Mémoire prébudgétaire fédéral 2025-2026
Sommaire des recommandations
Dans son mémoire prébudgétaire 2025-2026, l’organisme Pour l’autonomie propose les recommandations suivantes au gouvernement fédéral, pour examen et inclusion dans le budget fédéral 2025-2026 :
- Recommandation 1 : Que le gouvernement fédéral augmente le financement de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et finance un système de demande et d’administration de cette prestation entièrement accessible et fondé sur la situation individuelle.
- Recommandation 2 : Que le gouvernement fédéral investisse dans des possibilités d’emploi équitables et accessibles pour les personnes en situation de handicap en augmentant le financement fédéral des services d’emploi.
- Recommandation 3 : Que le gouvernement fédéral élabore un programme qui donne aux personnes en situation de handicap et aux personnes aînées les moyens d’adapter leur domicile ou leur véhicule, ou les deux, afin de favoriser leur autonomie et leur maintien dans la collectivité.
Résumé
Ce mémoire présente des recommandations d’investissement provincial dans des solutions qui renforcent la sécurité financière des personnes en situation de handicap au Canada, qui offrent des possibilités d’emploi équitables et accessibles aux personnes en situation de handicap, et qui aident les personnes aînées et les personnes en situation de handicap à conserver leur autonomie et à vieillir au bon endroit.
Introduction
L’organisme Pour l’autonomie est heureux de présenter son mémoire prébudgétaire au ministre des Finances pour l’exercice 2025-2026 du Canada. À titre d’organisme bénéficiaire de paiements de transfert et d’acteur clé qui offre une gamme de services aux personnes en situation de handicap, à leurs familles, à leurs aidants et aux collectivités de tout le pays, l’organisme Pour l’autonomie se réjouit de pouvoir faire part de ses observations sur la façon dont nous pouvons bâtir un Canada plus équitable et inclusif. Pour préparer ce mémoire, l’organisme Pour l’autonomie a écouté les priorités de sa communauté d’usagers des services et de parties prenantes.
Recommandation 1 : Prestation canadienne pour les personnes handicapées – montant et processus administratifs
À l’automne 2020, l’organisme Pour l’autonomie a mené un sondage auprès de plus de 1 000 membres de sa communauté touchés par le handicap. Les résultats ont confirmé que la sécurité financière demeure un enjeu clé pour les personnes en situation de handicap au Canada. En effet, de tous les obstacles systémiques auxquels ces personnes font face, les préoccupations financières se sont révélées les plus courantes : 66 % des personnes répondantes ont désigné les finances comme un obstacle.i Les programmes provinciaux d’aide sociale ne couvrent tout simplement pas les dépenses mensuelles comme la nourriture et le loyer.
Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les personnes sans handicap, et celles qui ont un handicap grave sont deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les personnes sans handicap.ii L’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2022 de Statistique Canada a mis en lumière les difficultés économiques et les sacrifices auxquels les personnes en situation de handicap doivent faire face au quotidien. Les coûts liés au handicap, qui varient beaucoup selon les besoins propres à chaque personne, peuvent aller de quelques centaines à plusieurs milliers de dollars par année. Résultat : certaines personnes renoncent à des aides et à des appareils, à des médicaments et à d’autres mesures de soutien dont elles ont besoin. En fait, jusqu’à 56 % des personnes en situation de handicap au Canada, soit plus de 3,2 millions de personnes, déclarent avoir un besoin non comblé dans ces domaines en raison des coûts.iii Il s’agit d’une hausse par rapport à 26 % en 2017.
La guerre commerciale actuelle avec les États-Unis fera augmenter le coût de la vie pour tout le monde au Canada, et les personnes en situation de handicap qui vivent dans la pauvreté seront sans aucun doute touchées de façon disproportionnée. Dans le but de mettre fin une fois pour toutes à la pauvreté liée au handicap au Canada, l’organisme Pour l’autonomie encourage le gouvernement fédéral à investir dans des mesures de soutien financier qui permettent aux personnes en situation de handicap non seulement de survivre, mais de s’épanouir.
L’organisme Pour l’autonomie remercie le premier ministre, le ministre des Finances et le ministre de l’Inclusion des personnes en situation de handicap de leur engagement envers la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) et salue l’inclusion de la PCPH dans le budget 2024-2025 et au-delà. Toutefois, le montant prévu au budget ne contribuera pas de façon importante à sortir des millions de personnes en situation de handicap du cycle de la pauvreté et à les mener vers une réelle autonomie.
> « J’entends tellement d’histoires de personnes en situation de handicap qui vivent au seuil de la pauvreté, c’est déchirant… Dans sa forme actuelle, la PCPH n’aura qu’un faible effet sur notre qualité de vie. Par exemple, elle allégera à peine le fardeau quand il faut acheter les articles essentiels du quotidien pour rester en santé… Comment puis-je faire comprendre à notre gouvernement fédéral qu’il doit faire preuve d’empathie et qu’il est urgent de faire mieux, d’aller plus loin que 200 $ par mois? »
Usager ou usagère des services de l’organisme Pour l’autonomie
La PCPH, telle que budgétée précédemment, ne sera pas mise en œuvre selon les principes d’inclusion, d’équité et d’accessibilité, et elle ne fournira pas non plus aux personnes en situation de handicap un revenu de base qui leur permette de profiter des avantages de la vie dans la société canadienne. Dans une réponse à une demande du Comité HUMAiv, le Bureau de la condition des personnes handicapées indique qu’au niveau de financement actuel, la PCPH ne sortira de la pauvreté que 25 000 personnes en situation de handicap au Canada, sur plus de 1,2 million. Il n’y a pas de quoi s’en réjouir.
Le temps presse : des millions de personnes en situation de handicap ont toujours du mal à payer l’essentiel, d’autant plus que l’inflation crée des pressions financières supplémentaires. Comme les mesures fédérales, provinciales et territoriales actuelles de soutien du revenu pour les personnes en situation de handicap restent bien en deçà du seuil de la pauvreté, la PCPH est une prestation essentielle. Dans son mémoire prébudgétaire 2024-2025v, l’organisme Pour l’autonomie a demandé que la PCPH soit financée selon la formule suivante, largement reconnue par la communauté des personnes en situation de handicap :
Revenu actuelvi + PCPH = seuil officiel de la pauvreté au Canadavii + 30 % pour le coût du handicap
Pour déterminer le niveau de revenu, le gouvernement, dans son projet de règlement, agit à l’intérieur des structures capacitistes existantes en fondant l’admissibilité à la PCPH sur le revenu du ménage plutôt que sur le revenu individuel. Il le fait malgré les nombreux appels des parties prenantes et des personnes en situation de handicap en faveur du revenu individuel, et malgré les engagements du Canada en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, qui visent à garantir la dignité et l’autonomie de toute personne en situation de handicap. Tenir compte du revenu du conjoint ou de la conjointe accroît la dépendance et réduit les choix, puisque la PCPH commencera à diminuer progressivement si le conjoint ou la conjointe a un revenu relativement plus élevé (mais tout de même faible) de plus de 32 500 $. Alors que les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et les montants maximaux de soutien du revenu provinciaux et territoriaux pour les personnes en situation de handicap sont déjà d’une faiblesse immorale et maintiennent ces personnes dans une pauvreté profonde, retirer l’accès à la PCPH en fonction du revenu du conjoint ou de la conjointe, quel qu’il soit, est inacceptable. Cela perpétue un modèle caritatif du handicap et va à l’encontre des engagements et des obligations internationales du Canada.
De plus, l’organisme Pour l’autonomie encourage le ministre et le Cabinet à veiller à ce que les programmes provinciaux et territoriaux soient bien harmonisés avec la PCPH, et à ce que l’emploi ne soit pas découragé pour les personnes qui dépendent de programmes de soutien du revenu lorsqu’elles retournent au travail. Par ailleurs, la PCPH doit être considérée comme un revenu non imposable (comme l’Allocation canadienne pour enfants), afin de limiter les effets sur l’admissibilité des bénéficiaires aux programmes existants et les autres répercussions en aval. L’organisme Pour l’autonomie a accueilli favorablement l’annonce, faite dans l’Énoncé économique de l’automne 2024, selon laquelle le gouvernement fédéral prévoyait exclure la PCPH du revenu au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. Toutefois, en raison de la prorogation du Parlement plus tôt cette année, cette mesure n’a pas encore été inscrite dans la loi. Nous recommandons fortement que le ministre et le Cabinet prennent le même engagement à la reprise des travaux du Parlement.
Optimiser l’infrastructure et les processus d’interface des prestations fédérales pour les personnes en situation de handicap
Parallèlement à la conception de cette nouvelle prestation fédérale, il est essentiel d’investir pour que les bénéficiaires admissibles n’aient aucun obstacle à surmonter pour y accéder. Au fil de décennies de travail auprès des personnes en situation de handicap, ainsi que grâce aux résultats de notre sondage de l’automne 2020 et de notre rapport Benefit Without Barriers, l’organisme Pour l’autonomie a constaté que les bénéficiaires continuent de se heurter à des obstacles pour accéder aux prestations fédérales pour personnes handicapées auxquelles ces personnes ont droit.
Les obstacles aux prestations fédérales pour les personnes en situation de handicap sont bien documentés, comme l’a précisé le Comité consultatif des personnes handicapées de l’Agence du revenu du Canada au sujet du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et du régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI).viii Par exemple, on estime que seulement 40 % des bénéficiaires admissibles se prévalent du CIPH.ix
L’organisme Pour l’autonomie salue l’engagement du gouvernement fédéral à offrir les plus hautes normes de prestation de services et d’accès pour l’ensemble des programmes, services et prestations du gouvernement, en « entreprenant un examen exhaustif de l’accès aux programmes fédéraux pour les personnes handicapées ».x L’organisme Pour l’autonomie encourage le ministre de l’Emploi et du Développement de la main-d’œuvre, le ministre du Revenu national et le ministre des Services aux citoyens à consulter largement les parties prenantes afin de déterminer la marche à suivre.
Nous recommandons que les ministres s’efforcent de faire en sorte que l’administration, le point d’accès et l’interface de la nouvelle PCPH reposent sur une approche simplifiée à guichet unique, assortie d’une norme d’accessibilité de calibre mondial. Cette approche aurait des retombées positives et concrètes sur la façon dont les personnes en situation de handicap interagissent avec le système qui leur verse leur revenu. Elle éliminerait ce qui constitue actuellement une source de stress importante pour une communauté qui a besoin que son gouvernement agisse comme un facilitateur bienveillant et serviable.
À tout le moins, si le CIPH demeure la porte d’entrée pour demander la PCPH et y avoir accès, nous recommandons que les ministres veillent à ce que les professionnels de la santé qui remplissent les documents nécessaires à l’appui des demandes de CIPH soient rémunérés directement par le gouvernement (plutôt que de refiler les coûts aux personnes qui présentent une demande). Nous félicitons le gouvernement d’avoir prévu des fonds à cette fin dans le budget 2024-2025. Toutefois, la prorogation du Parlement a freiné la mise en œuvre du programme connexe. Nous recommandons d’accorder la priorité à cette mesure à la reprise des travaux du Parlement, afin d’assurer une large utilisation du CIPH et, par le fait même, de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et d’autres programmes importants de sécurité financière pour les personnes en situation de handicap.
Recommandation 2 : Services d’emploi pour les personnes en situation de handicap
Pour bon nombre de personnes en situation de handicap, l’accès à un emploi inclusif, accessible et valorisant est une pièce importante du casse-tête de la sécurité financière. Pourtant, pour beaucoup trop de personnes en situation de handicap, les obstacles à l’emploi restent trop nombreux. Dans notre sondage de 2020, plus de la moitié (57 %) des personnes répondantes ont indiqué avoir fait face à des obstacles à l’emploi, comme la difficulté à trouver un emploi ou un milieu de travail qui leur offre les adaptations nécessaires.xi Les personnes en situation de handicap qui peuvent travailler doivent savoir qu’il y aura pour elles un emploi qui répond à leurs besoins et qui leur donne la possibilité de participer pleinement au marché du travail.
À cette fin, l’organisme Pour l’autonomie recommande que le gouvernement fédéral, sous la direction du ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, et avec l’appui du ministre du Travail, s’appuie sur les récents investissements dans les services d’emploi financés par le gouvernement fédéral pour les personnes en situation de handicap, afin d’assurer un accès équitable et inclusif à l’emploi. Les investissements dans les programmes d’emploi pour les personnes en situation de handicap devraient être diversifiés et offrir plusieurs types de soutien pour aider les chercheurs d’emploi à trouver un emploi selon leurs besoins uniques et individuels. Par exemple, nous constatons de plus en plus le besoin de mesures de soutien à l’emploi spécialisées pour aider les chercheurs d’emploi en situation de handicap à accéder à des emplois dans une économie axée sur la technologie. Cela exige une approche spécialisée qui se distingue des programmes traditionnels de préparation à l’emploi. L’accès aux appareils, à Internet et au transport peut représenter un obstacle pour les chercheurs d’emploi en situation de handicap, et les programmes d’emploi doivent en tenir compte.
Recommandation 3 : Adaptations accessibles du domicile et du véhicule
Les personnes en situation de handicap de tous âges doivent savoir qu’elles pourront toujours choisir de rester chez elles et se rendre là où elles doivent aller. En fait, selon un sondage réalisé en 2021 pour l’organisme Pour l’autonomie, même si plus des trois quarts (78 %) des Canadiennes et des Canadiens souhaitent vieillir dans leur domicile actuel, seulement 26 % prévoient pouvoir le faire.xii
C’est pourquoi l’organisme Pour l’autonomie encourage les investissements qui permettront aux personnes en situation de handicap de demeurer en sécurité et autonomes dans leur domicile et leur collectivité. Le doublement du crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles et du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire dans le budget de 2022 constituait un bon premier pas. Toutefois, de nombreuses personnes aînées et personnes en situation de handicap n’ont tout simplement pas les moyens de payer d’avance et d’attendre jusqu’à un an avant d’obtenir des crédits d’impôt pour les rénovations nécessaires pour rester chez elles.
L’organisme Pour l’autonomie recommande que le gouvernement fédéral, sous la direction du ministre des Aînés et avec l’appui du ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap et du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, investisse dans un programme qui offre aux personnes en situation de handicap des subventions pour adapter leur domicile ou leur véhicule, ou les deux.
Un programme fédéral d’adaptation du domicile et du véhicule aurait des retombées immédiates et croissantes : il permettrait aux personnes aînées de vieillir chez elles et aux personnes en situation de handicap de tous âges d’être autonomes et de participer pleinement à la vie de leur collectivité. L’organisme Pour l’autonomie compte plus de vingt ans d’expérience en partenariat avec le gouvernement de l’Ontario dans le cadre du Programme d’adaptation des habitations et des véhicules, une réussite, et, plus récemment, avec le gouvernement du Manitoba dans le cadre du Programme d’adaptation de domicile pour les aînés du Manitoba. Nous proposons de mettre à l’essai un programme semblable dans des régions moins bien desservies à l’extérieur de l’Ontario. Cela appuierait le mandat du ministre des Aînés, qui consiste à travailler avec les organismes communautaires pour offrir un soutien pratique aux personnes aînées à faible revenu ou autrement vulnérables, afin de favoriser leur autonomie et de les aider à « vieillir au (bon) endroit ».xiii
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i Pour l’autonomie. March of Dimes Canada Strategic Planning Stakeholder Consultation Project, 2020. Rapport inédit fourni par Strategic Navigator.
ii Statistique Canada. Accessibility in Canada: Results from the 2022 Canadian Survey on Disability.
https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/240528/dq240528b-eng.htm
iii Morris, S., Fawcett, G. et al. « A demographic, employment and income profile of Canadians with disabilities aged 15 years and over, 2017 ». Canadian Survey on Disability Reports, publié le 28 novembre 2018.
iv https://www.cbc.ca/news/politics/canada-disability-benefit-poverty-1.7228322 per cent20government's per cent20numbers per cent20show per cent20that,out per cent20of per cent20poverty per cent20each per cent20year. per cent22
v http://modc-web-prod:22532/en-ca/aboutus/govtrelations/ourwork/Pages/Federal-pre-budget-2024.aspx
vi Le revenu actuel doit correspondre au revenu de la ligne 15000, à l’exclusion des revenus fédéraux, provinciaux ou territoriaux non imposables comme le paiement de l’incitatif à agir pour le climat, l’Allocation canadienne pour enfants, l’Allocation canadienne pour les travailleurs, etc.
vii Pour une personne seule, selon la définition d’Une chance pour tous : la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté
viii Comité consultatif des personnes handicapées de l’ARC, Deuxième rapport annuel du Comité consultatif des personnes handicapées, 2020.
ix Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, Éliminer les obstacles : Une analyse critique du crédit d’impôt pour personnes handicapées et du régime enregistré d’épargne-invalidité, 2017.
x Trudeau, très hon. J. P. J. Lettre de mandat : ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap. 16 décembre 2021.
xi Pour l’autonomie, 2020.
xii Pour l’autonomie, Transforming Lives through Home Modification: A March of Dimes Canada National Survey, 2021.
xiii Trudeau, très hon. J. P. J. Lettre de mandat : ministre des Aînés. 16 décembre 2021.