Mémoire public sur les exigences d’accessibilité du Code du bâtiment de la Colombie-Britannique
14 décembre 2021
Le gouvernement de la Colombie-Britannique travaille à mettre à jour le Code du bâtiment de la province pour rendre les nouveaux bâtiments plus accessibles. À la fin de 2021, le gouvernement provincial a consulté le public, y compris des personnes en situation de handicap, des spécialistes de l’accessibilité et des défenseurs des droits, pour recueillir leurs commentaires sur les obstacles et les priorités afin de renforcer les exigences d’accessibilité.
Forts de notre travail comme fournisseur de services, ressource et défenseur des personnes en situation de handicap en Colombie-Britannique, nous avons présenté la réponse suivante pour contribuer à la mise à jour du Code du bâtiment de la Colombie-Britannique.
Commentaires sur les exigences d’accessibilité
L’organisme Pour l’autonomie se réjouit de pouvoir contribuer aux mises à jour prévues des exigences d’accessibilité du Code du bâtiment de la Colombie-Britannique. Pour formuler ces commentaires, nous nous appuyons sur notre expérience sur le terrain dans la prestation de programmes et de services à une population diversifiée de personnes en situation de handicap en Colombie-Britannique, ainsi que sur notre expertise en conception sans obstacle acquise grâce à des programmes comme notre TELUS Tech for Good, offert à l’échelle nationale, et le Programme d’adaptation des habitations et des véhicules, en Ontario. Par le passé, l’organisme Pour l’autonomie a aussi été fier de contribuer à l’élaboration des exigences d’accessibilité du Code du bâtiment de l’Ontario.
Nous saluons le procureur général et ministre responsable du Logement ainsi que le secrétaire parlementaire à l’Accessibilité d’avoir entrepris ce travail important de mise à jour du Code du bâtiment de la Colombie-Britannique pour rendre les nouveaux bâtiments plus accessibles. Nous sommes reconnaissants que les personnes en situation de handicap, les organismes qui les servent et les spécialistes de l’accessibilité soient invités à faire part de leurs commentaires pour orienter ce travail. Nous comprenons que la voix des personnes ayant une expérience vécue du handicap sera prioritaire dans cette consultation, et nous vous encourageons fortement à veiller à ce que ces voix aient leur place à la table tout au long du processus.
Domaines à améliorer en matière d’accessibilité
Il va sans dire que l’accès sans obstacle devrait être garanti dans tous les espaces pour assurer la sécurité, la dignité et l’inclusion des personnes en situation de handicap dans toutes les sphères de la vie. Cela dit, certains milieux peuvent être priorisés pour améliorer l’accessibilité en Colombie-Britannique, comme indiqué ci-dessous.
Bâtiments résidentiels
Compte tenu de la crise du logement en Colombie-Britannique, les bâtiments résidentiels de tous types devraient être priorisés pour améliorer l’accessibilité. Sans accès à un logement accessible et abordable, bien des personnes en situation de handicap dans notre province ont peu de choix en matière de logement et sont forcées de vivre dans des conditions inadéquates, comme des logements au sous-sol ou des logements secondaires dangereux ou mal rénovés. Le logement n’est pas seulement un droit de la personne : il est aussi souvent une condition préalable à l’exercice d’autres droits. C’est donc un domaine où l’amélioration de l’accessibilité aura un impact important sur la qualité de vie des personnes en situation de handicap.
Plus précisément, l’accessibilité devrait être priorisée dans tous les milieux résidentiels, y compris les immeubles résidentiels de grande hauteur, les condos, les maisons en rangée, les foyers de soins, les logements avec services de soutien, les refuges de transition, les résidences étudiantes, les milieux d’habitation collective, les hôtels et les locations de vacances. Tous les nouveaux logements devraient être conçus selon les principes de la conception universelle, afin d’offrir plus de choix aux personnes en situation de handicap.
On pourrait croire que des milieux comme les foyers de soins et les logements avec services de soutien sont accessibles, mais bien souvent, ils n’offrent pas suffisamment de logements accessibles ou ne tiennent compte que de l’accessibilité liée à la mobilité. Il faut accorder plus d’attention à l’accessibilité pour les personnes ayant un handicap sensoriel, cognitif ou de communication.
Commerces et magasins de détail
Les bâtiments commerciaux devraient être plus accessibles aux personnes ayant divers handicaps, afin qu’elles puissent y entrer, utiliser les installations et accéder aux services propres à chaque établissement, y compris les toilettes, le parcours sans obstacle, les aires où s’asseoir et se reposer, ainsi que le stationnement accessible.
Autres milieux
Même si l’accessibilité peut toujours être améliorée dans tous les milieux, bon nombre de milieux gouvernementaux ou institutionnels répondent déjà aux normes d’accès minimales et ont donc moins de chemin à faire pour offrir un accès sans obstacle. Cela dit, les besoins des personnes en situation de handicap devraient être pris en compte dans la conception de tous les nouveaux bâtiments.
Enfin, il convient de souligner que dans une province comme la Colombie-Britannique, où l’environnement naturel est si précieux, la notion d’environnement bâti devrait être élargie aux parcs et aux sentiers, pour que les personnes de toutes capacités puissent profiter de la beauté de la nature.
Caractéristiques d’accessibilité
En ce qui concerne les caractéristiques précises des bâtiments qui devraient être priorisées pour améliorer l’accessibilité, il faudrait tenir compte des facteurs suivants :
Pouvoir entrer : le premier obstacle à l’accès, c’est tout simplement de pouvoir entrer dans le bâtiment. Les éléments qui permettent un accès universel au bâtiment sont donc essentiels, notamment la largeur de l’entrée, les rampes et les ouvre-portes automatiques. Cela comprend aussi un nombre suffisant de places de stationnement accessibles à courte distance de l’entrée. Il est inacceptable qu’une entrée accessible stigmatise les personnes qui l’utilisent, par exemple lorsqu’un monte-charge est la seule entrée accessible; • Parcours sans obstacle : une fois à l’intérieur du bâtiment, le parcours devient le deuxième obstacle. Les caractéristiques doivent permettre un parcours accessible, notamment la largeur des corridors, la largeur des portes intérieures, l’accès entre les étages (c.-à-d. ascenseurs et plateformes élévatrices) et des aires de repos accessibles le long des parcours plus longs. Il faut aussi veiller à éliminer les objets en saillie qui ne sont pas détectables avec une canne, surtout à la hauteur de la tête; • Accès aux toilettes : l’accès aux toilettes est une autre caractéristique d’accessibilité essentielle pour utiliser les bâtiments de façon sûre et digne. Chaque bâtiment doit avoir des toilettes accessibles, près de l’entrée ou clairement indiquées, avec un parcours court et accessible. Les toilettes doivent être munies de barres d’appui, d’espaces à langer pour adultes, ainsi que de lavabos et d’interrupteurs à une hauteur accessible. Un facteur souvent négligé est l’emplacement des accessoires : l’emplacement et la hauteur des distributeurs d’essuie-tout, de papier hygiénique et de savon doivent tous être pris en compte; • Orientation : tout le monde devrait pouvoir s’orienter facilement dans les espaces. Il faut donc offrir une signalisation claire et accessible (y compris pour les sorties d’urgence) et présenter l’information sur l’orientation et l’itinéraire sous plusieurs formes (p. ex., visuelle, sonore, tactile). Un aménagement uniforme peut aussi faciliter l’orientation, par exemple en plaçant les toilettes au même endroit et avec le même aménagement intérieur à chaque étage. Des repères visuels comme des couleurs ou des motifs pour distinguer les mêmes éléments à chaque étage sont aussi utiles; • Accessibilité sensorielle : les obstacles sensoriels sont un autre aspect souvent négligé. Parmi les facteurs à considérer : un éclairage suffisant (p. ex., puissance en watts ou en lumens) pour les personnes ayant une perte de vision, la gestion de l’acoustique grâce à l’insonorisation et un système d’alerte d’urgence accessible aux personnes ayant une perte de vision ou d’audition; • Accès aux services : enfin, dans les milieux commerciaux ou institutionnels, il faut tenir compte du comptoir de service principal où la clientèle accède aux services. Ce comptoir devrait être accessible (p. ex., comptoir abaissé, places assises) pour éviter de mettre à l’écart les personnes qui utilisent des aides à la mobilité ou des appareils fonctionnels. Il devrait y avoir un parcours clair et court jusqu’au comptoir de service principal. Principes de conception universelle pour les habitations
La question de savoir si les nouvelles habitations devraient être construites de manière à permettre des adaptations ultérieures pour l’accessibilité est intéressante; notre réponse est un oui nuancé.
D’abord, nous convenons que les habitations devraient être construites pour être plus faciles à adapter à l’avenir. À l’organisme Pour l’autonomie, nos plus de 20 ans d’expérience avec le Programme d’adaptation des habitations et des véhicules, en Ontario, nous ont appris que les adaptations domiciliaires pour l’accessibilité peuvent être très coûteuses et difficiles pour les personnes en situation de handicap qui souhaitent rester chez elles. Grâce à ce programme, des personnes en situation de handicap reçoivent des subventions du gouvernement provincial pour adapter leur domicile ou leur véhicule afin de rester en sécurité et autonomes à la maison et de participer à la vie de leur collectivité. Construire des habitations selon des exigences de logement adaptable, comme c’est la norme en Nouvelle-Écosse, permettrait de rendre ces rénovations moins importantes et moins coûteuses. Par exemple, une plomberie brute installée plus bas dans la cuisine peut plus tard accueillir des comptoirs de différentes hauteurs, et des murs renforcés dans les salles de bain peuvent plus tard permettre l’installation d’une barre d’appui.
Cependant, bien trop souvent, les adaptations domiciliaires nécessaires pourraient être évitées complètement si l’habitation avait été construite selon des normes de conception universelle dès le départ. La conception universelle consiste à concevoir des espaces de façon à ce que toute personne qui le souhaite puisse les utiliser, plutôt que de traiter l’accessibilité comme une adaptation à offrir au cas par cas. L’application des principes de conception universelle profite non seulement aux personnes en situation de handicap, mais à toutes les personnes qui utilisent l’espace. Par exemple, une maison construite avec des cadres de porte élargis et une rampe d’entrée sera plus accessible non seulement à une personne qui utilise un fauteuil roulant ou une marchette, mais aussi à une famille avec un jeune enfant en poussette, ou à une personne qui a une jambe cassée et utilise temporairement des béquilles.
Ainsi, toutes les nouvelles habitations devraient être construites selon les principes de conception universelle pour maximiser l’accessibilité en fonction des besoins en constante évolution des résidents. Parmi les éléments clés : une entrée accessible, l’accès à une salle de bain au rez-de-chaussée, et des entrées, des cadres de porte et des corridors larges menant aux pièces essentielles de la maison. Fait à noter, construire selon les principes de conception universelle est plus rentable que de rénover après coup pour l’accessibilité.
La conception universelle n’est pas une destination finale en matière d’accès, mais elle représente une approche souple qui répond à divers besoins, quelles que soient les capacités de chacun. Cela dit, il peut toujours y avoir des besoins individuels particuliers qui exigent des adaptations sur mesure. Il est donc important de concevoir les espaces de façon à faciliter ces adaptations au besoin.
Le coût de l’accessibilité
L’accessibilité est souvent perçue comme un coût de construction supplémentaire. Pourtant, concevoir selon les principes de conception universelle n’entraîne aucun coût inhérent. Construire un logement accessible n’a pas à coûter plus cher qu’un logement non accessible. Bien des éléments de conception universelle n’entraînent aucuns frais supplémentaires d’installation ou de matériaux, comme placer les prises électriques plus haut et les interrupteurs plus bas.
De plus, si les principes de conception universelle sont appliqués de façon systématique, on évite les coûts de mise aux normes d’accessibilité lors de rénovations futures. Les propriétaires d’immeubles devraient tenir compte des économies futures que permet un investissement initial dans l’accessibilité.
Lorsque des mises à jour de bâtiments existants sont nécessaires pour respecter les normes d’accessibilité, il est souvent possible de miser sur des améliorations peu coûteuses qui auront un grand impact. Il faut cependant tenir compte du type d’obstacle. Par exemple, si un obstacle à l’entrée empêche les personnes en situation de handicap d’entrer dans le bâtiment, il faut investir les ressources nécessaires pour l’éliminer. Il convient de souligner qu’en éliminant les obstacles pour que tout le monde puisse accéder à leur magasin, à leur restaurant ou à leur autre commerce, les propriétaires s’ouvrent à une clientèle plus large.
Dans l’ensemble, même s’il ne faut pas lésiner sur les dépenses pour permettre à tout le monde d’accéder aux espaces publics et de les utiliser, il existe des moyens gratuits ou peu coûteux d’améliorer l’accessibilité. Le gouvernement de la Colombie-Britannique pourrait aussi explorer des façons de compenser les coûts des rénovations pour l’accessibilité au moyen de remises et d’incitatifs pour les entreprises qui dépassent les normes d’accessibilité minimales.
Une norme minimale pour la Colombie-Britannique
S’il est toujours important de s’adapter aux besoins de chaque collectivité, il est crucial que la Colombie-Britannique établisse une norme minimale d’accessibilité qui permettra aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’un accès sans obstacle partout dans la province. Surtout, il ne faut pas présumer quelles collectivités ont de plus grands besoins en matière d’accessibilité, car la composition d’une collectivité aujourd’hui peut être bien différente demain.
L’établissement d’une norme provinciale minimale est important pour éviter que certaines collectivités souffrent d’un manque d’accessibilité et que les normes locales soient édulcorées. Une norme provinciale devrait être objective et mesurable pour assurer l’uniformité partout, et favoriser une compréhension commune entre les professionnels comme les constructeurs, les concepteurs et les ergothérapeutes qui peuvent travailler dans plus d’une région.
En s’appuyant sur une norme de base, les régions, les municipalités ou les établissements pourront examiner s’il y a lieu d’ajouter ou d’améliorer des éléments d’accessibilité dans leurs espaces, selon leur contexte et leur population.
Il convient de souligner que des exceptions aux normes d’accessibilité sont souvent accordées aux bâtiments patrimoniaux. Pourtant, partout dans le monde, il existe de plus en plus de solutions novatrices pour rendre les bâtiments patrimoniaux accessibles sans compromettre leur esthétique historique.
Autres commentaires
Même s’ils ne relèvent pas du Code du bâtiment, il convient de souligner deux autres facteurs qui facilitent le respect des exigences d’accessibilité :
Entretien : construire et rénover pour l’accessibilité est une première étape importante, mais il faut toujours veiller à maintenir l’accessibilité. Par exemple, le déneigement rapide ou l’entretien des plateformes élévatrices et des ouvre-portes automatiques peuvent déterminer si un espace est accessible ou non. Des normes d’entretien de l’accessibilité devraient accompagner et compléter les modifications au Code du bâtiment; • Sensibilisation du public : tout changement réglementaire exige une sensibilisation suffisante du public pour assurer la conformité et la compréhension. Nous entendons souvent des propriétaires d’entreprise dire que les normes d’accessibilité les dépassent. Il faut veiller à ce que tous les professionnels concernés (promoteurs, concepteurs, architectes, propriétaires et exploitants) soient bien informés et soutenus pour mettre en œuvre les changements proposés au Code du bâtiment. __________
1 Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, Document d’orientation : L’accessibilité dans les bâtiments, https://nrc.canada.ca/sites/default/files/2021-07/ccbfcpolicypositionpaperonaccessibilityin_buildings.pdf