec clarté et assurance.

C. Les bénéficiaires des mesures de soutien du revenu fédérales, provinciales et territoriales existantes pour les personnes en situation de handicap ne doivent pas avoir à prouver de nouveau leur handicap

Pour que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées soit facile d’accès et largement accessible, l’admissibilité à la prestation fédérale doit être évaluée automatiquement pour les personnes qui reçoivent déjà des prestations fédérales, provinciales ou territoriales pour personnes en situation de handicap. Simplifier le processus de demande autant que possible est essentiel pour sortir de nombreuses personnes en situation de handicap de la grande pauvreté.

Nous savons que cela exige une collaboration importante entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Néanmoins, des ententes de partage de l’information amélioreront considérablement le recours à la prestation et son accessibilité. En automatisant le processus pour ces personnes, bon nombre des personnes admissibles recevront la prestation dès sa mise en œuvre.

  • Le règlement sur l’admissibilité doit faire en sorte que le critère de revenu de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées soit fondé sur le revenu individuel

Nous avons demandé aux personnes participantes des groupes de discussion quels étaient les éléments les plus importants à prendre en compte dans la conception de la prestation. Certaines ont expliqué qu’elles ne reçoivent pas de prestations parce que le fait de vivre avec un ou une partenaire les rend inadmissibles, et qu’elles doivent donc compter sur cette personne pour payer les produits de première nécessité. D’autres ont dit connaître bien des gens qui restent dans une relation ou une situation familiale toxique simplement parce qu’ils n’ont pas leur propre argent pour partir. D’autres difficultés surviennent lorsque le conjoint ou la conjointe doit fournir des états financiers (p. ex., le programme AISH de l’Alberta « tient compte du revenu et des actifs que vous et votre conjoint ou partenaire possédez »). Dans certains cas, le conjoint ou le partenaire refuse de communiquer ces renseignements, ce qui crée de l’incertitude et de l’instabilité financière.

Une Prestation canadienne pour les personnes handicapées individualisée est une exigence fondamentale pour respecter le droit de chaque personne à la dignité et à la qualité de vie. Le règlement sur l’admissibilité doit prévoir un critère de revenu raisonnable fondé sur le revenu individuel plutôt que sur le revenu familial ou du ménage, jusqu’à un plafond déterminé. Nous savons que les critères d’admissibilité à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées pourraient ainsi différer de ceux des prestations provinciales ou territoriales pour personnes en situation de handicap, qui sont généralement fondées sur le revenu familial. Cependant, compte tenu de l’importance de donner aux personnes en situation de handicap du pouvoir d’agir et de l’autonomie, un critère fondé sur le revenu individuel est essentiel pour cette prestation.

Recommandation : L’organisme Pour l’autonomie recommande que, dans le règlement sur l’admissibilité à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, le critère de revenu soit fondé sur le revenu individuel, et non sur le revenu familial ou du ménage.

  • La Prestation canadienne pour les personnes handicapées doit être un supplément de revenu direct non imposable

Il existe au Canada un réseau complexe de programmes de soutien du revenu et de soutien social, directs et indirects, aux trois ordres de gouvernement. Ces programmes ont tous des critères d’admissibilité différents, et chacun a une incidence sur les autres lorsqu’il s’agit d’appliquer un critère de revenu à des programmes essentiels comme le soutien direct du revenu, le logement abordable et accessible, les subventions pour la garde d’enfants, le transport, l’éducation, l’emploi et la formation, et l’accès à une alimentation nutritive. La Prestation canadienne pour les personnes handicapées risque de perturber involontairement cet équilibre précaire et d’imposer aux personnes en situation de handicap de nouveaux obstacles pour accéder aux programmes de soutien du revenu et de soutien social fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux.

Recommandation : Afin d’éviter les répercussions en aval, l’organisme Pour l’autonomie recommande que le gouvernement fédéral définisse la Prestation canadienne pour les personnes handicapées comme un revenu non imposable, selon le même principe que l’Allocation canadienne pour enfants, l’Allocation canadienne pour les travailleurs et d’autres prestations fédérales remboursables. De plus, la prestation doit compléter les mesures de soutien du revenu directes fédérales, provinciales et territoriales existantes pour les personnes en situation de handicap, afin de garantir un revenu mensuel qui n’est pas inférieur à un montant déterminé conformément à la législation et aux principes fédéraux de réduction de la pauvreté.

  • Ne pas pénaliser le travail et prévoir une exemption élevée pour les revenus d’emploi

En tant que fournisseur de services d’emploi, l’organisme Pour l’autonomie comprend profondément la dignité et la satisfaction que procure un emploi aux personnes en situation de handicap qui sont en mesure de travailler. Cependant, les personnes en situation de handicap font face à d’importants obstacles à l’emploi, notamment la difficulté de concilier un revenu d’emploi et le maintien de leur admissibilité aux mesures de soutien gouvernementales, des périodes où elles ne peuvent pas travailler pour des raisons de santé, et des difficultés à entrer ou à revenir sur le marché du travail.

Il est essentiel pour les personnes en situation de handicap de rester admissibles aux programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux de soutien du revenu pour personnes en situation de handicap et aux prestations complémentaires de soins de santé, de soins dentaires et de soins de la vue qui y sont associées. Les personnes qui sont en mesure de travailler doivent trouver un équilibre fragile entre leurs ambitions professionnelles et la nécessité de ne pas dépasser les plafonds punitifs de revenus d’emploi prévus dans chaque programme de soutien du revenu financé par l’État. Ces plafonds empêchent les gens de travailler autant qu’ils le pourraient ou le voudraient, ce qui les maintient dans une situation de faible revenu et dans un cercle vicieux de pauvreté. Des seuils de revenu d’emploi généreux et des incitatifs au travail permettent aux personnes en situation de handicap qui peuvent travailler d’améliorer de bien des façons leur qualité de vie, et celle de leur famille.

Recommandation : L’organisme Pour l’autonomie recommande que la conception de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées encourage l’emploi chez les personnes qui sont en mesure de travailler, grâce à une exemption élevée pour les revenus d’emploi avant toute réduction des prestations reçues.

Résumé des recommandations

Le besoin d’une Prestation canadienne pour les personnes handicapées est évident et urgent. Adopter le projet de loi C-22 le plus rapidement possible et envisager de modifier le paragraphe 11(1) pour obliger le gouvernement à adopter les règlements nécessaires pour établir et administrer la prestation destinée aux personnes en situation de handicap dans un délai maximal de 12 mois après l’adoption et l’entrée en vigueur de la loi, notamment en ce qui concerne l’admissibilité, l’indexation à l’inflation, l’accessibilité de la prestation, les processus d’appel et d’autres questions essentielles; • Les normes d’accessibilité de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées doivent être de calibre mondial. Concevoir les processus de demande et d’administration conformément aux principes de cocréation mentionnés. Ces principes mettent l’accent sur la nécessité de répondre aux besoins en matière d’accessibilité des personnes que la prestation servira, et sur l’importance de joindre toutes les personnes admissibles, y compris les personnes en situation de handicap dans les communautés difficiles à joindre. Il est aussi essentiel de reconnaître que les personnes en situation de handicap chercheront de l’aide de différentes façons, et d’établir des processus efficaces de partage de l’information et de communication au sein de chaque ordre de gouvernement au Canada, entre eux et avec les organismes non gouvernementaux; • Le règlement sur l’admissibilité doit faire en sorte que le critère de revenu de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées soit fondé sur le revenu individuel, et non sur le revenu familial. C’est essentiel pour respecter le droit de chaque personne à la dignité, à l’autonomie et à la qualité de vie; • La Prestation canadienne pour les personnes handicapées doit être un supplément de revenu direct non imposable, selon les mêmes principes que l’Allocation canadienne pour enfants, l’Allocation canadienne pour les travailleurs et d’autres prestations fédérales remboursables. La prestation doit compléter les mesures de soutien du revenu directes existantes, et nous recommandons que son montant mensuel ne soit pas inférieur à un montant déterminé conformément à la législation, aux politiques et aux principes fédéraux de réduction de la pauvreté; • Ne pas pénaliser le travail et prévoir une exemption élevée pour les revenus d’emploi. Cette mesure encouragera l’emploi chez les personnes en situation de handicap qui peuvent travailler.