Mémoire public sur le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap
Le 29 septembre 2021
Le gouvernement du Canada élabore le tout premier Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap afin de faire progresser l’équité et l’inclusion des personnes en situation de handicap partout au pays. Le Plan d’action mettra l’accent sur la réduction de la pauvreté, l’accès à l’emploi, la création d’un Canada sans obstacle, la simplification de l’accès aux programmes et services fédéraux et la promotion d’une culture d’inclusion. En septembre 2021, le gouvernement a sollicité les commentaires du public pour l’aider à élaborer le Plan d’action.
À titre d’organisme de bienfaisance national de premier plan qui s’engage à défendre l’équité, à valoriser les capacités et à créer un réel changement, l’organisme Pour l’autonomie a présenté la réponse suivante pour éclairer l’élaboration du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap.
Recommandations pour le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap
Contexte
L’organisme Pour l’autonomie est heureux de contribuer à l’élaboration du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap du gouvernement du Canada. Nous convenons qu’une action concertée et de grande envergure est nécessaire pour remédier aux inégalités systémiques que vivent les personnes en situation de handicap au Canada, et nous saluons ce premier plan d’action fédéral consacré à cet enjeu. Nous félicitons Emploi et Développement social Canada (EDSC) de son engagement à consulter largement les personnes ayant une expérience vécue du handicap et les organismes qui les servent pour élaborer le Plan d’action.
Ce mémoire a été préparé en consultation avec des membres du personnel de l’ensemble de notre organisme, qui ont mis à profit leur expertise acquise dans la prestation de programmes et de services communautaires aux personnes en situation de handicap partout au Canada.
Pilier 1 : Sécurité financière
Depuis bien trop longtemps, vivre avec un handicap au Canada signifie vivre dans la pauvreté pour des milliers de personnes. L’organisme Pour l’autonomie est très optimiste quant à la capacité de la future Prestation canadienne pour les personnes handicapées de sortir de la pauvreté les personnes en situation de handicap au Canada, si elle est bien conçue et bien mise en œuvre. Nous saluons le travail d’EDSC pour faire avancer ce pilier du Plan d’action. L’organisme Pour l’autonomie joue un rôle clé de partie prenante dans la conception et la mise en œuvre du processus de demande et de l’administration de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Au-delà de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, voici les mesures prioritaires qui pourraient le plus améliorer la sécurité financière des personnes en situation de handicap :
- Un meilleur accès aux mesures de soutien et aux services gouvernementaux existants : Au Canada, le système de mesures de soutien et de programmes pour les personnes en situation de handicap est morcelé et décousu. Résultat : les gens connaissent mal ce qui est offert, et les obstacles à l’accès persistent. Rationaliser et simplifier l’accès, ou le rendre automatique à partir d’un élément déclencheur précis ou d’une demande unique, améliorerait l’expérience des personnes en situation de handicap et augmenterait aussi le recours aux programmes existants.
- Des mesures pour aider à couvrir les coûts liés au fait de vivre avec un handicap : Le coût de la vie est nettement plus élevé pour les personnes en situation de handicap que pour les personnes sans handicap au Canada. Des programmes existent pour couvrir les coûts propres au handicap, comme les appareils fonctionnels et les aides à la mobilité ou l’adaptation du domicile et du véhicule. Mais dans bien des cas, les personnes doivent d’abord payer de leur poche, ou assumer elles-mêmes une partie de la dépense. Il faut financer des programmes qui couvrent ces coûts en totalité. De plus, le financement autogéré, offert dans certaines régions du pays mais pas dans toutes, est une mesure importante pour alléger le coût réel de la vie avec un handicap.
- Le financement des organismes communautaires : L’un des obstacles à l’accès aux programmes et aux mesures de soutien existants est la longueur des délais d’attente, liée à la capacité limitée des organismes communautaires. À tout le moins, le financement de ces organismes devrait suivre l’inflation, pour qu’ils puissent continuer d’offrir le même niveau de services et de programmes d’année en année. Même si ces organismes relèvent habituellement des provinces et des territoires, des fonds fédéraux pourraient soutenir leurs activités au moyen de mécanismes d’affectation budgétaire comme des subventions directes (p. ex. les fonds de mobilisation des parties prenantes liés à la PCPH) ou par l’intermédiaire d’organismes de financement comme des fondations, des sociétés et des associations.
Lors de la conception de mesures visant à améliorer la sécurité financière, il est important de tenir compte des éléments suivants :
- Des mesures de soutien centrées sur la personne : Les interventions devraient être adaptées aux besoins de la personne et tenir compte de ses obstacles particuliers et du coût réel de la vie avec son handicap dans sa collectivité.
- La possibilité de travailler tout en recevant un soutien financier : Les personnes en situation de handicap ne devraient pas être pénalisées parce qu’elles travaillent à temps plein ou font carrière dans une certaine tranche de revenu. Ces mesures punitives ne se limitent pas à un accès réduit au soutien financier : elles touchent aussi les services sociaux et les ressources. Les personnes en situation de handicap se retrouvent alors à la case départ, à vivre sous le seuil de la pauvreté ou tout juste au-dessus.
- Une admissibilité large et un moyen simple d’évaluer soi-même son admissibilité : Comme nous l’expliquons plus en détail dans la section « Pilier 4 : Une approche moderne du handicap » ci-dessous, il est important d’adopter un modèle social du handicap pour déterminer l’admissibilité et réaliser les évaluations.
Pilier 2 : Emploi
L’organisme Pour l’autonomie est fier de son histoire de chef de file en services d’emploi pour les personnes en situation de handicap partout au pays. Forts de notre vaste expérience dans ce domaine, nous croyons que les mesures les plus importantes pour aider les personnes en situation de handicap à trouver et à conserver un emploi sont les suivantes :
- Les compétences et la formation : Il est important d’aider les personnes en situation de handicap à développer leurs compétences dans des domaines novateurs, pour qu’elles soient outillées pour réussir dans le monde du travail de demain, par exemple en investissant davantage dans les compétences numériques des jeunes et des jeunes adultes en situation de handicap. Les étudiantes et étudiants en situation de handicap devraient être recrutés dans les programmes d’apprentissage intégré au travail afin d’acquérir une expérience pratique auprès d’employeurs novateurs. Cette approche profite aux jeunes en situation de handicap, mais elle contribue aussi au secteur de l’innovation au Canada en diversifiant les esprits qui cherchent des solutions aux problèmes de demain.
- Le soutien pour obtenir des adaptations en milieu de travail : Il est essentiel de s’assurer qu’il y a suffisamment de subventions et de ressources pour répondre aux besoins d’accessibilité d’une personne employée en situation de handicap. Le coût des adaptations pour une personne employée en situation de handicap ne doit pas être un obstacle pour les employeurs. Il faut aussi penser à rendre possibles les services auxiliaires au travail grâce à l’aménagement des milieux de travail.
- Le soutien aux jeunes dans la transition vers l’emploi : La transition de l’école au travail est un aspect important, tout comme l’accès à l’emploi avant l’obtention du diplôme. Contrairement à leurs pairs sans handicap, les jeunes en situation de handicap ont rarement l’occasion d’occuper des emplois étudiants ou des emplois d’été à l’adolescence et au début de l’âge adulte. Ils manquent ainsi des occasions essentielles de développer leurs compétences relationnelles, et peuvent obtenir un diplôme d’études postsecondaires sans avoir jamais travaillé. Il leur est alors encore plus difficile d’obtenir un premier emploi et d’y réussir. Les jeunes en situation de handicap sont aussi souvent découragés de travailler parce qu’ils risquent de perdre leurs prestations et leurs mesures de soutien actuelles, comme nous l’avons vu dans la section « Pilier 1 : Sécurité financière ».
En plus des mesures décrites ci-dessus, l’organisme Pour l’autonomie suggère d’ajouter d’autres mesures pour soutenir les personnes en situation de handicap sur le marché du travail :
- Élargir la portée pour inclure l’entrepreneuriat : Au-delà de l’emploi, encourager l’entrepreneuriat des personnes en situation de handicap et y investir est un élément important pour bâtir l’autonomie financière de la communauté des personnes en situation de handicap.
- Le mentorat : Comme leurs possibilités d’emploi sont limitées, l’accès à des mentors contribue à la réussite professionnelle des personnes en situation de handicap. Créer des occasions de mentorat pour les personnes en situation de handicap, en particulier par d’autres personnes en situation de handicap, pourrait avoir un effet important.
- La représentation dans les postes de direction : Comme pour d’autres groupes historiquement marginalisés et sous-représentés, l’entrée sur le marché du travail ou dans un secteur donné ne suffit pas à elle seule. Pour éliminer les obstacles que vivent les personnes en situation de handicap au travail, il faut aussi remédier à leur sous-représentation dans les conseils d’administration et à la direction des organisations. Le changement commence souvent au sommet.
Voici les moyens les plus importants pour aider les employeurs à embaucher et à garder en emploi des personnes en situation de handicap :
- Du soutien pour créer des milieux de travail inclusifs et accessibles : Les employeurs ont besoin de soutien et de formation pour créer et maintenir des milieux de travail accessibles aux personnes en situation de handicap. Cela comprend la sensibilisation aux éléments suivants :
- Des pratiques de recrutement et d’emploi équitables
- La flexibilité des heures de travail et des congés de maladie pour les personnes employées en situation de handicap
- Les avantages de la conception inclusive du milieu de travail pour l’ensemble du personnel
- La création conjointe de milieux de travail inclusifs avec les personnes en situation de handicap
- L’offre d’adaptations en milieu de travail sans que les personnes employées en situation de handicap aient à divulguer des renseignements personnels détaillés sur leur santé
- Des incitatifs pour les employeurs : Pour inciter les employeurs à agir, on peut créer des incitatifs pour qu’ils embauchent davantage de personnes en situation de handicap et qu’ils rendent leurs milieux de travail et leurs pratiques d’emploi plus équitables. Ces incitatifs devraient être offerts dans tous les secteurs d’emploi, pour que les personnes en situation de handicap puissent faire carrière dans le domaine de leur choix, plutôt que d’être limitées aux options les plus facilement accessibles. Par exemple, il pourrait s’agir d’un avantage financier ou d’un crédit d’impôt offert aux employeurs qui accordent des congés de maladie payés, ce qui permettrait aux personnes employées de répondre à leurs besoins liés à leur handicap sans craindre de perdre leur revenu ou leur emploi.
- La sensibilisation à l’apport unique des personnes employées en situation de handicap : Les personnes en situation de handicap apportent au milieu de travail des compétences, des forces et des points de vue uniques. En élaborant des mesures de soutien pour les employeurs, il est important de leur faire comprendre que les personnes employées en situation de handicap sont des atouts précieux pour leur organisation et représentent un bassin de main-d’œuvre encore largement inexploité.
Pilier 3 : Des espaces inclusifs pour les personnes en situation de handicap
À l’organisme Pour l’autonomie, bon nombre de nos programmes communautaires et de proximité visent à accroître la participation communautaire des personnes en situation de handicap que nous servons. Trop souvent, des obstacles empêchent les personnes en situation de handicap d’être des membres actifs et engagés de leur collectivité. Il est important de souligner que la notion d’« espaces publics » devrait aussi comprendre les espaces numériques, puisqu’une si grande part de notre vie sociale et professionnelle se déroule en ligne.
Voici les mesures les plus importantes pour aider les personnes en situation de handicap à participer pleinement à la vie de leur collectivité et de leur milieu de travail :
- La création d’un plus grand nombre d’espaces accessibles dans la collectivité : Les normes minimales ne suffisent souvent pas pour qu’une personne participe pleinement à la vie de sa collectivité. Il est important d’encourager la création d’espaces qui appliquent les principes de conception inclusive afin que tout le monde puisse y participer pleinement. Par exemple, il peut y avoir une cabine de toilette accessible, mais y a-t-il assez d’espace pour recevoir des services auxiliaires? Les allées sont-elles assez larges pour circuler en fauteuil roulant motorisé, et les articles sur les tablettes sont-ils à la portée d’une personne qui utilise une aide à la mobilité en position assise? Offre-t-on un soutien supplémentaire au service à la clientèle pour permettre à une personne en situation de handicap de faire ses achats dans un magasin ou de manger au restaurant?
- L’accès à la technologie pour travailler et socialiser : Avec la bonne technologie d’aide ou les bons appareils, de nombreuses personnes en situation de handicap peuvent participer de façon autonome à la vie de leur collectivité ou de leur milieu de travail. Malheureusement, le coût de la technologie et l’accès à du soutien pour choisir la technologie et apprendre à l’utiliser peuvent constituer des obstacles insurmontables. Des investissements supplémentaires sont nécessaires pour que les personnes en situation de handicap aient accès à la technologie dont elles ont besoin pour travailler, socialiser et participer pleinement à la vie de leur collectivité.
- Une sensibilisation accrue du public : Les principes de conception inclusive et la possibilité de participer de diverses façons doivent devenir de plus en plus la norme dans les espaces publics et les activités communautaires. Il faut donc sensibiliser davantage le public à l’accessibilité et à l’inclusion, ainsi qu’à la valeur de la création conjointe de solutions avec les personnes en situation de handicap.
Il convient aussi d’ajouter à ce pilier la nécessité d’investir dans des options de transport plus accessibles. Pour participer à la vie de la collectivité, il faut pouvoir se rendre à destination et rentrer chez soi. Le manque de transport accessible de qualité, pratique et abordable est un obstacle majeur pour les personnes en situation de handicap partout au pays. Il peut les empêcher de sortir dans la collectivité ou d’arriver à l’heure à l’école ou au travail. Nous devons trouver des façons de tirer parti de nos infrastructures de transport existantes (y compris des solutions privées comme les services de covoiturage) pour mieux servir les personnes en situation de handicap, tout en investissant dans de nouveaux projets de transport qui répondent à leurs besoins.
Pilier 4 : Une approche moderne du handicap
À l’organisme Pour l’autonomie, nous savons que l’accès à des prestations suffisantes n’est pas le seul obstacle. Trop souvent, le processus pour s’y retrouver et demander les prestations auxquelles on a droit est un obstacle en soi. Nous saluons donc l’accent mis sur la modernisation de la définition du handicap et la simplification des processus permettant aux personnes en situation de handicap d’être admissibles aux programmes et services du gouvernement du Canada pour les personnes handicapées.
Pour élaborer une nouvelle approche d’évaluation du handicap, nous croyons que les grandes priorités devraient comprendre les suivantes :
- Évoluer vers une approche de guichet unique : Présenter des demandes à répétition pour divers programmes gouvernementaux, en fournissant sans cesse les mêmes renseignements, épuise le temps et l’énergie des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, et crée des obstacles supplémentaires à l’accès aux mesures de soutien auxquelles elles ont droit. Le système fragmenté fait aussi en sorte que de nombreuses personnes ne connaissent pas les différentes mesures de soutien et prestations offertes. Adopter une approche de guichet unique, avec une seule demande pour tous les programmes fédéraux, améliorerait grandement l’expérience des personnes en situation de handicap et pourrait atténuer bon nombre des obstacles actuels.
- Moins dépendre des documents médicaux et appliquer le modèle social du handicap : Les exigences en matière de documents devraient être simples et, dans la mesure du possible, s’appuyer sur les dossiers gouvernementaux existants de la personne. Plutôt que de se fier uniquement aux diagnostics médicaux, qui présentent le handicap comme un problème individuel, il faudrait appliquer le modèle social du handicap pour se concentrer sur les obstacles que vit la personne et sur les interventions qui peuvent l’aider à réussir. Cette approche est plus valorisante et plus centrée sur la personne. Elle éliminera aussi des obstacles pour les personnes qui se trouvent dans une « zone grise » : celles qui n’ont pas de diagnostic médical officiel, qui ont un handicap mal compris ou invisible, ou qui ne correspondent pas aux définitions traditionnelles du handicap, mais qui font face à des obstacles liés au handicap et profiteraient grandement des programmes fédéraux.
Surtout, adopter l’approche de guichet unique et le modèle social pourrait transformer le rôle du gouvernement fédéral auprès des personnes en situation de handicap : il passerait de celui de gardien de l’admissibilité à celui de fournisseur de soutien et de guide dans les services. Avec cette approche modernisée, les prestations devraient être versées automatiquement si une personne y a droit selon sa demande unique, plutôt que de l’obliger à prouver son admissibilité à chaque programme. L’accent ne devrait pas être mis sur l’atteinte d’un seuil d’admissibilité, mais plutôt sur la compréhension de ce dont une personne a besoin pour réussir dans la vie. Cette approche est une priorité stratégique pour l’organisme Pour l’autonomie. Nous travaillerons en étroite collaboration avec le gouvernement fédéral, les parties prenantes et les personnes en situation de handicap au Canada pour mettre en place un système d’accès à guichet unique optimal.
En ce qui concerne plus précisément les évaluations du handicap, elles pourraient être grandement simplifiées grâce à une meilleure intégration et à une meilleure interopérabilité entre les différents ordres de gouvernement. Pour les personnes qui ont un diagnostic médical, leur dossier de santé provincial ou territorial prouve déjà leur handicap et leurs besoins en matière d’accessibilité. D’autres personnes ont peut-être déjà des dossiers qui prouvent leur admissibilité à des programmes liés au handicap auprès d’autres ministères provinciaux, territoriaux ou fédéraux. Tirer parti des données que le gouvernement possède déjà sur une personne est essentiel à une approche moderne du handicap qui place la personne au centre.
Commentaires généraux
Établir les priorités parmi les thèmes
À la lumière des quatre thèmes, il est clair que tous sont essentiels pour accroître l’équité et l’inclusion des personnes en situation de handicap partout au Canada. Toutefois, comme le gouvernement du Canada a pour objectif déclaré d’élaborer un plan ambitieux pour améliorer la vie des personnes en situation de handicap, l’organisme Pour l’autonomie recommande d’élargir le thème « Une approche moderne du handicap » et d’en faire une priorité.
Plus précisément, adopter une approche véritablement moderne du handicap pourrait aller au-delà de l’administration des programmes fédéraux pour les personnes handicapées. Elle pourrait comprendre l’adoption du modèle social du handicap à l’échelle du gouvernement, l’application d’une optique de conception inclusive à toutes les politiques et à tous les programmes gouvernementaux, et une redéfinition en profondeur de la relation entre le gouvernement fédéral et les personnes en situation de handicap, en misant sur l’intégration des systèmes plutôt que sur le contrôle de l’admissibilité.
De plus, nous pourrions réfléchir à la façon dont les investissements du Canada dans l’innovation et la technologie peuvent compléter une approche moderne du handicap. Le gouvernement du Canada favorise un écosystème d’innovation en investissant dans les supergrappes. Comment les innovations canadiennes en intelligence artificielle, en mégadonnées et en apprentissage automatique pourraient-elles aider le gouvernement fédéral à concevoir de meilleurs programmes et mesures de soutien pour les personnes en situation de handicap, et à recueillir des données longitudinales sur les interventions qui fonctionnent?
En adoptant une approche véritablement moderne du handicap, le Plan d’action pourrait faire du Canada un chef de file mondial en matière de droits des personnes en situation de handicap.
Combler les lacunes
Même si les thèmes présentés sont assez complets, quelques lacunes méritent d’être examinées. L’organisme Pour l’autonomie recommande d’inclure les sujets suivants dans le Plan d’action :
- La planification des transitions et les enfants et les jeunes en situation de handicap : L’organisme Pour l’autonomie comprend que le Plan d’action vise les adultes en âge de travailler afin de combler les lacunes actuelles pour cette population. Nous espérons toutefois qu’un plan complémentaire axé sur les enfants et les jeunes en situation de handicap suivra. Un meilleur départ dans la vie prépare les enfants et les jeunes en situation de handicap à réussir et, dans une certaine mesure, réduit la demande de services et de mesures de soutien à l’âge adulte. La planification des transitions entre les étapes de la vie est un élément important pour bâtir l’autonomie d’une personne en situation de handicap. Le Plan d’action devrait tenir compte des mesures de soutien dont les personnes en situation de handicap ont besoin lors de ces transitions, en particulier en ce qui concerne leur accès aux différents programmes et mesures de soutien gouvernementaux.
- Le soutien aux familles et aux aidants : Même si les personnes en situation de handicap doivent être placées au centre, il est important de tenir compte de leur réseau de soutien élargi, y compris leur famille et leurs aidants. Pour reconnaître l’importance du travail de soins non rémunéré, chaque pilier du Plan d’action devrait tenir compte des besoins des aidants. Par exemple, les aidants peuvent avoir besoin d’un soutien financier particulier ou d’adaptations en milieu de travail en raison de leurs responsabilités de soins.