Consultations

Mémoire sur le projet de loi C-20, Loi sur Maisons Canada

L’organisme Pour l’autonomie a répondu à une consultation publique lancée par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et...


Introduction

L’organisme Pour l’autonomie a répondu à une consultation publique lancée par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes, dans le cadre de son étude du projet de loi C-20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada.

Nous avons fait part des observations et des recommandations suivantes, fondées sur notre expertise en matière de services d’accessibilité et de services auxiliaires offerts aux personnes en situation de handicap partout au Canada, et profondément éclairées par l’expérience vécue des usagers de nos services.


Mémoire

Août 2026

Au nom de l’organisme Pour l’autonomie, nous saluons l’initiative du gouvernement fédéral visant à améliorer l’abordabilité du logement grâce à la création de Maisons Canada. Nous exhortons le gouvernement fédéral à faire de l’accessibilité et de l’inclusion une priorité fondamentale du projet de loi C-20.
Depuis plus de 20 ans, l’organisme Pour l’autonomie offre le Programme d’adaptation des habitations et des véhicules en Ontario. En 2023, nous avons conclu un partenariat avec le gouvernement du Manitoba pour offrir un programme semblable (le Programme d’adaptation de domicile pour les aînés du Manitoba). Les membres de notre personnel et les usagers de nos services savent à quel point une conception résidentielle inclusive, accessible et adaptable est essentielle pour les personnes en situation de handicap et les aînés, à mesure que leurs besoins évoluent. Trop souvent, en vieillissant, des personnes ne peuvent plus rester chez elles lorsque leurs besoins en matière d’accessibilité changent, en raison du coût des rénovations supplémentaires. En donnant la priorité aux logements inclusifs, accessibles et adaptables, nous pouvons aider plus de personnes à devenir autonomes et à le rester, et éviter des transitions inutiles vers les soins de longue durée ou le milieu hospitalier.

Le logement, un droit de la personne

Le Canada a reconnu le logement comme un droit de la personne au moyen de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, en 2019. En tant que signataire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, le Canada est aussi tenu de veiller à ce que les personnes en situation de handicap puissent vivre de façon autonome et choisir leur lieu de résidence. Pourtant, le manque de logements inclusifs, abordables et accessibles empêche bon nombre d’entre elles de le faire. Pour des millions de personnes, l’accessibilité n’est pas un luxe. Elle est essentielle à leur sécurité, à leur autonomie et à leur dignité. Ne pas s’attaquer à ce problème de façon systématique ne fera qu’aggraver les inégalités et l’exclusion existantes, surtout compte tenu des importants changements démographiques en cours au Canada :

  • Au milieu de 2022, environ 19,3 % de la population canadienne (plus de 7,8 millions de personnes) avait 65 ans ou plus. Selon les projections, les personnes âgées représenteront 25 % de la population canadienne d’ici 2052.1
  • Les personnes les plus âgées, soit celles de 85 ans et plus, étaient environ 861 000 en 2021 (2,3 % de la population). Ce groupe est l’un de ceux qui croissent le plus rapidement : selon les projections, il pourrait tripler pour atteindre près de 2,5 millions de personnes d’ici le milieu des années 2040.2
  • Près de 8 millions de personnes au Canada (27 %) ont un handicap3, et bon nombre de leurs domiciles n’offrent pas les caractéristiques d’accessibilité essentielles. Les personnes en situation de handicap sont quatre fois plus susceptibles que les personnes sans handicap de se retrouver en situation d’itinérance.4
  • Environ 430 000 aînés vivent actuellement sous le seuil officiel de la pauvreté au Canada.5 De plus, selon l’indice de privation matérielle (IPM), qui mesure l’accès aux biens et services de base, 14 % des personnes âgées vivent des difficultés matérielles, notamment l’insécurité en matière de logement et l’insécurité alimentaire.6
  • Les aînés qui vivent seuls (surtout les femmes), les aînés en situation de handicap, les personnes âgées racisées et immigrantes ainsi que les aînés qui vivent en milieu urbain, où le coût de la vie est le plus élevé, sont particulièrement marginalisés.7


Recommandations

L’organisme Pour l’autonomie formule les recommandations suivantes à l’intention du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes, aux fins de son étude du projet de loi C-20.


1. L’organisme Pour l’autonomie recommande de modifier l’objet du projet de loi C-20. Texte actuel :


Mission : La Société a pour mission de promouvoir, de soutenir et de développer l’offre de logements abordables au Canada, et de promouvoir des techniques de construction novatrices et efficaces dans le secteur de la construction résidentielle au Canada.
Texte proposé : La Société a pour mission de promouvoir, de soutenir et de développer l’offre de logements abordables et inclusifs, accessibles et adaptables au Canada, et de promouvoir des techniques de construction novatrices et efficaces dans le secteur de la construction résidentielle au Canada.
Cette recommandation reprend les recommandations que nous avons déjà présentées (en anglais seulement) au ministre du Logement et de l’Infrastructure en août 2025, à la suite de la publication du guide de sondage du marché de Maisons Canada.
Nous avons demandé que cette nouvelle société d’État :
a. exige qu’une cible minimale ambitieuse soit fixée pour les logements abordables financés par le gouvernement fédéral, afin qu’ils respectent la norme CSA/ASC B652:23 sur les logements accessibles (en anglais seulement) ou la Rick Hansen Accessibility Gold Standard (en anglais seulement) (RHF Gold) dans les immeubles résidentiels à logements multiples; b. applique la norme CAN/ASC 2.8 sur les logements prêts pour l’accessibilité à l’ensemble des autres nouveaux logements et projets résidentiels. La norme CAN/ASC 2.8 sur les logements prêts pour l’accessibilité devrait s’appliquer à tous les logements qui n’atteignent pas le niveau d’accessibilité de la norme CSA/ASC B652:23, afin d’améliorer la longévité et la durabilité des habitations.
Intégrer les concepts de logement accessible et adaptable (tels que définis dans la norme CAN/ASC 2.8) à l’objet du projet de loi ferait de l’inclusion et de l’accessibilité un principe central du mandat de la Société. Ces concepts deviendraient un facteur important dans la prise de décisions de la Société, plutôt qu’une réflexion après coup ou un aspect complètement négligé.

2. Le libellé suivant devrait être ajouté à l’article 7, « Constitution et composition » :


Au moins 27 % des administrateurs et administratrices doivent avoir une expérience quotidienne du handicap.
En tant que société d’État financée par des fonds publics, Maisons Canada a la responsabilité de refléter la population qu’elle sert et de veiller à ce que sa gouvernance soit éclairée par une diversité d’expériences quotidiennes. Au moins 27 % des personnes au Canada ont un handicap : une représentation équivalente au conseil d’administration harmoniserait la gouvernance avec la réalité démographique et renforcerait l’engagement envers l’inclusion, l’équité et la reddition de comptes publique.
L’expérience quotidienne du handicap apporte un éclairage essentiel sur la façon dont les décisions, les politiques et les services touchent concrètement les personnes, ce qui renforce la surveillance et réduit les obstacles involontaires. À ce niveau, une représentation significative est indispensable pour appliquer une perspective intersectionnelle à la prise de décisions, en reconnaissant que le handicap recoupe la race, le genre, l’identité autochtone, l’âge, le revenu et d’autres facteurs qui aggravent les inégalités. Un seuil de 27 % va au-delà de la représentation symbolique, garantit que les points de vue des personnes en situation de handicap sont systématiquement intégrés à la gouvernance et contribue à des résultats plus éclairés, plus efficaces et plus équitables.

3. L’article 20 (alinéas c et d) devrait être modifié comme suit :


c) investir dans des personnes ou des entités exerçant des activités liées à l’offre de logements abordables et inclusifs, accessibles ou adaptables au Canada, notamment en acquérant leurs actions ou leurs titres, ou en leur consentant un prêt ou une garantie;
d) investir dans des projets ou des entreprises, notamment par l’acquisition et l’aménagement de biens, susceptibles de favoriser l’offre de logements abordables, inclusifs, accessibles ou adaptables, ou l’adoption de techniques de construction novatrices et efficaces au Canada.
Les investissements dans l’inclusion et l’accessibilité offrent un rendement important : baisse des coûts de santé, recours moindre aux soins en établissement et meilleure qualité de vie pour les personnes en situation de handicap de tous âges. Par exemple, la stratégie de renouvellement des immobilisations de Toronto Community Housing prévoit 2,1 millions de visites de moins dans le système de santé et des gains de 13,6 milliards de dollars en valeur pour les quartiers grâce à l’amélioration des conditions de vie, et ce, uniquement dans la ville de Toronto. Investir dans l’inclusion et l’accessibilité est non seulement équitable, mais aussi judicieux sur les plans économique et social.


Conclusion

Comme la population canadienne vieillit rapidement et qu’un nombre important d’aînés et de personnes en situation de handicap vivent dans la pauvreté, il est impératif que l’inclusion et l’accessibilité soient intégrées comme priorité centrale au mandat de Maisons Canada.
Nous exhortons le gouvernement fédéral à intégrer l’accessibilité à la société d’État Maisons Canada en l’arrimant solidement aux normes nationales volontaires déjà établies, afin que des logements inclusifs, accessibles et abordables ne soient plus un idéal à atteindre, mais une norme de base à respecter.

À propos de l’organisme Pour l’autonomie

L’organisme Pour l’autonomie (anciennement la Marche des dix sous du Canada) est un organisme de bienfaisance national de premier plan qui a à cœur de promouvoir l’équité, de valoriser les capacités et de créer un véritable changement pour aider les personnes en situation de handicap de partout au pays à profiter pleinement de toute la richesse de leur vie.
Avec nos partenaires, nous offrons des services aux personnes en situation de handicap, nous créons des liens avec elles et nous les aidons à participer pleinement à la vie et à leur collectivité, selon leurs propres conditions. Notre travail s’appuie sur la voix des personnes que nous servons, repose sur une solide tradition de service et s’inscrit dans plus de 70 ans de réussites.
Nous avons démontré à maintes reprises notre engagement à répondre aux besoins des personnes en situation de handicap. Comme notre organisme est né de l’une des plus grandes crises de santé publique du XXe siècle, nous savons que des objectifs en apparence impossibles peuvent être atteints et que les obstacles peuvent tomber. Dans les années 1950, l’organisme a contribué au financement d’un vaccin contre la polio. Aujourd’hui, nous travaillons à bâtir, partout au pays, des collectivités où les personnes en situation de handicap peuvent vivre et s’épanouir.
Nous sommes fiers de soutenir les personnes en situation de handicap partout au Canada, de la petite enfance jusqu’à l’âge d’or. Nos services vont au-delà de la personne et s’étendent aux familles, qui ressentent les effets du handicap de différentes façons. Leurs expériences collectives jouent un rôle essentiel dans l’orientation de notre travail en tant que fournisseur de services, ressource et défenseur des droits, un travail qui s’articule autour de quatre axes :
  1. Le meilleur départ possible pour les enfants, les jeunes et les familles.
  2. L’autonomie à la maison et dans la collectivité.
  3. Une vie active, saine et riche en liens.
  4. La sécurité financière.

Voilà ce dont les personnes en situation de handicap nous ont dit avoir besoin, ce qu’elles souhaitent et ce qu’elles attendent de la vie.
Les membres de notre personnel et nos bénévoles sont des alliés, des sympathisants et des champions déterminés à faire une différence pour les personnes en situation de handicap. Guidés par notre communauté et en collaboration avec les personnes qui font un don et nos partenaires, nous offrons les outils et le soutien dont les usagers de nos services ont besoin pour vivre de façon autonome, améliorer leur santé et leur bien-être, et s’épanouir dans tout ce qu’ils entreprennent.

1 Emploi et Développement social Canada. « Final Report of the Expert Panel: Supporting Canadians Aging at Home: Ensuring Quality of Life as We Age ». Conseil national des aînés; 2024. Consulté le 10 juillet 2025. https://www.canada.ca/en/national-seniors-council/programs/publications-reports/aging-home.html

2 Gouvernement du Canada, Statistique Canada. A portrait of Canada’s growing population aged 85 and older from the 2021 Census. 27 avril 2022. Consulté le 14 août 2025. https://www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2021/as-sa/98-200-X/2021004/98-200-X2021004-eng.cfm

3 Statistique Canada. « Canadian Survey on Disability, 2017 to 2022 ». Gouvernement du Canada; 2023. Consulté le 10 mai 2024. https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/231201/dq231201b-eng.htm

4 Monitoring the right to housing for people with disabilities. Consulté le 5 juin 2024. https://www.chrc-ccdp.gc.ca/en/resources/monitoring-the-right-housing-people-disabilities

5 Joint news release – New project confirms people with disabilities are overrepresented in all aspects of inadequate housing and homelessness. Consulté le 7 novembre 2024. https://www.housingchrc.ca/en/joint-news-release-new-project-confirms-people-with-disabilities-are-overrepresented-in-all-aspects-of-inadequate-housing-and-homelessness

6 White A, Gill Y. « Seniors’ Poverty in Canada: Why It Exists and Why It Doesn’t Have to ». Maytree; 2025. Consulté le 14 août 2025. https://maytree.com/wp-content/uploads/Seniors-Poverty-in-Canada.pdf

7 Iciaszczyk N, Stapleton J. The case for using several ways to measure the economic reality of older adults. « Policy Options Politiques ». Publié en ligne le 9 juin 2025. Consulté le 14 août 2025. https://policyoptions.irpp.org/magazines/june-2025/older-adult-poverty/

8 White A, Gill Y. « Seniors’ Poverty in Canada: Why It Exists and Why It Doesn’t Have to ». Maytree; 2025. Consulté le 14 août 2025. https://maytree.com/wp-content/uploads/Seniors-Poverty-in-Canada.pdf

9 Iciaszczyk N, Stapleton J. The case for using several ways to measure the economic reality of older adults. « Policy Options Politiques ». Publié en ligne le 9 juin 2025. Consulté le 14 août 2025. https://policyoptions.irpp.org/magazines/june-2025/older-adult-poverty/

10 Heywood F, Turner L. « Better Outcomes, Lower Costs: Implications for Health and Social Care Budgets of Investment in Housing Adaptations, Improvements and Equipment – a Review of the Evidence ». Office for Disability Issues, Department of Work and Pensions; 2007. https://www.wohnenimalter.ch/img/pdf/better_outcomes_report.pdf

11 Schmidt SM, Chiatti C, Ekstam L, et al. Enabling Long-term Predictions and Cost-benefit Analysis Related to Housing Adaptation Needs for a Population Aging in Place: Protocol for a Simulation Study. « JMIR Research Protocols ». 2022;11(8):e39032. doi:10.2196/39032

12 Tsuchiya-Ito R, Hamada S, Slaug B, Ninomiya A, Uda K, Ishibashi T. Implementation and costs of housing adaptations among older adults with different functional limitations in Japan. « BMC Geriatrics ». 2022;22(1):444. doi:10.1186/s12877-022-03100-9

13 Société canadienne d’hypothèques et de logement. « Study of the Cost of Including Accessibility Features in Newly Constructed Modest Houses ». Gouvernement du Canada; 2015. Consulté le 23 juin 2025. https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/schl-cmhc/NH18-23-2015-6-eng.pdf

14 Hallinan D, O’Reilly R, Craddock G. Universal Designed Homes: Social Value and Economic Benefits. « Studies in health technology and informatics ». 2024;320. doi:10.3233/shti241004

15 « Living Not Existing: The Economic & Social Value of Wheelchair User Homes ». Habinteg Housing Association; 2023:20. Consulté le 9 janvier 2024. https://www.habinteg.org.uk/download.cfm?doc=docm93jijm4n3935

16 10-year capital plan | Toronto Community Housing. Consulté le 14 août 2025. https://torontohousing.ca/building-construction-and-revitalization/capital-repairs/10-year-capital-plan