Consultations

Mémoire présenté au Comité permanent des finances en vue du budget 2024

À l’été 2023, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a invité les particuliers et les organismes à participer à ses consultations prébudgétaires annuelles…

À l’été 2023, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a invité les particuliers et les organismes à participer à ses consultations prébudgétaires annuelles. Le Comité déposera un rapport sur ces consultations avant le budget fédéral de 2024.

À titre d’organisme mandataire et d’acteur clé dans la prestation d’une gamme de services aux personnes en situation de handicap et à leur famille, l’organisme Pour l’autonomie a eu le plaisir de présenter son mémoire prébudgétaire pour l’exercice 2024-2025.

Recommandations :

Recommandation 1 : Que le gouvernement fédéral mène un processus de cocréation inclusif et bien financé pour élaborer le règlement d’application du projet de loi C-22, afin de mettre en place les politiques et l’infrastructure d’une Prestation canadienne pour les personnes handicapées sans obstacle. • Recommandation 2 : Que le gouvernement fédéral investisse dans des possibilités d’emploi équitables et accessibles pour les personnes en situation de handicap en augmentant le financement fédéral des services d’emploi. • Recommandation 3 : Que le gouvernement fédéral élabore un programme qui donne aux personnes en situation de handicap les moyens d’adapter leur domicile ou leur véhicule, ou les deux, pour favoriser leur autonomie et leur maintien dans la collectivité. Recommandation 1 : Cocréer une Prestation canadienne pour les personnes handicapées sans obstacle

Les personnes en situation de handicap sont deux fois plus susceptibles que les personnes sans handicap de vivre dans la pauvreté et représentent 41 % des personnes à faible revenu.1 Dans le but de mettre fin à la pauvreté chez les personnes en situation de handicap au Canada, l’organisme Pour l’autonomie salue la récente adoption du projet de loi C-22, la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Si elle est conçue et mise en œuvre selon des principes d’équité, d’accessibilité et d’inclusion, la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) contribuera grandement à sortir les personnes en situation de handicap de la pauvreté et à les mener vers une véritable sécurité financière et une réelle autonomie.

a) Processus réglementaire de la PCPH

Maintenant que la loi-cadre de la PCPH est adoptée, il est essentiel que le gouvernement fédéral, sous la direction de la ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap, investisse dans un solide processus de cocréation et respecte l’engagement, prévu dans la loi, de cocréer le règlement de la PCPH avec les personnes en situation de handicap.

En 2022, l’organisme Pour l’autonomie s’est associé à Prosper Canada pour tenir un atelier de cocréation avec des personnes, des alliés et des parties prenantes (en présence d’observateurs fédéraux d’Emploi et Développement social Canada, de l’Agence du revenu du Canada [ARC] et du ministère des Finances) afin d’élaborer ensemble des principes pour guider la création d’une PCPH sans obstacle. Nous avons ensuite validé et précisé les résultats lors de groupes de discussion avec 70 personnes ayant une expertise vécue et professionnelle. Le rapport Benefit without Barriers qui en découle présente les conseils de la communauté des personnes en situation de handicap pour bâtir un modèle de versement des prestations qui respecte des normes d’accessibilité de calibre mondial.2

Nous avons constaté que les personnes qui demandent les prestations d’invalidité actuelles se sentent l’objet de méfiance et de manque de respect, alors qu’elles se heurtent à des obstacles croisés et à des processus lourds. Ces difficultés sont aussi confirmées par le Comité consultatif des personnes handicapées de l’ARC et par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie au sujet du crédit d’impôt pour personnes handicapées et du régime enregistré d’épargne-invalidité.3

Pour éviter de reproduire les lacunes des prestations d’invalidité existantes, le principe « Rien sur nous sans nous » doit guider le processus réglementaire de la PCPH, et les personnes en situation de handicap doivent participer à chaque étape. Le plan publié le 24 juillet 2023 ne reflète pas l’engagement de cocréation. Il se contente plutôt de décrire les exigences minimales pour la réglementation prévues dans la Directive du Cabinet sur la réglementation et dans la directive du Conseil du Trésor. Nous nous attendons à ce qu’un véritable processus de cocréation :

soit communiqué clairement à la communauté des personnes en situation de handicap, pour qu’un large éventail de personnes sache comment y participer; • soit mené sans obstacle, de façon à permettre la participation de personnes ayant diverses expériences vécues du handicap, à garder l’intersectionnalité au premier plan et à faire en sorte que des communautés diversifiées et difficiles à joindre aient été incluses de façon significative avant la fin du processus; • aille au-delà de la simple consultation des parties prenantes pour véritablement cocréer le règlement, avec les personnes en situation de handicap à la table des décisions. Ne pas appliquer ces principes compromettra notre capacité collective à confirmer que le règlement de la PCPH a été cocréé avec les personnes en situation de handicap. Selon la loi habilitante, le Parlement doit veiller à ce que le rapport semestriel de la ministre sur l’avancement de la cocréation soit terminé au printemps 2024.De plus, dans le cadre du processus réglementaire, il est essentiel d’investir pour qu’il n’y ait aucun obstacle pour les personnes qui demandent ou reçoivent la PCPH, comme l’exige l’alinéa 11(1)f) de la loi habilitante. Nous recommandons que la ministre veille à ce que le règlement encadrant la demande et l’administration de la PCPH soit conçu selon des normes d’accessibilité centrées sur la personne.

En plus du principe « Rien sur nous sans nous », les principes directeurs devraient comprendre les suivants :

Ne pas causer de tort : le gouvernement doit évaluer toutes les options de conception et d’administration pour cerner les risques possibles pour les personnes qui demandent ou reçoivent la prestation. • Assurer un accès équitable : la PCPH doit être conçue pour les personnes les plus difficiles à joindre et offrir de multiples formats et canaux de communication, de demande et de soutien pour les personnes ayant divers handicaps. • Favoriser la dignité : les communications sur la PCPH devraient mettre de l’avant les contributions positives que les personnes en situation de handicap peuvent apporter à la société lorsqu’elles ont accès aux bonnes mesures de soutien. • Réduire le fardeau : pour maximiser le recours à la PCPH et le maintien des personnes bénéficiaires, le gouvernement doit simplifier les processus et veiller à ce que du soutien soit offert aux personnes qui en ont besoin à chaque étape. • Favoriser la confiance et le pouvoir d’agir : tous les processus administratifs devraient être entièrement accessibles, et tout le personnel du programme devrait être formé pour respecter les normes d’accessibilité les plus élevées dans sa façon de communiquer avec les personnes qui demandent ou reçoivent la prestation, d’interagir avec elles et de les soutenir. • Agir en temps opportun et avec souplesse : la PCPH doit être lancée le plus tôt possible, et le gouvernement doit prévoir des mécanismes pour s’adapter à l’évolution de la situation des personnes bénéficiaires. Une approche de l’administration de la PCPH fondée sur ces principes constituerait un pas en avant significatif et positif dans la façon dont les personnes en situation de handicap interagissent avec le système qui leur fournit un revenu.

b) Planification de l’action communautaire

Le gouvernement fédéral ne peut pas atteindre seul l’objectif ambitieux de la PCPH, qui est de mettre fin à la pauvreté chez les personnes en situation de handicap. La participation d’intermédiaires, comme les organismes communautaires, les fournisseurs de services et les groupes de défense des droits, sera essentielle pour joindre les personnes en situation de handicap qui font face au plus grand nombre d’obstacles. Un véritable partenariat entre les personnes en situation de handicap, le gouvernement et les parties prenantes est nécessaire.

À cette fin, l’organisme Pour l’autonomie recommande que, sous la direction de la ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap, un investissement de 200 000 $ soit consacré à la tenue d’un sommet en 2024, afin de réunir les parties prenantes et le gouvernement pour planifier les mesures nécessaires au succès de la PCPH.

Organisé par l’organisme Pour l’autonomie et ses partenaires, et profondément éclairé par l’expérience des personnes en situation de handicap, ce sommet viserait à dégager un consensus sur des objectifs communs et à élaborer un plan d’action pour cocréer les politiques et les systèmes liés à la mise en œuvre de la PCPH.

Organisé en fonction du calendrier d’élaboration du règlement du projet de loi C-22, le sommet produira des solutions et des engagements immédiatement applicables sur des objectifs clés, notamment : préparer les personnes en situation de handicap admissibles à recevoir la PCPH, maximiser l’accès équitable à la PCPH, offrir des services de littératie et d’autonomisation financières pertinents en temps opportun, et envisager un cadre possible pour une stratégie nationale de recours aux prestations.

c) Financement de la PCPH

Comme le souligne le principe « Agir en temps opportun et avec souplesse » mentionné plus haut, le temps presse. Les personnes en situation de handicap au Canada ont toujours du mal à payer l’essentiel. Comme le processus réglementaire s’étend sur 18 mois, les versements de la PCPH devraient commencer à la fin de 2024 ou au début de 2025. Tout retard supplémentaire dans la mise en œuvre serait inadmissible.

L’organisme Pour l’autonomie demande au gouvernement fédéral, sous la direction de la ministre des Finances et de la ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap, de prévoir au budget le début des versements de la PCPH au cours de l’exercice 2024-2025.

Même si les détails sur le montant et l’admissibilité doivent être déterminés dans le cadre du règlement cocréé, les versements doivent, de façon générale, être suffisants pour que les personnes bénéficiaires passent au-dessus du seuil de pauvreté et puissent faire face au coût de la vie plus élevé lié au handicap.

De plus, pendant l’élaboration du règlement, l’organisme Pour l’autonomie demande à la ministre et au Cabinet de travailler en partenariat avec leurs homologues provinciaux et territoriaux pour que tous les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux pertinents soient bien harmonisés avec la PCPH. Par ailleurs, la PCPH doit être un revenu exempté (comme l’Allocation canadienne pour enfants) afin de n’avoir aucune incidence sur l’admissibilité des personnes bénéficiaires aux programmes existants.

Avant la mise en œuvre de la PCPH, une mesure qui pourrait avoir des retombées immédiates et significatives pour les personnes en situation de handicap à faible revenu serait de transformer l’Allocation canadienne pour les travailleurs en un supplément canadien pour les personnes en âge de travailler, comme le recommandent les Centres communautaires d’alimentation du Canada. Supprimer l’exigence d’attachement au marché du travail, ainsi que l’exigence de revenu minimal pour les personnes en situation de handicap, augmenterait grandement l’impact de ce crédit d’impôt fédéral.4

Recommandation 2 : Services d’emploi pour les personnes en situation de handicap

Pour beaucoup de personnes en situation de handicap, l’accès à un emploi inclusif, accessible et valorisant est une pièce importante du casse-tête de la sécurité financière. Pourtant, seulement 59 % des personnes en situation de handicap en âge de travailler occupent un emploi, comparativement à 80 % des personnes sans handicap.5

L’organisme Pour l’autonomie recommande que le gouvernement fédéral, sous la direction de la ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap et avec l’appui du ministre du Travail et des Aînés, mise sur les récents investissements dans les services d’emploi financés par le gouvernement fédéral pour les personnes en situation de handicap afin d’assurer un accès équitable et inclusif à l’emploi.

Les investissements dans les programmes d’emploi pour les personnes en situation de handicap devraient être diversifiés et offrir différents types de soutien pour aider les chercheurs d’emploi à trouver un emploi en fonction de leurs besoins uniques et individuels. Par exemple, à l’organisme Pour l’autonomie, nous constatons de plus en plus le besoin de mesures de soutien à l’emploi spécialisées pour aider les chercheurs d’emploi en situation de handicap à accéder à des emplois dans une économie axée sur la technologie. Aider les chercheurs d’emploi à réussir dans des postes axés sur la technologie exige une approche spécialisée, différente de celle des programmes traditionnels de préparation à l’emploi. L’accès aux appareils, à Internet et au transport peut constituer un obstacle pour les chercheurs d’emploi en situation de handicap, et les programmes d’emploi doivent en tenir compte.

Recommandation 3 : Adaptations accessibles du domicile et du véhicule

L’organisme Pour l’autonomie comprend les défis que les gens doivent relever chaque jour pour rester en sécurité et autonomes chez eux et dans leur collectivité. Selon un sondage mené en 2021, même si 78 % des Canadiennes et Canadiens souhaitent vieillir dans leur logement actuel, seulement 26 % pensent pouvoir le faire.6

C’est pourquoi l’organisme Pour l’autonomie recommande que le gouvernement fédéral, sous la direction du ministre du Travail et des Aînés et avec l’appui de la ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap et de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, investisse dans l’élaboration d’un programme qui accorde aux personnes en situation de handicap de tous âges des subventions pour adapter leur domicile ou leur véhicule, ou les deux.

Un programme fédéral d’adaptation du domicile et du véhicule aurait un impact immédiat et croissant pour que les personnes en situation de handicap de tous âges puissent être autonomes, participer pleinement à la vie de leur collectivité et vieillir chez elles. L’organisme Pour l’autonomie a plus de vingt ans d’expérience en partenariat avec le gouvernement de l’Ontario dans le cadre du Programme d’adaptation des habitations et des véhicules, qui a fait ses preuves.

Nous proposons de mettre à l’essai un programme semblable dans les provinces et territoires moins bien desservis, ce qui appuierait le mandat du ministre du Travail et des Aînés, qui consiste à travailler avec des organismes communautaires pour offrir un soutien concret aux aînés à faible revenu ou autrement vulnérables.7

1 Wall, K. Low income among persons with a disability in Canada. Statistique Canada, 2017.

2 Pour l’autonomie (anciennement la Marche des dix sous du Canada) et Prosper Canada. A Benefit without Barriers: Co-Creating Principles and Recommendations for Canada Disability Benefit Administration (en anglais seulement), 2023.

3 Comité consultatif des personnes handicapées de l’ARC, Second Annual Report of the Disability Advisory Committee, 2020. Voir aussi : Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Breaking Down Barriers: A critical analysis of the Disability Tax Credit and the Registered Disability Savings Plan, 2017.

4 Centres communautaires d’alimentation du Canada. Sounding the Alarm: The Need to Invest in Working-Age Single Adults, 2023.

5 Emploi et Développement social Canada. Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap du Canada, 2022.

6 Pour l’autonomie (anciennement la Marche des dix sous du Canada), Transforming Lives through Home Modification: A March of Dimes Canada National Survey (en anglais seulement), 2021.

7 Trudeau, très hon. J. P. J. Lettre de mandat du ministre des Aînés, 2021.