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Mémoire prébudgétaire fédéral 2023-2024

Mémoire prébudgétaire de l’organisme Pour l’autonomie présenté à la ministre des Finances pour l’exercice 2023-2024, avec des recommandations sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, l’emploi et l’adaptation du domicile.

Introduction

L’organisme Pour l’autonomie est heureux de présenter son mémoire prébudgétaire à la ministre des Finances pour l’exercice 2023-2024 du Canada. À titre d’organisme sous contrat et d’intervenant clé dans la prestation d’une gamme de services destinés aux personnes en situation de handicap, à leurs familles, à leurs aidants et à leurs proches, l’organisme Pour l’autonomie se réjouit de l’occasion qui lui est offerte de proposer des pistes pour bâtir un Canada plus équitable et inclusif. Pour préparer ce mémoire, l’organisme Pour l’autonomie a écouté les priorités de sa communauté et de ses parties prenantes.

Recommandations

Sommaire des recommandations

  • Recommandation 1 : Que le gouvernement fédéral accorde la priorité à la conception et à la mise en œuvre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, y compris un point d’accès et une interface accessibles pour les utilisateurs.
  • Recommandation 2 : Que le gouvernement fédéral investisse dans des possibilités d’emploi équitables et accessibles pour les personnes en situation de handicap en augmentant le financement fédéral des services d’emploi.
  • Recommandation 3 : Que le gouvernement fédéral crée un programme qui donne aux personnes en situation de handicap et aux personnes aînées les moyens d’adapter leur domicile ou leur véhicule pour favoriser leur autonomie et leur permettre de continuer à vivre dans la collectivité.
  • Recommandation 4 : Que le gouvernement fédéral investisse dans les soins de santé pour réduire les inégalités en santé en augmentant le Transfert canadien en matière de santé aux provinces et aux territoires.

Recommandation 1 : Prestation canadienne pour les personnes handicapées

À l’automne 2020, l’organisme Pour l’autonomie a mené un sondage auprès de plus de 1 000 membres de sa communauté touchés par le handicap. Les résultats ont confirmé que la sécurité financière demeure un enjeu clé pour les personnes en situation de handicap au Canada. En effet, parmi tous les obstacles systémiques auxquels elles font face, les préoccupations financières sont les plus courantes : 66 % des personnes répondantes ont désigné leurs finances comme un obstacle.1 Les programmes d’aide sociale financés par l’État ne couvrent tout simplement pas les dépenses mensuelles comme la nourriture et le loyer, et encore moins les coûts supplémentaires liés à un handicap.

En fait, les personnes en situation de handicap sont deux fois plus susceptibles que les personnes sans handicap de vivre dans la pauvreté, et elles représentent 41 % des personnes à faible revenu.2 L’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017 de Statistique Canada a mis en lumière les difficultés économiques et les sacrifices auxquels les personnes en situation de handicap doivent faire face au quotidien. Les coûts liés au handicap, qui varient beaucoup selon les besoins de chaque personne, peuvent aller de centaines à des milliers de dollars par année. Résultat : certaines personnes renoncent à des aides et à des appareils, à des médicaments et à d’autres mesures de soutien dont elles ont besoin. En fait, jusqu’à 26 % des personnes en situation de handicap au Canada, soit plus de 1,6 million de personnes, déclarent avoir un besoin non comblé dans ces domaines en raison des coûts.3

Dans le but de mettre fin une fois pour toutes à la pauvreté liée au handicap au Canada, l’organisme Pour l’autonomie encourage le gouvernement fédéral à investir dans des mesures de soutien financier qui permettent aux personnes en situation de handicap non seulement de survivre, mais de s’épanouir. L’organisme Pour l’autonomie salue l’engagement du premier ministre et de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap à faire adopter le projet de loi C-22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, et à mettre en œuvre la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH). La PCPH contribuera grandement à sortir les personnes en situation de handicap au Canada du cycle de la pauvreté et à les mener vers une véritable sécurité et une réelle autonomie. Si elle est mise en œuvre selon les principes d’inclusion, d’équité et d’accessibilité, la PCPH offrira aux personnes en situation de handicap un revenu de base qui leur permettra de profiter des avantages de la vie dans la société canadienne.

Le temps presse, car les personnes en situation de handicap au Canada ont toujours du mal à payer l’essentiel, surtout dans un contexte où l’inflation élevée crée des pressions financières supplémentaires.

L’organisme Pour l’autonomie demande au gouvernement fédéral, sous la direction de la ministre des Finances et de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, d’agir rapidement pour financer et mettre en place l’infrastructure nécessaire à la mise en œuvre de la PCPH.

De plus, l’organisme Pour l’autonomie demande à la ministre et au Cabinet de travailler en partenariat avec leurs homologues provinciaux et territoriaux pour que tous les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux concernés soient harmonisés avec la PCPH, et pour que l’emploi ne soit pas découragé chez les personnes qui dépendent de programmes de soutien du revenu lorsqu’elles retournent au travail. En outre, la PCPH doit être un revenu non imposable (comme l’Allocation canadienne pour enfants) afin de réduire au minimum les répercussions sur l’admissibilité des prestataires aux programmes existants et aux autres prestations et services qui en découlent.

Une infrastructure et des processus d’interface optimisés pour les prestations fédérales pour les personnes handicapées

Parallèlement à la conception de cette nouvelle prestation fédérale, il est crucial d’investir pour qu’aucun obstacle n’empêche les personnes admissibles d’y accéder. Au fil de décennies de travail avec les personnes en situation de handicap, et d’après les résultats de notre sondage de l’automne 2020, l’organisme Pour l’autonomie a constaté que les prestataires se heurtent encore à des obstacles pour accéder aux prestations fédérales pour les personnes handicapées auxquelles ils ont droit. Ces obstacles sont bien documentés, comme l’a expliqué le Comité consultatif des personnes handicapées de l’Agence du revenu du Canada au sujet du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et du régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI).4 On estime que seulement 40 % des personnes admissibles se prévalent du CIPH, en raison d’obstacles comme une administration « inutilement rigide, compliquée et coûteuse ».5

L’organisme Pour l’autonomie salue l’engagement du gouvernement fédéral à offrir les normes les plus élevées de prestation de services et d’accès pour tous les programmes, services et prestations du gouvernement, en « procédant à un examen approfondi de l’accès aux programmes fédéraux pour les personnes handicapées ».6 L’organisme Pour l’autonomie encourage la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap à consulter largement les parties prenantes pour définir la marche à suivre.

Nous recommandons que la ministre veille à ce que les processus de demande et d’administration de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées soient conçus selon des normes d’accessibilité centrées sur la personne et des principes de création conjointe.

En octobre 2022, l’organisme Pour l’autonomie s’est associé à Prosper Canada pour tenir une séance de création conjointe avec des personnes, des alliés et des parties prenantes (en présence d’observateurs fédéraux d’EDSC, de l’ARC et du ministère des Finances). Cette séance a permis de cerner les obstacles présents dans les systèmes de prestations, ainsi que des principes sur la façon dont le gouvernement fédéral peut tirer parti de l’expertise interne et externe pour bâtir des systèmes de prestations véritablement accessibles. Une fois terminé, le rapport de cette séance présentera des conseils et des orientations validés par la communauté des personnes en situation de handicap afin de bâtir un modèle de prestation des services conforme à une norme d’accessibilité de calibre mondial. Entre-temps, voici ces principes :

  • Rien sur nous sans nous : En recueillant régulièrement l’avis et les commentaires des personnes les plus touchées, le gouvernement pourra éviter de nuire, involontairement et inutilement, à l’accès à la nouvelle prestation, comme cela a si souvent été le cas pour d’autres prestations pour les personnes handicapées.
  • Assurer un accès équitable : Pour garantir un accès équitable à la PCPH, il est essentiel que le gouvernement fédéral conçoive les activités de sensibilisation et le processus de demande, et plus largement les processus d’administration de la PCPH, de façon à ce qu’ils fonctionnent pour les personnes les plus difficiles à joindre et qui font face au plus grand nombre d’obstacles.
  • Favoriser la dignité : Il existe de nombreuses façons d’intégrer le respect et la dignité au processus de demande de la PCPH, notamment en utilisant un langage qui présente les personnes en situation de handicap comme des membres à part entière de la société et qui met en valeur la contribution positive qu’elles peuvent y apporter lorsqu’elles disposent des bonnes mesures de soutien.
  • Réduire le fardeau au minimum : Pour maximiser le recours à la PCPH et le maintien des prestataires, le gouvernement doit à la fois simplifier les processus et les exigences connexes et veiller à ce que du soutien soit offert aux personnes qui ont besoin d’aide pour s’y retrouver.
  • Favoriser la confiance et soutenir le pouvoir d’agir : Le gouvernement devrait veiller à ce que tous les processus administratifs soient entièrement accessibles et à ce que tout le personnel du programme soit formé pour respecter les normes d’accessibilité les plus élevées dans sa façon de communiquer avec les personnes qui demandent ou reçoivent la prestation, d’interagir avec elles et de les soutenir.
  • Ne pas nuire : Le gouvernement doit mieux comprendre comment les choix de conception et d’administration des prestations touchent les personnes qui les demandent et les reçoivent, et viser, puis atteindre, une norme beaucoup plus élevée que celle des prestations précédentes pour les personnes handicapées lorsqu’il s’agit de concevoir la PCPH en fonction des besoins des prestataires et d’y répondre. Ces principes mettent l’accent sur la réponse aux besoins d’accessibilité des personnes que la prestation servira, et sur l’importance de joindre toutes les personnes admissibles, y compris les personnes en situation de handicap des communautés difficiles à joindre. Une approche d’administration de la PCPH fondée sur ces principes constituerait un immense pas en avant. Elle transformerait de façon concrète et positive les rapports entre les personnes en situation de handicap et le système qui leur verse leur revenu, en éliminant ce qui est actuellement une source de stress importante pour une communauté qui a besoin que son gouvernement agisse comme un facilitateur bienveillant et utile.

Recommandation 2 : Services d’emploi pour les personnes en situation de handicap

L’accès à un emploi inclusif, accessible et valorisant est un élément important de la sécurité financière pour de nombreuses personnes en situation de handicap. Mais pour beaucoup trop d’entre elles, les obstacles à l’emploi demeurent trop nombreux. Dans notre sondage de 2020, plus de la moitié (57 %) des personnes répondantes ont dit avoir fait face à des obstacles à l’emploi, comme la difficulté à trouver un emploi ou un milieu de travail qui offre les adaptations dont elles ont besoin.7 Les personnes en situation de handicap qui peuvent travailler doivent savoir qu’il y aura pour elles un emploi qui répond à leurs besoins et qui leur permet de participer au marché du travail.

À cette fin, l’organisme Pour l’autonomie recommande que le gouvernement fédéral, sous la direction de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, et avec l’appui du ministre du Travail, s’appuie sur les récents investissements dans les services d’emploi financés par le gouvernement fédéral pour les personnes en situation de handicap afin d’assurer un accès équitable et inclusif à l’emploi.

Les investissements dans les programmes d’emploi pour les personnes en situation de handicap devraient être diversifiés et offrir plusieurs types de soutien aux chercheurs d’emploi, selon leurs besoins uniques et individuels. Par exemple, à l’organisme Pour l’autonomie, nous constatons de plus en plus le besoin de mesures de soutien à l’emploi spécialisées pour aider les chercheurs d’emploi en situation de handicap à accéder à l’emploi dans une économie axée sur la technologie. Notre récent partenariat avec la CIBC et Microsoft, VisezHaut, offre gratuitement aux personnes en situation de handicap des parcours clairs pour acquérir les compétences numériques nécessaires pour participer au marché du travail numérique et occuper des postes en demande dans une économie en évolution. Les parcours d’apprentissage permettent d’obtenir une formation technique et des certifications, de la littératie numérique de base aux compétences avancées pour les emplois en technologie ou liés à la technologie. VisezHaut offre aussi du mentorat et des ressources supplémentaires pour se préparer à notre avenir numérique. Aider les chercheurs d’emploi à réussir dans des postes liés à la technologie exige une approche spécialisée, différente des programmes traditionnels de préparation à l’emploi. L’accès aux appareils, à Internet et au transport peut constituer un obstacle pour les chercheurs d’emploi en situation de handicap, et les programmes d’emploi doivent en tenir compte.

Recommandation 3 : Adaptation du domicile et du véhicule pour l’accessibilité

L’organisme Pour l’autonomie offre depuis longtemps des services directs aux personnes en situation de handicap de tous âges et à toutes les étapes de la vie. Nous comprenons les difficultés que vivent les gens chaque jour pour trouver comment payer l’adaptation de leur domicile à leurs besoins changeants, ou pour trouver un moyen de transport fiable et accessible pour se rendre au travail ou à leurs rendez-vous médicaux, et pour participer activement à la vie de leur collectivité.

Les personnes en situation de handicap de tous âges doivent savoir qu’elles pourront toujours choisir de rester chez elles et se rendre là où elles doivent aller. En fait, selon un sondage réalisé en 2021 pour l’organisme Pour l’autonomie, si 78 % des Canadiennes et Canadiens souhaitent vieillir dans leur domicile actuel, seulement 26 % pensent pouvoir le faire.8

C’est pourquoi l’organisme Pour l’autonomie encourage les investissements qui permettront aux personnes en situation de handicap de demeurer en sécurité et autonomes chez elles et dans leur collectivité. Le doublement du crédit d’impôt pour la rénovation des habitations multigénérationnelles et du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire dans le budget de 2022 constituait un bon premier pas. Toutefois, bien des personnes aînées et des personnes en situation de handicap n’ont tout simplement pas les moyens de payer d’avance et d’attendre jusqu’à un an avant d’obtenir un crédit d’impôt pour les rénovations nécessaires pour rester chez elles. Nous avons été déçus que le gouvernement fédéral rate l’occasion suivante d’offrir un soutien direct aux personnes aînées et aux personnes en situation de handicap au moyen du fonds de l’Initiative Vieillir chez soi. Malheureusement, ce fonds exclut expressément l’élargissement de programmes efficaces qui investissent dans des projets d’immobilisations, comme notre Programme d’adaptation des habitations et des véhicules.

L’organisme Pour l’autonomie recommande que le gouvernement fédéral, sous la direction de la ministre des Aînés et avec l’appui de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap et de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, investisse dans la création d’un programme qui offre aux personnes en situation de handicap de tous âges des subventions pour adapter leur domicile ou leur véhicule. Ce type d’adaptation permet aux personnes en situation de handicap de demeurer dans un domicile sécuritaire et accessible, ou d’y retourner, et d’avoir accès à un moyen de transport accessible.

Un programme fédéral d’adaptation du domicile et du véhicule aurait un effet immédiat et croissant : il permettrait aux personnes aînées de vieillir chez elles et aux personnes en situation de handicap de tous âges d’être autonomes et de participer pleinement à la vie de leur collectivité. L’organisme Pour l’autonomie compte plus de vingt ans d’expérience en partenariat avec le gouvernement de l’Ontario dans le cadre du Programme d’adaptation des habitations et des véhicules. Ce programme a permis à des milliers d’Ontariennes et Ontariens en situation de handicap d’éviter l’hôpital ou les soins de longue durée, d’améliorer l’accès à leur domicile, d’accomplir les activités essentielles de la vie quotidienne et d’être plus autonomes dans leur collectivité. Nous proposons de mettre à l’essai un programme semblable dans des régions moins bien desservies à l’extérieur de l’Ontario. Cette initiative appuierait le mandat de la ministre des Aînés, qui consiste à travailler avec les organismes communautaires pour offrir un soutien concret aux personnes aînées à faible revenu ou autrement vulnérables, afin de favoriser leur autonomie et de les aider à « vieillir chez elles ».9

Recommandation 4 : Investir dans la santé

Bon nombre des personnes que sert l’organisme Pour l’autonomie, notamment les personnes ayant un handicap physique, les personnes ayant subi une lésion cérébrale ou un AVC et les personnes aînées, ont du mal à accéder aux soins de santé partout au pays. Dans des régions comme les Maritimes, où la crise des soins de santé est particulièrement aiguë, des organismes communautaires comme le nôtre prennent le relais en offrant aux personnes en situation de handicap des ressources et de la formation en autoreprésentation. Ils savent en effet que ces personnes ont peu de chances d’obtenir les soins dont elles ont besoin sans défendre farouchement leurs propres intérêts. Mais l’accès aux services médicaux essentiels ne devrait pas dépendre de la force avec laquelle une personne défend ses droits : il devrait être garanti.

L’organisme Pour l’autonomie recommande que le gouvernement fédéral, sous la direction du ministre de la Santé et de la ministre des Finances, augmente le Transfert canadien en matière de santé pour répondre aux besoins urgents des systèmes de santé provinciaux et territoriaux, et réduire les inégalités d’accès aux soins essentiels que vivent les personnes en situation de handicap vulnérables.

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1 Pour l’autonomie (anciennement la Marche des dix sous du Canada). March of Dimes Canada Strategic Planning Stakeholder Consultation Project, 2020. Rapport inédit fourni par Strategic Navigator.

2 Wall, K. Low income among persons with a disability in Canada. Statistique Canada, 2017.

3 Morris, S., Fawcett, G. et coll. « A demographic, employment and income profile of Canadians with disabilities aged 15 years and over, 2017 ». Rapports de l’Enquête canadienne sur l’incapacité, publié le 28 novembre 2018.

4 Comité consultatif des personnes handicapées de l’ARC, Second Annual Report of the Disability Advisory Committee, 2020.

5 Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, Breaking Down Barriers: A critical analysis of the Disability Tax Credit and the Registered Disability Savings Plan, 2017.

6 Trudeau, le très hon. J. P. J. Lettre de mandat de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, 16 décembre 2021.

7 Pour l’autonomie (anciennement la Marche des dix sous du Canada), 2020.

8 Pour l’autonomie (anciennement la Marche des dix sous du Canada), Transforming Lives through Home Modification: A March of Dimes Canada National Survey, 2021.

9 Trudeau, le très hon. J. P. J. Lettre de mandat de la ministre des Aînés, 16 décembre 2021.