Mémoire présenté au gouvernement du Canada sur l’élargissement de la production automatique des déclarations de revenus
Introduction
En janvier 2026, l’organisme Pour l’autonomie a répondu à une consultation publique lancée par l’Agence du revenu du Canada pour éclairer la nouvelle initiative de production automatique des déclarations de revenus destinée aux personnes à faible revenu dont la situation fiscale est simple. Nous avons fait part des observations et des recommandations suivantes, fondées sur notre expertise en matière de services de soutien communautaire et de services d’emploi offerts aux personnes en situation de handicap dans plusieurs provinces et territoires du Canada, et profondément éclairées par l’expérience vécue des usagers de nos services.
Mémoire
29 janvier 2026
Au nom de l’organisme Pour l’autonomie, nous saluons l’occasion de commenter la proposition du gouvernement du Canada visant à élargir la production automatique des déclarations de revenus et les déclarations préremplies pour les personnes à faible revenu dont la situation fiscale est simple.
L’organisme Pour l’autonomie est un organisme de bienfaisance national de premier plan qui a à cœur de promouvoir l’équité, de valoriser les capacités et de créer un véritable changement pour aider les personnes en situation de handicap de partout au Canada à profiter pleinement de toute la richesse de leur vie. Nous agissons dans les domaines des politiques publiques, de la prestation de services et de la mobilisation communautaire pour réduire les obstacles à la sécurité du revenu, à l’emploi et à la participation sociale des personnes en situation de handicap.
Nous appuyons l’objectif de la production automatique des déclarations de revenus, qui est de veiller à ce que les gens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit. Notre rapport
Benefit Without Barriers (en anglais seulement), rédigé en collaboration avec Prosper Canada, montre que beaucoup trop de personnes en situation de handicap et d’autres personnes à faible revenu au Canada passent à côté de prestations fédérales essentielles en raison des obstacles à la production de leur déclaration de revenus annuelle.
La production automatique des déclarations de revenus pourrait accroître considérablement le recours aux prestations et réduire le fardeau administratif. Toutefois, une conception et une mise en œuvre soignées sont essentielles pour que cette initiative soit accessible et adaptée aux réalités des personnes en situation de handicap au Canada.
Accessibilité et communication
Une communication claire et accessible est essentielle au succès de la production automatique des déclarations de revenus. Bon nombre des personnes qui profiteraient le plus de cette initiative se heurtent à des obstacles liés au handicap ou au manque d’accès aux technologies numériques.
Nous recommandons que :
toutes les communications sur la production automatique des déclarations de revenus soient offertes dans plusieurs formats accessibles, notamment (mais pas exclusivement) en langage clair, en gros caractères, avec interprétation en ASL, en LSQ ou en langue des signes autochtone, en braille et en format audio;
les personnes soient informées clairement et à plusieurs reprises que leur déclaration de revenus sera produite en leur nom, à moins qu’elles ne choisissent de s’en retirer, et de ce que cela signifie pour leurs prestations et leurs obligations;
les stratégies de communication tiennent compte des personnes qui n’ont pas d’accès fiable au courriel ou à Internet, ou qui n’ont pas d’adresse postale permanente, en utilisant plusieurs canaux de communication;
des solutions soient trouvées, lors de l’élaboration des processus du programme et du versement des prestations, au manque de pièces d’identité, d’adresse permanente et de compte bancaire chez les personnes en situation d’itinérance. Les organismes communautaires et de services existants, comme ceux du réseau de Prosper Canada, les refuges locaux, les organismes de logement et les bibliothèques publiques, offrent souvent du soutien pour l’identification, l’adresse et les services bancaires. Des partenariats avec ces organismes devraient être envisagés.
Accès à une aide humaine
Si l’automatisation peut réduire les obstacles, elle ne doit pas remplacer l’accès à une aide humaine. Beaucoup de personnes en situation de handicap ont besoin d’un soutien direct, ou le préfèrent, pour s’y retrouver dans les systèmes fiscaux et de prestations.
Nous recommandons que :
des agents et agentes de l’ARC soient disponibles pour soutenir les personnes admissibles à la production automatique par téléphone, en personne et par des canaux virtuels accessibles. Il est essentiel que ces agents et agentes soient formés pour exercer une obligation positive, mener des échanges sans limite de temps et soutenir des personnes ayant différents types de handicaps et de situations de revenu, notamment en travaillant avec une personne de soutien et en réduisant les obstacles de façon proactive;
les temps d’attente et les obstacles à l’accessibilité pour parler à un agent ou une agente formé soient réduits et traités de façon proactive;
les organismes communautaires qui entretiennent des relations de confiance, y compris les organismes de personnes en situation de handicap, reçoivent des ressources pour offrir de l’aide à la navigation et du soutien liés à la production automatique des déclarations de revenus.
Admissibilité et changements de situation
Nous comprenons l’intention de cibler la production automatique sur les personnes dont la situation fiscale est simple. Cependant, la situation financière et personnelle des gens change souvent avec le temps.
Nous recommandons que :
les critères d’admissibilité tiennent clairement compte des personnes dont la situation fiscale s’est simplifiée après des périodes plus complexes, y compris celles qui ont déjà eu une dette fiscale;
des directives claires soient fournies, dans une optique de recherche de solutions, sur la façon de gérer les changements de situation fiscale, les situations de logement temporaire et l’absence d’adresse fixe;
les personnes conservent la possibilité de consulter et de mettre à jour facilement leurs renseignements pendant la période d’examen, afin de maximiser leurs prestations et d’éviter les erreurs.
Documents papier
Pour beaucoup de personnes en situation de handicap, les documents fiscaux papier jouent un rôle important dans l’organisation de leurs finances et pour répondre aux exigences d’autres systèmes.
Nous recommandons que :
les personnes dont la déclaration est produite automatiquement continuent de recevoir des copies papier de leurs sommaires fiscaux et des feuillets pertinents par la poste, ainsi que dans leur compte de l’ARC;
l’ARC reconnaisse l’importance de fournir des documents fiscaux pertinents et en temps opportun pour les échanges avec les fournisseurs de logement, les organismes de services et les programmes fondés sur le revenu.
Mise en œuvre, suivi et évaluation
La production automatique des déclarations de revenus représente un changement important dans la façon dont les gens interagissent avec le système fiscal et de prestations. Un suivi et une évaluation continus sont essentiels.
Nous recommandons que :
l’ARC rende compte publiquement du taux de participation, de l’augmentation des prestations, des taux de retrait et des effets sur l’équité, y compris pour les personnes en situation de handicap;
des personnes ayant une expérience quotidienne du handicap participent de façon significative à la conception, à la mise à l’essai et à l’évaluation du programme. Service Canada a cherché de façon proactive à faire participer des personnes en situation de handicap à la mise à l’essai de ses produits, de la correspondance aux documents, en passant par les sites Web et les applications. Nous recommandons que l’ARC suive l’exemple de Service Canada à cet égard;
les normes d’accessibilité et de service respectent les exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA), et que l’ARC travaille avec Normes d’accessibilité Canada pour que toutes les normes pertinentes soient respectées, notamment la norme sur les technologies de l’information et des communications et la norme sur le langage clair. De plus, nous recommandons que le projet de norme sur la conception et la prestation de services accessibles serve de guide en attendant sa publication.
Conclusion
L’organisme Pour l’autonomie appuie l’élargissement de la production automatique des déclarations de revenus, un outil puissant pour réduire la pauvreté et améliorer l’accès aux prestations. Pour que cette initiative atteigne son plein potentiel, elle doit être mise en œuvre selon une approche axée sur l’accessibilité et centrée sur la personne, qui respecte la diversité des besoins.
Nous saluons l’occasion de continuer à travailler avec le gouvernement du Canada et l’Agence du revenu du Canada pour que la production automatique des déclarations de revenus donne des résultats équitables et significatifs pour les personnes en situation de handicap.