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Mémoire prébudgétaire fédéral 2024-2025

Dans son mémoire prébudgétaire 2024-2025, l’organisme Pour l’autonomie (anciennement la Marche des dix sous du Canada) propose les recommandations suivantes au gouvernement fédéral, afin qu’il les examine et les intègre au...

Sommaire des recommandations


Dans son mémoire prébudgétaire 2024-2025, l’organisme Pour l’autonomie (anciennement la Marche des dix sous du Canada) propose les recommandations suivantes au gouvernement fédéral, afin qu’il les examine et les intègre au budget fédéral 2024-2025 :
  • Recommandation 1 : Faire progresser la Prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap en finançant une participation accrue de la collectivité pour orienter son règlement.
  • Recommandation 2 : Financer la Prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap et commencer à la verser d’ici le 1er janvier 2025.
  • Recommandation 3 : Soutenir une stratégie de recours aux prestations pour que toutes les personnes admissibles aux programmes d’aide sociale au Canada reçoivent les prestations auxquelles elles ont droit.
  • Recommandation 4 : Financer un plus grand nombre de programmes Compétences pour réussir destinés aux personnes en situation de handicap afin de développer et d’améliorer leurs compétences numériques.
  • Recommandation 5 : Financer des programmes d’adaptation des habitations et des véhicules partout au Canada pour aider les personnes en situation de handicap et la population vieillissante à rester autonomes chez elles et dans leur collectivité.

Introduction

Fondé il y a plus de 70 ans, l’organisme Pour l’autonomie est un organisme de bienfaisance national qui s’engage à défendre l’équité, à valoriser les capacités et à créer un réel changement pour aider les personnes en situation de handicap de partout au pays à vivre pleinement leur vie. En tant que fournisseur de services, ressource et défenseur des droits de premier plan, nous ouvrons la voie pour que les personnes en situation de handicap puissent mener une vie pleine et riche de sens dans un monde inclusif.

L’organisme Pour l’autonomie reconnaît l’engagement envers les personnes en situation de handicap au Canada énoncé dans le précédent budget de 2023, Un plan canadien : une classe moyenne forte, une économie abordable, un avenir en santé, publié en mars 2023. Cependant, malgré les investissements du gouvernement fédéral pour soutenir les personnes en situation de handicap et les communautés en quête d’équité partout au Canada, notamment pour faire progresser la Prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap (PCPSH), il reste encore beaucoup à faire.
La concrétisation de la PCPSH demeure une priorité absolue, et elle est d’autant plus urgente que le coût de la vie continue d’augmenter. L’organisme Pour l’autonomie demeure déterminé à aider la PCPSH à franchir la ligne d’arrivée et à veiller à ce que la conception de la prestation soit profondément éclairée par la voix des personnes mêmes qui la recevront.

Recommandation 1 : Une participation accrue de la collectivité pour orienter le règlement sur la Prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap.
Le budget fédéral 2023-2024 a accordé 21,5 millions de dollars à Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour poursuivre les travaux sur la mise en œuvre future de la PCPSH, notamment la mobilisation de la communauté des personnes en situation de handicap, des provinces et des territoires dans le cadre du processus réglementaire1. On ne sait toutefois pas quelle part de ce financement a été consacrée à la consultation publique, au-delà de quelques tables rondes et d’une consultation en ligne à la fin de 2023. Pendant le processus législatif, la communauté des personnes en situation de handicap a appuyé le projet de loi C-222 en tant que loi-cadre, à condition qu’un véritable processus de collaboration suive.

Notre première recommandation insiste sur la nécessité de faire participer les personnes en situation de handicap de façon approfondie et à grande échelle à la conception et aux détails de la PCPSH. Nous demandons que les fonds suivants soient réservés au Bureau de la condition des personnes handicapées pour qu’il coordonne et réalise :

a. 350 000 $ pour aider à organiser jusqu’à 70 microséances de consultation en personne réunissant chacune de 8 à 10 personnes participantes.

Cette proposition prévoit jusqu’à 3 000 $ de financement par séance (jusqu’à 210 000 $ au total) pour les honoraires des personnes participantes, le soutien du personnel, les mesures d’adaptation, les rafraîchissements et la garde d’enfants au besoin, selon un processus inspiré des microsubventions actuelles du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI). Le reste des fonds (jusqu’à 140 000 $) soutiendrait les efforts de la collectivité pour repérer et aider à organiser les séances de consultation, recueillir les commentaires et les analyser, et préparer un rapport résumant les thèmes abordés. Nous proposons que les microséances aient lieu après la publication de l’ébauche du règlement sur la PCPSH dans la Partie I de la Gazette du Canada.


Les microséances visent à joindre les personnes les plus difficiles à atteindre, qui ne participent pas au processus de consultation traditionnel actuel. Fondées sur un guide de discussion commun élaboré par la communauté des personnes en situation de handicap, elles prendraient la forme de tables rondes ou de groupes de discussion et seraient animées par des organismes communautaires auprès de leurs clients ou des usagers de leurs services.
Ces séances serviraient notamment à recueillir des commentaires sur le coût du handicap, les questions de capacité juridique, l’accessibilité des processus et des appels, et à approfondir les questions d’intersectionnalité chez les personnes en situation de handicap. Les microséances sont aussi l’occasion de faire connaître, en particulier dans les communautés difficiles à joindre, la future PCPSH, le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), le REEI et l’importance de produire sa déclaration de revenus.

b. 200 000 $ pour aider à financer un sommet sur la PCPSH de trois jours, organisé par la collectivité, qui réunirait la communauté des personnes en situation de handicap et le gouvernement pour élaborer un plan d’action afin de soutenir les personnes en situation de handicap et de les préparer à recevoir la PCPSH dès sa mise en œuvre.

Proposé en même temps que les microséances, le sommet sur la PCPSH est l’occasion pour la communauté des personnes en situation de handicap (organismes sans but lucratif et organismes de terrain, ainsi que défenseurs des droits et personnes en situation de handicap) de se réunir avec le gouvernement pour élaborer un plan d’action qui assurera le succès de la PCPSH « dès le premier jour ». Le sommet porterait sur la façon dont la communauté et le gouvernement peuvent collaborer pour faire connaître la PCPSH, préparer les personnes en situation de handicap et les soutenir pour qu’elles la reçoivent une fois mise en œuvre.
Nous croyons qu’investir dans ces consultations permettra à un plus grand nombre de personnes en situation de handicap d’exprimer leurs idées et leurs préoccupations, et fournira au gouvernement fédéral des commentaires précieux pour concevoir la future PCPSH. Cela démontrera aussi l’engagement du gouvernement envers le principe « Rien sur nous sans nous ».

Recommandation 2 : Financer la Prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap et commencer à la verser d’ici le 1er janvier 2025.

Comme la communauté des personnes en situation de handicap, l’organisme Pour l’autonomie estime qu’il est urgent d’inclure dans le budget fédéral 2024-2025 le financement nécessaire pour commencer à verser la PCPSH au plus tard le 1er janvier 2025. Le montant de la PCPSH doit permettre aux bénéficiaires de sortir de la pauvreté et tenir compte du coût du handicap :
Revenu actuel3 + PCPSH = seuil officiel de la pauvreté du Canada4 + 30 % pour le coût du handicap

En finançant la PCPSH dans le prochain budget, le gouvernement fédéral reconnaîtra les difficultés financières que vivent les personnes en situation de handicap en âge de travailler. Attendre encore pour financer des versements mensuels en argent, ou se contenter de rendre le CIPH remboursable, n’est pas acceptable pour les personnes en situation de handicap qui vivent une crise financière. Il doit y avoir une lumière au bout du tunnel.
Le financement du programme de la PCPSH doit comprendre les moyens de mettre en place des systèmes administratifs qui placent les besoins des personnes en situation de handicap au premier plan, ainsi que la formation du personnel de première ligne pour assurer une obligation positive et une prestation de services centrée sur la personne. Une prestation de services centrée sur la personne suppose notamment que les personnes qui demandent des prestations prévues par la loi, comme le CIPH et la PCPSH, n’aient pas à payer de leur poche pour faire remplir les documents nécessaires à leur admissibilité. Par ailleurs, nous comprenons que le moyen le plus rapide d’accéder à la PCPSH sera a) de recevoir le CIPH et b) d’avoir produit sa plus récente déclaration de revenus. Même si des programmes comme le PCBMI aident les gens à produire gratuitement leur déclaration, les professionnels de la santé réglementés facturent souvent des frais aux patients pour remplir les demandes de CIPH. Nous recommandons donc que le gouvernement fédéral rembourse aux professionnels de la santé réglementés concernés5 jusqu’à 150 $ pour remplir les formulaires liés au CIPH.

À l’heure actuelle, les assureurs privés réduisent souvent les prestations d’invalidité payables du montant des prestations fédérales complémentaires qu’ils estiment payables aux bénéficiaires, que ces bénéficiaires reçoivent ou non la prestation fédérale. Pour éviter que les assureurs privés récupèrent la PCPSH, nous demandons au gouvernement fédéral de conclure un protocole d’entente avec l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) exigeant que tous les assureurs privés au Canada considèrent la PCPSH comme une prestation complémentaire, sans incidence sur le calcul des prestations d’assurance privée auxquelles la personne admissible a droit.
Il est impératif que le gouvernement fédéral respecte son engagement à classer la PCPSH comme un revenu complémentaire dans le règlement, comme l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) et l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT). Cette classification signifie que la PCPSH ne nuira pas aux prestations sociales que les bénéficiaires reçoivent déjà et ne les réduira pas. Pour y parvenir, nous exhortons le gouvernement fédéral à poursuivre en 2024 son travail avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour qu’aucune autre prestation ne soit récupérée une fois la PCPSH mise en œuvre, comme la couverture des soins dentaires ou des médicaments sur ordonnance, les mesures de soutien au logement et au transport, et les autres prestations, programmes et services financés. Nous encourageons le gouvernement fédéral à exiger de tous les ordres de gouvernement qu’ils ajoutent la PCPSH à leurs directives stratégiques sur les revenus exemptés aux fins du calcul des prestations, comme pour l’ACE, l’ACT et la Prestation dentaire canadienne provisoire (PDC).

Recommandation 3 : Soutenir une stratégie de recours aux prestations pour que toutes les personnes admissibles reçoivent les prestations auxquelles elles ont droit.


Les services offerts par les organismes communautaires sont essentiels pour faire connaître les prestations gouvernementales et aider les gens à faire leurs demandes. Le personnel de première ligne de l’organisme Pour l’autonomie constate que le recours aux prestations diminue et que les ressources vers lesquelles orienter les gens sont peu nombreuses. À l’heure actuelle, les usagers de nos services sont orientés vers des organismes centrés sur la personne comme Disability Alliance BC6, l’une des rares ressources de ce type au Canada. Même s’il existe actuellement des services communautaires qui aident les gens à remplir les formulaires de prestations et leurs déclarations de revenus, l’allongement des listes d’attente, les frais exigés pour ce soutien et le manque de ressources gratuites rendent l’accès aux prestations prévues par la loi plus difficile, voire impossible, dans des délais raisonnables.


Cette recommandation souligne la nécessité de régler les problèmes d’accès aux prestations en finançant des organismes communautaires partout au Canada pour qu’ils puissent développer ou accroître leur capacité à aider les personnes dans le besoin, y compris les personnes en situation de handicap, à obtenir les prestations prévues par la loi auxquelles elles ont droit. La Social Security (Scotland) Act de l’Écosse est un exemple de loi qui consacre le principe d’aider toutes les personnes admissibles à recourir au soutien financier qui leur est offert7. Avec l’arrivée de la PCPSH, nous sommes préoccupés par la capacité actuelle des organismes communautaires à offrir un soutien gratuit, à faire connaître les prestations prévues par la loi et à accompagner les personnes en situation de handicap dans le processus de demande.

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), par exemple, présente un faible taux de recours : on estime qu’environ 40 % seulement des adultes en âge de travailler ayant un handicap admissible l’utilisent8. Nous reconnaissons et appuyons le travail de l’Agence du revenu du Canada pour faciliter l’accès au CIPH, tant pour les personnes qui le demandent que pour les professionnels de la santé. Toutefois, des difficultés persistent, comme le manque d’accès à des médecins et à des professionnels de la santé qualifiés, les frais supplémentaires pour remplir les formulaires (voir la recommandation 2) et l’idée fausse selon laquelle le CIPH n’est pas utile lorsqu’on ne paie pas d’impôt en raison d’un faible revenu.

Il va sans dire que le faible recours au CIPH entraîne un faible recours au régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)9, qui souffre aussi d’un manque de notoriété et d’idées fausses. La production des déclarations de revenus est une autre source de préoccupation. Comme on le sait, il est essentiel de produire sa déclaration même si la principale source de revenus est inférieure au seuil d’imposition, c.-à-d. le soutien du revenu public pour les personnes en situation de handicap. Jusqu’à 12 % des personnes au Canada ne produisent pas de déclaration de revenus, et la plupart d’entre elles ont un faible revenu; elles passent donc à côté de prestations en argent auxquelles elles sont admissibles10. Le besoin de soutien communautaire est en hausse, et il est essentiel d’aider les organismes à élargir leurs services. Une stratégie nationale de recours aux prestations permettrait de régler ce problème et ferait partie de la solution globale pour mettre fin à la pauvreté au Canada.

Recommandation 4 : Financer un plus grand nombre de programmes Compétences pour réussir destinés aux personnes en situation de handicap.


Cette recommandation vise à élargir le programme Compétences pour réussir et le Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle afin d’aider les personnes en situation de handicap à accéder à des programmes de compétences numériques et d’accroître leur participation aux emplois en technologie ou qui font appel à la technologie. L’autonomie que ces programmes procurent aux personnes en situation de handicap est inestimable.

À l’organisme Pour l’autonomie, nous l’avons constaté directement avec notre programme VisezHaut. Grâce à son succès, le programme a obtenu du financement dans le cadre de partenariats avec des entreprises et des gouvernements, ce qui lui a permis d’offrir à plus de 1 100 personnes en situation de handicap des compétences numériques en demande. Il y a certainement place à la croissance et à l’expansion de programmes comme VisezHaut, qui offrent des compétences numériques aux personnes en situation de handicap et augmentent leurs possibilités d’obtenir un emploi d’avenir.

En annonçant l’investissement du gouvernement du Canada dans VisezHaut par l’intermédiaire de DIGITAL, l’honorable Kamal Khera a déclaré : « Les talents numériques sont plus nécessaires que jamais. Grâce à ce projet et au soutien de plus de 600 000 $ du gouvernement du Canada, la Marche des dix sous du Canada aide les personnes en situation de handicap à accéder à la formation et au soutien nécessaires pour améliorer leurs compétences numériques au moyen de la formation professionnelle, du mentorat et du développement de carrière »11.

Recommandation 5 : Financer des programmes d’adaptation des habitations et des véhicules partout au Canada pour aider les personnes en situation de handicap et la population vieillissante à rester chez elles et dans leur collectivité, favoriser leur autonomie et réduire les pressions sur le logement.


Cette recommandation souligne la nécessité d’un investissement fédéral dans des subventions directes pour les programmes d’adaptation des habitations et des véhicules, afin d’aider les personnes en situation de handicap et les personnes aînées à rester autonomes et à demeurer chez elles. Nous remercions le gouvernement du Canada pour le crédit d’impôt fédéral remboursable pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles instauré l’an dernier, qui offre jusqu’à 7 500 $ pour l’aménagement d’un logement secondaire destiné à une personne aînée ou à un adulte en situation de handicap12. Cependant, ce crédit d’impôt ne soutiendra que les personnes qui ont les moyens financiers d’assumer d’avance les coûts de rénovation ou d’agrandissement et d’attendre jusqu’à un an pour recevoir le crédit.
Notre recommandation vise les personnes en situation de handicap ou les personnes aînées qui n’ont pas les moyens financiers d’assumer d’avance le coût de tels projets, mais qui ont tout de même besoin d’adaptations pour retourner ou rester chez elles et dans leur collectivité, retrouver ou garder leur autonomie et préserver leur qualité de vie. Ce type d’adaptations peu coûteuses peut permettre à des personnes de quitter des soins en établissement coûteux pour rentrer chez elles, faciliter l’emploi et la pleine participation à la vie familiale et communautaire, et réduire les pressions croissantes sur les systèmes de santé, les systèmes de soins de longue durée et le logement au Canada.

L’organisme Pour l’autonomie administre le Programme d’adaptation des habitations et des véhicules en Ontario depuis 199113, avec un succès croissant. Avec seulement 15 millions de dollars en subventions directes versées à la population ontarienne en 2022-2023, notre programme a servi plus de 1 500 personnes en situation de handicap et personnes aînées dans la province. Il s’agit d’une augmentation de 84 % du nombre de personnes servies, pour une hausse de 50 % du financement. En 2023, le gouvernement du Manitoba a annoncé que l’organisme Pour l’autonomie administrerait un programme d’adaptation de domicile de 1,5 million de dollars pour les personnes aînées. La demande continue de croître, et nous exhortons le gouvernement fédéral à envisager d’investir dans un programme fédéral d’adaptation des habitations et des véhicules pour les personnes en situation de handicap à faible revenu de tous âges partout au Canada.

1 https://www.budget.canada.ca/2023/home-accueil-en.html p. 146 2 https://www.parl.ca/legisinfo/en/bill/44-1/c-22
3 Le revenu actuel doit correspondre au revenu de la ligne 15000, à l’exclusion des revenus fédéraux, provinciaux ou territoriaux non imposables comme le paiement de l’incitatif à agir pour le climat, l’Allocation canadienne pour enfants, l’Allocation canadienne pour les travailleurs, etc. 4 Pour une personne seule, selon la définition d’Une chance pour tous : la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté. 5 Les médecins et les infirmières et infirmiers praticiens peuvent attester toutes les déficiences admissibles au CIPH. Les autres professionnels de la santé réglementés, notamment les optométristes, les audiologistes, les ergothérapeutes, les physiothérapeutes, les psychologues et les orthophonistes, peuvent attester seulement les déficiences pour lesquelles ils sont en mesure d’offrir un traitement.
6 https://disabilityalliancebc.org/ (en anglais seulement) 7 https://www.gov.scot/publications/social-security-scotland-act-2018-benefit-take-up-strategy-october-2021/ (en anglais seulement) 8 https://journalhosting.ucalgary.ca/index.php/sppp/article/view/43187 (en anglais seulement) 9 https://journalhosting.ucalgary.ca/index.php/sppp/article/view/43187 (en anglais seulement)
10 https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=4428147 (en anglais seulement)
11 http://modc-web-prod:22532/newsroom/whatsnew/Pages/SkillingUp-Funding.aspx (en anglais seulement)
12 https://www.budget.canada.ca/2023/home-accueil-en.html p. 53 13 https://www.ontario.ca/page/home-and-vehicle-modification-program