Consultations

Mémoire présenté au gouvernement du Canada sur le projet de règlement de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées

L’organisme Pour l’autonomie a répondu à la consultation du gouvernement du Canada sur le projet de règlement de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH), en formulant des recommandations tirées des commentaires de la communauté.

Le 23 septembre 2024

L’organisme Pour l’autonomie a répondu à la consultation du gouvernement du Canada sur le projet de règlement de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH).

Nous avons aussi demandé au gouvernement de tenir sa promesse de faire participer les personnes en situation de handicap aux décisions politiques et de rester fidèle au principe « Rien sur nous sans nous ».

Pour préparer notre mémoire, nous avons recueilli des commentaires à partir des sources suivantes :

  • Notre rapport « Benefit Without Barriers », réalisé avec Prosper Canada;
  • Notre Réseau de défense des personnes en situation de handicap;
  • Quatre groupes de discussion en ligne tenus en août 2024 avec 24 personnes participantes, dont des personnes en situation de handicap, des alliés et des membres de leur famille.

Voici les principaux obstacles que nous avons relevés et auxquels les personnes en situation de handicap feront face pour obtenir la PCPH. Nous avons aussi formulé des recommandations pour surmonter chacun d’eux.

Lisez le mémoire complet de l’organisme Pour l’autonomie présenté au gouvernement du Canada sur le projet de règlement de la PCPH. (en anglais seulement)

1. Obstacles à l’accès à la prestation

De nombreuses personnes en situation de handicap n’ont pas le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), qui est actuellement exigé pour obtenir la PCPH.

Parmi les raisons pour lesquelles ces personnes n’ont pas le CIPH, on compte les coûts élevés liés à la demande, la méconnaissance du crédit et le manque d’accès à des professionnels de la santé bien informés, capables ou disposés à remplir les formulaires nécessaires.

Recommandations :

  • Faciliter l’accès à la demande de CIPH et offrir de meilleures ressources aux professionnels de la santé.
  • Explorer d’autres façons de confirmer la situation de handicap, comme les prestations d’invalidité provinciales et territoriales.

2. Besoin de faire connaître la PCPH et de joindre les personnes concernées

De nombreuses personnes en situation de handicap ne connaissent pas la PCPH, notamment les personnes en situation d’itinérance, les personnes ayant une déficience intellectuelle et les personnes qui font face à des barrières linguistiques.

Recommandations :

  • Lancer une campagne nationale et s’associer à des organismes communautaires pour faire connaître la PCPH.
  • Créer des ressources en langage simple sur la façon de demander la PCPH et les diffuser auprès des groupes communautaires et des services sociaux.

3. Montant de la prestation trop bas

Le montant proposé, soit un maximum de 200 $ par mois, ne suffit pas à sortir les personnes en situation de handicap de la pauvreté. Des personnes nous ont expliqué à quel point vivre avec un faible revenu les empêche de répondre à leurs besoins de base, comme se nourrir, se soigner et se loger.

Recommandations :

  • Augmenter le montant de la prestation pour qu’il couvre le coût de la vie actuel et les dépenses supplémentaires liées à un handicap.

4. Problèmes liés à l’évaluation du revenu

La PCPH proposée tient compte du revenu combiné des personnes en situation de handicap et de leur partenaire. Cette règle décourage les relations de couple et peut mener à une dépendance financière ou à de la violence financière.

Recommandations :

  • Fonder l’admissibilité sur le revenu individuel, et non sur le revenu du ménage, pour permettre aux personnes en situation de handicap d’être plus autonomes financièrement.
  • Tenir compte des difficultés particulières auxquelles les femmes en situation de handicap font encore face aujourd’hui.

5. Seuils de revenu et exemptions pour revenu de travail trop bas

Les plafonds de revenu pour recevoir la pleine PCPH sont trop bas. Bien des personnes qui ont besoin de la prestation risquent donc de ne pas y être admissibles. De plus, les personnes perdront rapidement la prestation si elles commencent à travailler, parce que les montants d’exemption pour revenu de travail sont trop bas.

Recommandations :

  • Hausser les seuils de revenu et les exemptions pour revenu de travail pour tenir compte du coût de la vie actuel et des dépenses supplémentaires liées à un handicap.

6. Sentiment de ne pas être entendu

Les personnes qui ont participé aux groupes de discussion ont le sentiment que le gouvernement du Canada n’écoute pas leurs commentaires et n’en tient pas compte dans ses décisions. Elles estiment que le projet de règlement ne reflète pas les commentaires qu’elles ont transmis au gouvernement.

Recommandations :

  • Le gouvernement devrait prendre au sérieux l’avis de la communauté des personnes en situation de handicap et apporter de vrais changements en fonction de ses commentaires.

Lisez le mémoire complet de l’organisme Pour l’autonomie présenté au gouvernement du Canada sur le projet de règlement de la PCPH. (en anglais seulement)

Voir aussi : Prosper Canada (en anglais seulement) · Benefit Without Barriers

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Marteau
MODC Submission CDB Draft Regulations 9 24
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