Mémoire public présenté au Comité d’élaboration des normes de soins de santé de l’Ontario
Commentaires sur les recommandations initiales pour l’élaboration de normes d’accessibilité en matière de soins de santé 11 août 2021
Le Comité d’élaboration des normes de soins de santé est chargé de formuler des recommandations sur les normes d’accessibilité pour les hôpitaux de l’Ontario. En août 2021, le Comité sollicitait les commentaires du public sur son rapport de recommandations initiales. Les normes proposées pour les soins de santé présentent des solutions pour cerner, éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité auxquels font face les personnes en situation de handicap tout au long de leur parcours de patient à l’hôpital.
Forts de la longue expérience de l’organisme Pour l’autonomie comme fournisseur de services et défenseur des droits en Ontario, nous avons présenté la réponse suivante pour contribuer à rendre les hôpitaux plus accessibles aux personnes en situation de handicap.
Commentaires sur les recommandations initiales L’organisme Pour l’autonomie se réjouit de pouvoir contribuer aux recommandations initiales pour l’élaboration de normes d’accessibilité en matière de soins de santé en Ontario. Nous saluons le travail du Comité d’élaboration des normes, qui a formulé des recommandations aussi solides et détaillées pour s’attaquer aux obstacles multiples que vivent les personnes en situation de handicap dans les hôpitaux et les autres milieux de soins de santé.
Pour formuler ces commentaires, nous nous sommes appuyés sur notre expérience comme important fournisseur de services de soutien communautaire et de programmes communautaires partout dans la province, notamment dans des domaines spécialisés comme les appareils fonctionnels et le soutien aux personnes ayant subi un AVC. Nous profitons aussi de l’occasion pour appuyer les recommandations du mémoire de l’AODA Alliance daté du 3 août 2021.
Points forts Dans l’ensemble, l’organisme Pour l’autonomie appuie les recommandations initiales du Comité d’élaboration des normes. Nous apprécions que les recommandations visent à éliminer les obstacles systémiques tout au long du parcours du patient, de l’administration et de la direction des hôpitaux aux communications avec les patients, en passant par l’éducation et la formation des fournisseurs de soins de santé.
Dans l’esprit du principe « Rien sur nous sans nous », l’organisme Pour l’autonomie apprécie que la consultation des personnes en situation de handicap soit un élément clé de la recommandation 1 et un fil conducteur des autres recommandations. Reconnaissant que la conception inclusive doit être une perspective de base dans la prise de décisions, nous saluons l’accent mis par le Comité, dans la recommandation 1, sur la prise en compte systématique de l’accessibilité dès le début du processus décisionnel des hôpitaux, de façon proactive.
En tant qu’important fournisseur de services de soutien communautaire en Ontario, l’organisme Pour l’autonomie appuie particulièrement la recommandation 9, qui propose que les hôpitaux se dotent de politiques, de procédures et de pratiques pour offrir aux personnes en situation de handicap des services de soutien personnel appropriés et autorisés. L’organisme Pour l’autonomie possède une vaste expérience du soutien aux clients en situation de handicap lors de leur admission à l’hôpital et de leur congé. Nous avons constaté directement que les obstacles se perpétuent et que la qualité des soins diminue lorsque les mesures de soutien de tiers, comme les fournisseurs de soins communautaires, ne sont pas intégrées harmonieusement au séjour à l’hôpital.
Nous apprécions donc la recommandation selon laquelle le soutien doit être dirigé par le patient, et que si le patient choisit de recourir à ses services existants, l’hôpital ou le fournisseur de soins de santé est tenu d’utiliser ces services sans entrave. Fait important, nous ajouterions que, pour assurer la continuité des soins, il est essentiel que des services de soutien personnel appropriés soient offerts avant, pendant et après l’hospitalisation.
Renforcer les recommandations Même si l’organisme Pour l’autonomie est très satisfait des recommandations initiales dans l’ensemble, certaines limites du rapport devraient être corrigées pour que l’objectif d’éliminer les obstacles pour les personnes en situation de handicap soit atteint, tout en offrant des soins de grande qualité. Nos recommandations pour renforcer le règlement sont présentées ci-dessous.
Soins centrés sur le patient, à l’hôpital et dans la collectivité Même si l’organisme Pour l’autonomie reconnaît que le mandat du Comité d’élaboration des normes porte sur le secteur hospitalier, nous encourageons fortement le Comité à intégrer un cadre qui considère les hôpitaux comme faisant partie du système de santé dans son ensemble. Alors que l’Ontario s’oriente vers des soins moins fragmentés, mieux coordonnés et centrés sur le patient grâce au modèle des Équipes Santé Ontario, il est crucial de réfléchir à la façon d’éliminer les obstacles dans l’ensemble du continuum de soins. Une approche de la planification de l’accessibilité hôpital par hôpital risque de négliger les soins communautaires et d’accorder trop d’importance au modèle médical.
Recommandation 1 : Planification de l’accessibilité L’organisme Pour l’autonomie apprécie la souplesse accordée aux hôpitaux pour élaborer un mécanisme de consultation adapté à leur collectivité et à leur contexte local. Nous recommandons toutefois de préciser que les plans d’accessibilité et les mécanismes de consultation doivent tenir compte de la diversité des handicaps. L’accessibilité sur les plans de la communication, des sens et de la cognition doit être prise en compte au même titre que l’accessibilité physique. Si les hôpitaux ne consultent que des personnes ayant certains types de handicaps, les besoins d’autres personnes risquent d’être négligés.
Par exemple, les clients que sert l’organisme Pour l’autonomie se retrouvent souvent dans des milieux de soins de santé qualifiés d’« accessibles », mais qui ne répondent qu’aux besoins d’une personne à mobilité réduite, et non à ceux d’une personne qui utilise un appareil fonctionnel encombrant comme un fauteuil roulant. Il est essentiel de consulter directement des personnes ayant divers handicaps et diverses expériences vécues pour comprendre les véritables exigences d’accessibilité en milieu hospitalier.
Recommandation 2 : Consultation sur l’approvisionnement ou les installations La consultation des personnes en situation de handicap dans les processus d’approvisionnement est une étape importante pour éliminer les obstacles liés à l’équipement, aux services et aux technologies achetés. L’organisme Pour l’autonomie recommande aussi d’ajouter des politiques et des pratiques pour intégrer l’inclusion et l’accessibilité aux processus d’approvisionnement, comme l’ajout de critères d’accessibilité dans l’évaluation des demandes de propositions et l’obligation pour les fournisseurs de suivre la formation sur la LAPHO dans le cadre de leurs ententes de service.
Recommandation 3 : Accès à l’équipement
L’organisme Pour l’autonomie est d’accord avec le Comité pour dire que l’accès à l’équipement exige aussi du soutien, de l’éducation et de la formation pour le personnel sur la façon de rendre l’équipement hospitalier accessible et d’utiliser l’équipement accessible et les appareils fonctionnels.
Cependant, l’accès à l’équipement qui permet d’offrir des soins de santé sur place ne suffit pas pour que les personnes en situation de handicap puissent quitter l’hôpital et recevoir des soins à domicile ou dans la collectivité. Au-delà de l’équipement sur place, il est important de réfléchir à la façon dont l’hôpital soutient l’accès à l’équipement et aux technologies qui permettent aux personnes en situation de handicap d’obtenir leur congé et de recevoir des soins à domicile.
Recommandation 5 : Coordination des adaptations en matière d’accessibilité Reconnaissant l’importance d’offrir des soins mieux coordonnés et intégrés, nous apprécions la recommandation de communiquer les besoins d’adaptation d’une personne lors des transitions au sein d’un organisme de soins de santé ou entre organismes, y compris la transition vers des organismes de soins communautaires. Il est important de souligner qu’inviter les partenaires de soins communautaires aux discussions sur les besoins d’adaptation et les soins d’un patient est essentiel pour que le patient soit soutenu pour rester à la maison après son congé de l’hôpital et éviter une réadmission.
Pour bien des personnes en situation de handicap qui reçoivent des soins communautaires et qui sont hospitalisées temporairement, les soins passent d’un organisme de soins communautaires à l’hôpital, puis reviennent au même organisme de soins communautaires. Il existe donc une occasion précieuse de repérer les partenaires de soins communautaires dans le plan de soutien de la personne dès son admission à l’hôpital et de les faire participer aux discussions continues sur les adaptations et les soins. Trop souvent, les organismes de soins communautaires ne sont mis à contribution qu’au moment où le congé est imminent, ce qui réduit la continuité des soins et crée des obstacles inutiles pour le patient.
Recommandation 6 : Dossiers de santé électroniques L’organisme Pour l’autonomie salue la recommandation du Comité selon laquelle les dossiers de santé électroniques devraient comprendre des champs obligatoires permettant de déterminer et d’offrir les adaptations en matière d’accessibilité et les mesures de soutien nécessaires à tous les patients en situation de handicap. Comme ce ne sont pas tous les hôpitaux et tous les milieux de soins de santé qui sont passés aux dossiers électroniques, nous recommandons que des normes semblables s’appliquent aux établissements qui utilisent des dossiers papier.
Par ailleurs, en plus de veiller à ce que l’information recueillie assure la continuité des soins pour chaque patient en situation de handicap, nous recommandons que les champs ajoutés aux dossiers de santé soient conçus dans une optique de recherche et de collecte de données. Les dossiers devraient être conçus de façon à faciliter la collecte de données sur la prévalence et les types de handicaps, ce qui permettrait une planification et une prise de décisions fondées sur les données à l’échelle du système. Avec de meilleures données, nous pouvons bâtir de meilleurs systèmes et de meilleures interventions pour les personnes en situation de handicap.
Nous recommandons aussi d’explorer des façons d’adopter une approche plus centrée sur le patient pour les dossiers de santé, en les intégrant aux autres dossiers du patient liés aux services pour personnes en situation de handicap provenant des organismes du gouvernement de l’Ontario. Non seulement l’intégration des données atténue les préoccupations liées à la sécurité des données, mais elle élimine aussi les obstacles et le fardeau supplémentaires pour les personnes en situation de handicap, qui doivent constamment présenter de nouvelles demandes et fournir les mêmes renseignements pour accéder aux soins et aux mesures de soutien.
Recommandations 8 et 9 : Adaptations en matière de communication, respect de la capacité et accès aux mesures de soutien de tiers L’organisme Pour l’autonomie appuie fortement la recommandation 8, selon laquelle les personnes en situation de handicap doivent bénéficier d’adaptations pour améliorer la communication bidirectionnelle, notamment l’obligation pour les fournisseurs de soins de santé de reconnaître, de comprendre et de respecter la capacité de toutes les personnes en situation de handicap à participer pleinement à leurs soins. Par exemple, il est très courant que des fournisseurs de soins de santé présument qu’une personne ayant un trouble de la communication n’a pas la capacité de diriger ses propres soins, alors qu’elle a cette capacité si elle a accès à une aide à la communication ou à une personne de soutien. Comme le recommande le Comité, la formation du personnel de la santé est un élément important pour éliminer cet obstacle.
Il est toutefois important de souligner que la notion de « personnes de soutien autorisées » ne devrait pas devenir un facteur d’exclusion fondé sur la désignation précise du travailleur. Dans les recommandations 8 et 9, qui portent sur les mesures de soutien de tiers, l’organisme Pour l’autonomie encourage le Comité à tenir compte du fait que les qualifications des personnes qui offrent des services de soutien personnel varient d’une région à l’autre de la province, et que le règlement ne devrait donc pas reposer sur une désignation précise. En l’absence d’un registre provincial des préposés aux services de soutien à la personne, le règlement devrait tenir compte des travailleurs de soutien qui sont déjà dans le secteur afin d’assurer la continuité des soins.
Recommandation 17 : Processus de plainte accessible L’organisme Pour l’autonomie apprécie la recommandation selon laquelle les exigences actuelles relatives aux processus de plainte des patients devraient être bonifiées pour inclure des mesures d’accessibilité supplémentaires. En plus de ce processus de plainte officiel pour les patients, il pourrait être utile d’instaurer un processus de plainte ou de rétroaction pour les partenaires de soins communautaires, qui ont souvent une compréhension détaillée des problèmes qui surviennent lors des transitions de soins et du processus de congé.
Combler les lacunes : les soins virtuels comme soins de santé accessibles Fait à noter, les seules mentions des soins virtuels dans les recommandations concernent la prestation de soins pendant des urgences publiques comme la pandémie de COVID-19. Même si les soins virtuels ou la télésanté ne sont pas accessibles à toutes les personnes en situation de handicap, il est important de considérer les rendez-vous virtuels comme une option d’accessibilité viable pour certaines visites à l’hôpital.
À l’organisme Pour l’autonomie, nous avons constaté directement les avantages des services et des programmes virtuels. Pendant la pandémie de COVID-19, nous avons offert tous nos services non essentiels en mode virtuel et avons connu un immense succès en rendant ces activités accessibles à des personnes qui ne pouvaient pas y avoir accès auparavant.
Pour les personnes qui ont de la difficulté à se rendre physiquement à l’hôpital ou dans un milieu de soins de santé (notamment en raison d’un manque de transport accessible ou d’accès à des travailleurs de soutien), un rendez-vous virtuel peut être l’option la plus accessible. Par exemple, une consultation virtuelle pourrait être offerte pour déterminer si un patient a besoin d’un suivi en personne. Même si les soins virtuels ne devraient pas être la seule option offerte, ils devraient être proposés comme une option importante pour faciliter l’élimination des obstacles pour certains patients.