Consultations
Mémoire public présenté à Normes d’accessibilité Canada : norme sur la conception de logements prêts pour l’accessibilité
En décembre 2024, Normes d’accessibilité Canada (NAC) a publié, aux fins d’examen public, une ébauche de norme sur la conception de logements prêts pour l’accessibilité. Dans le cadre de ces...
En décembre 2024, Normes d’accessibilité Canada (NAC) a publié, aux fins d’examen public, une ébauche de norme sur la conception de logements prêts pour l’accessibilité. Dans le cadre de ces consultations, l’organisme Pour l’autonomie a présenté le mémoire ci-dessous à NAC le 31 janvier 2025.
L’organisme Pour l’autonomie (anciennement la Marche des dix sous du Canada) est heureux de présenter sa réponse à l’examen public de l’ébauche de la norme sur les logements prêts pour l’accessibilité de Normes d’accessibilité Canada (NAC).
Selon la plus récente Enquête canadienne sur l’incapacité de Statistique Canada (2022), 27 % des Canadiens et Canadiennes de 15 ans et plus ont déclaré avoir au moins un handicap, soit une hausse de 4,7 % par rapport à 2017. Cette tendance devrait se poursuivre avec le vieillissement de la population canadienne. En 2017, au moins 13 % des personnes ayant un handicap physique n’arrivaient pas à obtenir les caractéristiques d’accessibilité et les aides dont elles avaient besoin à la maison. On peut supposer que cette proportion augmente à mesure que la population canadienne croît et que les personnes en situation de handicap en représentent une plus grande part.
Depuis plus de 20 ans, l’organisme Pour l’autonomie administre le Programme d’adaptation des habitations et des véhicules en Ontario, d’abord pour le compte du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, et maintenant pour le compte du ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité. Les usagers de nos services et les membres de notre personnel constatent directement à quel point il est important que les logements soient construits de façon à pouvoir être facilement adaptés aux besoins changeants des personnes en situation de handicap et des personnes aînées à mesure qu’elles vieillissent. Trop souvent, nous avons vu des usagers de nos services perdre la possibilité de choisir de façon autonome les adaptations qui répondent le mieux à leurs besoins, parce qu’ils devaient payer des rénovations supplémentaires pour rendre ces adaptations possibles. En accordant la priorité à la construction de logements adaptables et accessibles, nous pouvons permettre à un plus grand nombre de personnes de rester autonomes chez elles et dans leur collectivité, plutôt qu’en soins de longue durée ou à l’hôpital lorsqu’elles n’ont pas besoin d’y être.
Les exigences de cette norme offrent des solutions pratiques pour créer des logements accessibles et adaptables sans augmenter considérablement les coûts pour les constructeurs. Il est évident que NAC a consulté des personnes ayant une expérience vécue et quotidienne de divers handicaps pour élaborer cette norme. Forts de nos décennies d’expérience, nous tenons à saluer tout particulièrement l’inclusion des exigences suivantes dans la norme :
- L’approche globale, pratique et souple de la norme, qui permet aux constructeurs de concevoir et de construire des logements adaptables ou accessibles en fonction des besoins actuels et futurs des résidents;
- Le blocage et le renforcement des murs de salle de bain pour permettre l’installation future de barres d’appui adéquates. L’un des problèmes les plus courants que rencontrent les usagers de nos services lorsqu’ils installent ces aides est le renforcement insuffisant des murs, qui exige des rénovations coûteuses;
- L’exigence de construire des escaliers droits plutôt que courbes, afin qu’il soit beaucoup plus facile et moins coûteux d’installer un monte-escalier plus tard;
- Les exigences relatives aux sorties et aux parcours accessibles à l’extérieur du bâtiment;
- L’inclusion des articles 15.1 (format accessible) et 15.2 (dessins de logements prêts pour l’accessibilité), qui feront en sorte que les spécifications du logement soient facilement accessibles aux personnes qui doivent les consulter pour réaliser des adaptations à l’avenir.
Nous sommes heureux de constater que NAC a tenu compte d’un large éventail d’exigences de construction pour rendre les nouvelles constructions accessibles et adaptables. L’organisme Pour l’autonomie appuie cette norme et formule les suggestions suivantes :
- Article 9.3.10.5 : Renforcement des murs de salle de bain
Même si la « note 2 » de cet article mentionne un renforcement supplémentaire pour les lève-personnes lorsque les spécifications sont connues, il serait idéal d’ajouter une section distincte, « Renforcement du plafond de la salle de bain », qui demanderait aux constructeurs de renforcer le plafond ou d’y ajouter du blocage. Cela réduirait considérablement le coût d’installation futur d’un lève-personne sur rail au plafond, tout comme le blocage des murs de salle de bain facilite l’installation de barres d’appui. - Article 18.5 : Systèmes de plomberie
Ajouter à cet article, ou à tout autre endroit de la norme jugé approprié, l’exigence d’un système centralisé de fermeture de l’eau installé à une hauteur accessible pour tous les utilisateurs. - On ne sait pas clairement dans quelle mesure cette norme pourra être appliquée. Elle renvoie à l’« autorité compétente » en ce qui concerne les codes du bâtiment des différentes administrations. Toutefois, en l’absence de codes du bâtiment harmonisés à l’échelle du pays, et même si les constructeurs pourraient considérer cette norme comme un guide pour construire de leur propre initiative des logements prêts pour l’accessibilité (comme argument de vente et, plus généralement, pour suivre les pratiques exemplaires en accessibilité), il faudrait planifier et préciser la responsabilité de l’application de la norme et les stratégies à cet égard.
Cette proposition de norme constitue un pas positif et important pour permettre aux personnes en situation de handicap et aux personnes aînées au Canada d’adapter facilement et à moindre coût leur logement à l’évolution de leur état de santé et de vivre chez elles le plus longtemps possible.
Nous remercions NAC d’avoir présenté cette proposition de norme et de nous avoir donné l’occasion de répondre à cette importante consultation.