Consultations

Mémoire présenté à Infrastructure Canada : la conception universelle dans le catalogue national de conceptions de logements

En décembre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de créer un catalogue de conceptions de logements préapprouvées et normalisées afin de réduire les coûts, les délais et…

En décembre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de créer un catalogue de conceptions de logements préapprouvées et normalisées afin de réduire les coûts, les délais et l’incertitude liés à la construction résidentielle. Infrastructure Canada a lancé des consultations auprès de ses partenaires pour orienter l’élaboration du catalogue. En réponse à ces consultations, l’Accessible Housing Network (en anglais seulement), dont l’organisme Pour l’autonomie est membre, a présenté le mémoire suivant à Infrastructure Canada le 15 mars 2024. Ce mémoire demande que les principes de conception universelle s’appliquent à tous les modèles du catalogue.

L’honorable Sean Fraser

Ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités

180, rue Kent

Bureau 1100

Ottawa (Ontario) K1P 0B6

Envoyé par courriel : catalogue@infc.gc.ca

Le 15 mars 2024

Monsieur le Ministre,

Nous vous écrivons au nom d’un collectif d’organismes concernés en réponse à l’appel de commentaires d’Infrastructure Canada sur le catalogue de conceptions de logements et le document de consultation.

En 2019, le gouvernement du Canada a inscrit le logement comme un droit de la personne dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (2019). De plus, la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations Unies, dont le Canada est signataire, exige que les gouvernements reconnaissent à toutes les personnes handicapées le droit égal de vivre de façon autonome et dans la collectivité, avec la même liberté de choix que les autres personnes, notamment en veillant à ce qu’elles aient la possibilité de choisir leur lieu de résidence. Malheureusement, en raison du manque de logements abordables et accessibles au Canada, de nombreuses personnes en situation de handicap n’ont pas accès à un logement qui répond à leurs besoins et qui leur permet de rester autonomes chez elles et dans leur collectivité.

Selon la plus récente Enquête canadienne sur l’incapacité (2022) de Statistique Canada, 27 % des Canadiennes et Canadiens de 15 ans et plus ont déclaré avoir au moins un handicap, une hausse de 4,7 % par rapport à 2017. Cette tendance devrait se maintenir avec le vieillissement de la population canadienne.i En 2017, au moins 13 % des personnes ayant un handicap physique n’ont pas pu obtenir les aménagements et les aides à l’accessibilité dont elles avaient besoin à la maisonii. Bien que nous saluions l’intention du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire du gouvernement, celui-ci ne soutient que les personnes qui ont les moyens de payer d’avance les travaux d’accessibilité et d’attendre jusqu’à un an avant de toucher le crédit d’impôt.

Nous sommes heureux de constater qu’Infrastructure Canada a l’intention d’inclure des plans qui seront « sélectionnés en fonction de divers critères de rendement, comme l’accessibilité et la compatibilité climatique »iii, et que les modèles retenus « seront évalués et sélectionnés en vue de leur inclusion dans le catalogue en fonction de leur capacité à répondre à un large éventail de critères de rendement, y compris… l’accessibilité… »iv. Toutefois, ces intentions ne vont pas assez loin pour garantir que les personnes en situation de handicap auront accès, grâce à ce programme, à des logements qui répondent à leurs besoins.

Le 25 janvier 2024, la défenseure fédérale du logement a présenté une lettre, que nous appuyons sans réserve, qui demande au gouvernement fédéral de :

Prioriser le développement et l’acquisition d’une offre de logements hors marché qui soient abordables de façon permanente, accessibles ou adaptables, et qui apportent une valeur à la collectivité. • Veiller à ce que toutes les options proposées aux constructeurs dans le catalogue de plans reposent sur des principes de conception universelle et soient accessibles ou adaptables. • Élargir les exigences d’accessibilité et d’adaptabilité du Code national du bâtiment afin que tous les futurs logements soient construits sans obstacle. Veiller à ce que tous les modèles reposent sur des principes de conception universelle et soient adaptables, c’est faire en sorte que chaque personne puisse facilement vivre dans son logement et l’adapter à ses besoins. Les coûts supplémentaires des caractéristiques de conception qui rendent un logement neuf accessible ou adaptable sont nettement inférieurs au coût de la transformation d’un logement existant pour le rendre accessiblev. Il s’agit d’une occasion cruciale de « bâtir de façon inclusive dès le départ », d’augmenter l’offre de logements accessibles et d’éviter de futurs coûts d’adaptation pour les gouvernements et les particuliers. Les constructeurs résidentiels et les administrations locales, en tant qu’utilisateurs cibles du catalogue, doivent disposer de plans de conception universelle et de logements accessibles pour répondre aux besoins de leurs collectivités.

Récemment, le gouvernement de l’Australie a mis à jour ses codes nationaux du bâtiment pour exiger que tous les nouveaux logements soient conçus selon les principes de conception universelle.vi Cette décision fait en partie suite à un rapport qui mettait en lumière l’expérience vécue des personnes concernées et les répercussions sociales, sanitaires et économiques négatives des logements inaccessibles. C’est un exemple important dont le Canada peut s’inspirer, tant pour le catalogue de conceptions de logements que pour le code du bâtiment.

Veiller à ce que tous les plans du catalogue de conceptions de logements soient fondés sur la conception universelle et mettre à jour le Code national du bâtiment pour élargir les exigences d’accessibilité et d’adaptabilité de tous les bâtiments neufs et rénovés rapprocheront considérablement le Canada de l’objectif de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA), soit un Canada sans obstacle, et lui permettront de respecter ses obligations aux termes de la CDPH, de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Cette décision pourrait permettre aux personnes qui ont besoin d’un logement accessible de quitter des soins en établissement coûteux pour rentrer chez elles, faciliter l’emploi et la pleine participation à la vie familiale et communautaire, et réduire les pressions croissantes sur les systèmes de santé et de soins de longue durée. C’est une occasion importante d’améliorer la qualité de vie de tant de personnes ayant des besoins en matière d’accessibilité. Nous croyons fermement que le logement accessible grâce à la conception universelle est possible et à notre portée, et nous vous demandons votre appui pour y arriver.

Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de participer à cette importante consultation.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos sentiments distingués,

Cette lettre est cosignée par une coalition nationale :

L’Accessible Housing Network, notamment :

Sal Amenta et Minette Samaroo, coprésidence

Accessible Housing Network

Alliance for Equality of Blind Canadians / l’Alliance pour l’Égalité des Personnes Aveugles du Canada

André Leduc, directeur général

Association d’information en logements et immeubles adaptés (AILIA)

Michelle McDonald, PDG

Brain Injury Canada / Lésion Cérébrale Canada

Mah-E-Leqa Jadgal, présidence

Citizens With Disabilities – Ontario (CWDO)

Neisha Mitchell, responsable de programme, Défense des droits et mobilisation communautaire accessible (RGT)

CNIB GTA Foundation Hub

Shawn Pegg, direction des politiques sociales et des initiatives stratégiques

Directeur, politique sociale et initiatives stratégiques

Community Living Ontario / Intégration communautaire Ontario

Michael Lavis, PDG

Creative Options Regina (COR)

Valérie Grand’Maison

Director of Research and Senior Research Associate | Directrice de la recherche et chercheuse associée

DisAbled Women’s Network of Canada / Réseau d’Action des Femmes Handicapées du Canada

Disability Action Women’s Network (DAWN) Atlantic Hub

Martin Lalonde, Agent de défense collective des droits

Ex aequo

GTA Disability Coalition

Len Baker, président-directeur général

L’organisme Pour l’autonomie (anciennement la Marche des dix sous du Canada)

Shelley Petit, présidence

New Brunswick Coalition of Persons with Disabilities / Coalition des personnes handicapées du N.-B. (nbcpd/ cphnb)

Sherry Costa-Lorenz, direction générale

Nova Scotia League for Equal Opportunities

Sherry Caldwell, cofondatrice

Ontario Disability Coalition

Childhood Disability Network Canada

Kate Chung

Older Women’s Network

Unitarian Commons

The Toronto Raging Grannies

Franceska Grantzidis, direction générale par intérim

Plan Institute

P.O.P.I.R. Comité logement

Regroupement des organismes pour aînés et aînées du sud-ouest de Montréal (ROPASOM)

Sarah McCarthy, vice-présidence, Initiatives stratégiques

Rick Hansen Foundation / Fondation Rick Hansen

c. c. : Will Meneray, Société canadienne d’hypothèques et de logement

Sean Keenan, Infrastructure Canada

i Statistique Canada. New Data on Disability in Canada, 2022. [Internet]. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/11-627-m/11-627-m2023063-eng.htm. Consulté le 28 février 2024.

ii Statistique Canada. Housing Experiences in Canada: Persons with disabilities. [Internet]. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/46-28-0001/2021001/article/00011-eng.htm. Consulté le 28 février 2024.

iii Infrastructure Canada. Housing Design Catalogue Consultation Paper. Hiver 2024, p. 3

iv Infrastructure Canada. Housing Design Catalogue Consultation Paper. Hiver 2024, p. 6

v Société canadienne d’hypothèques et de logement. « Cost of Accessibility Features in Newly-Constructed Modest Houses ». CMHC Research Insight. Novembre 2016, p. 2.

vi Wiesel, Ilan. « Lived Experience and Social, Health and Economic Impacts of Inaccessible Housing ». Rapport présenté à l’Australian Building Codes Board dans le cadre du RIS. 31 août 2020.