Mémoire prébudgétaire 2023-2024 présenté à l’Ontario
Introduction
L’organisme Pour l’autonomie est heureux de présenter son mémoire prébudgétaire au Comité permanent des finances et des affaires économiques pour l’exercice 2023-2024 de l’Ontario. À titre d’organisme bénéficiaire de paiements de transfert et d’intervenant clé dans la prestation d’une gamme de services destinés aux personnes en situation de handicap, à leurs familles, à leurs aidants et à leurs proches, l’organisme Pour l’autonomie se réjouit de l’occasion qui lui est offerte de proposer des pistes pour bâtir un Ontario plus équitable et inclusif. Pour préparer ce mémoire, l’organisme Pour l’autonomie a écouté les priorités de sa communauté et de ses parties prenantes.
Sommaire des recommandations
- Recommandation 1 : Que le gouvernement de l’Ontario accorde la priorité aux soins à domicile et dans la collectivité pour permettre aux Ontariennes et Ontariens en situation de handicap de vivre de façon autonome, dans la dignité et selon leurs propres choix, en adoptant une approche axée d’abord sur le domicile, en s’attaquant à la crise des ressources humaines en santé et en investissant dans les programmes de logement avec services de soutien.
- Recommandation 2 : Que le gouvernement de l’Ontario soutienne les personnes ayant subi un AVC en complétant et en renforçant les services de soutien communautaire pour les lésions cérébrales par un investissement dans le programme Après un AVC, conçu sur mesure pour répondre à leurs besoins.
- Recommandation 3 : Que le gouvernement de l’Ontario renforce la sécurité financière des personnes en situation de handicap en s’associant au gouvernement fédéral pour que la population ontarienne profite pleinement de la future Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Partie 1 : Investir dans les soins à domicile et dans la collectivité
La population ontarienne a exprimé le souhait de recevoir des soins chez elle et dans sa collectivité. Pourtant, si plus des trois quarts (78 %) des Canadiennes et Canadiens souhaitent vieillir dans leur domicile actuel, seulement 26 % pensent pouvoir le faire.1 Non seulement les soins à domicile sont plus rentables et plus efficaces, mais recevoir des soins chez soi et dans sa collectivité améliore la qualité de vie et prévient les hospitalisations, les visites à l’urgence et l’institutionnalisation prématurée inutiles. Le secteur des services de soutien communautaire offre des services qui permettent aux gens de bien vivre chez eux et dans leur collectivité.
Nous saluons le financement important accordé aux soins à domicile et en milieu communautaire dans le budget de l’Ontario de 2022. Toutefois, si cette hausse du financement est positive, elle ne suffira pas à elle seule à soulager les pressions actuelles sur le secteur.
À titre de plus grand organisme bénéficiaire de paiements de transfert offrant des services de soutien communautaire financés par le ministère de la Santé aux Ontariennes et Ontariens en situation de handicap, l’organisme Pour l’autonomie a constaté directement les effets du sous-financement du secteur : sous-utilisation, système surchargé et pénurie de personnel. C’est pourquoi nous appuyons les recommandations du mémoire prébudgétaire 2023-2024 de l’Ontario Community Support Association (OCSA) concernant la nécessité d’accroître les investissements et d’affecter le financement de façon stratégique dans le secteur.2
En nous appuyant sur les priorités définies par l’OCSA, nous soulignons trois domaines précis qui exigent des mesures : une approche axée d’abord sur le domicile, les ressources humaines en santé (RHS) et le logement avec services de soutien.
Une approche axée d’abord sur le domicile
Nous savons que la population ontarienne souhaite recevoir les soins dont elle a besoin à domicile, que cette option est plus rentable et que les soins en milieu communautaire réduisent la pression sur les autres parties du système. Les soins à domicile et en milieu communautaire sont une priorité déclarée du gouvernement de l’Ontario. Le budget de 2022 indiquait que « les gens, y compris les personnes âgées, devraient avoir la possibilité de rester chez eux et de recevoir les soins dont ils ont besoin s’ils le souhaitent et si c’est possible… Un secteur des soins à domicile et en milieu communautaire solide est essentiel au plan du gouvernement visant à mettre fin à la médecine de couloir et à bâtir un système de soins de santé connecté et axé sur les patients ».3
Pour bien des personnes en situation de handicap, y compris les personnes ayant un handicap physique, les personnes ayant subi une lésion cérébrale et les personnes aînées, une admission inappropriée dans un foyer de soins de longue durée ou un autre établissement limite gravement leur autonomie, leur dignité et leur liberté de choix. Pour beaucoup d’autres, la complexité de leurs besoins fait en sorte qu’elles ne sont pas admissibles à de nombreux établissements et qu’elles demeurent donc dans la collectivité. Mais faute d’heures de service suffisantes pour répondre à leurs besoins qui évoluent avec l’âge, elles doivent « se débrouiller » avec un ensemble disparate de services et un personnel insuffisant, ce qui les expose, ainsi que leurs aidants, à des risques importants.
Notre système de santé actuel n’accorde pas la priorité aux soins à domicile et en milieu communautaire. En Ontario, le rapport entre les dépenses en soins à domicile et en milieu communautaire et les dépenses en soins de longue durée en établissement est actuellement de 49 % contre 51 %, comparativement à 64 % contre 36 % au Danemark, où l’on a adopté une approche axée d’abord sur le domicile.4 Adopter réellement une approche axée d’abord sur le domicile dans le système de santé de l’Ontario est essentiel pour que les personnes en situation de handicap de tous âges reçoivent des soins véritablement centrés sur la personne, mènent une vie autonome et obtiennent de meilleurs résultats en santé.
Pour rééquilibrer notre système en faveur des soins à domicile et en milieu communautaire, il faut :
- Ajouter des heures de services de soutien communautaire pour offrir les bons soins, au bon endroit et au bon moment, et répondre aux besoins de la majorité de la population ontarienne qui souhaite recevoir des soins à domicile. Il s’agit de déplacer la priorité des établissements vers les milieux communautaires.
- Accorder un financement supplémentaire aux fournisseurs de services de soutien communautaire sans but lucratif pour soutenir leur capacité organisationnelle et leurs ressources humaines, afin qu’ils disposent de l’infrastructure nécessaire pour offrir un plus grand volume de services.
- Investir davantage dans la prévention, la réadaptation et les services intégrés qui améliorent les résultats à long terme des personnes en situation de handicap et réduisent le besoin d’hospitalisation ou d’admission en soins de longue durée.
La crise des ressources humaines en santé
La crise des RHS se fait sentir dans l’ensemble du système de santé, et elle a des répercussions démesurées sur les services de soutien communautaire sans but lucratif. Dans le secteur des soins à domicile et en milieu communautaire, le taux de postes vacants atteint 12,8 % pour les trois principaux postes de première ligne (préposés aux services de soutien personnel [PSSP], infirmières et infirmiers autorisés [IA] et infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés [IAA]).5 À l’organisme Pour l’autonomie, nous le ressentons vivement : le taux de roulement volontaire de nos postes en services de soutien communautaire en Ontario atteint actuellement 26 %. Résultat : les listes d’attente pour nos services essentiels s’allongent, et nous ne sommes pas les seuls à subir ces pressions. Dans le sondage prébudgétaire de l’OCSA, 76 % des organismes ont déclaré que la crise des RHS et les pressions inflationnistes les avaient forcés à réduire leurs services ou à allonger leurs listes d’attente.6
Pour régler la crise des RHS dans les soins à domicile et en milieu communautaire, il faut :
- Instaurer la parité salariale dans l’ensemble du système de santé, pour que le personnel des services de soutien communautaire sans but lucratif ne soit pas moins bien payé que ses collègues des hôpitaux, des soins de longue durée et des fournisseurs de soins à but lucratif. Cet écart salarial est bien documenté dans les services financés par le gouvernement et offerts par le secteur public, les organismes à but lucratif et les organismes sans but lucratif, les salaires de ces derniers étant systématiquement les plus bas.7 Les PSSP qui offrent des soins à domicile et en milieu communautaire gagnent en moyenne 21 % de moins que les PSSP en milieu hospitalier et 17 % de moins que ceux qui travaillent en soins de longue durée.8 Pour commencer, il faut éliminer l’écart salarial entre le personnel des services de soutien communautaire et ses homologues des soins de longue durée afin de freiner les départs de notre secteur.
- Étendre l’augmentation salariale de 3 $ l’heure des PSSP à toutes les heures travaillées, y compris les déplacements et la formation. Cette mesure créera de meilleures conditions de travail, plus équitables, pour le personnel des soins à domicile et en milieu communautaire, réduira les obstacles au service pour les clients en région éloignée et allégera le fardeau administratif des fournisseurs de services sans but lucratif.
- Décompresser les salaires entre le personnel de première ligne et les autres postes des services de soutien communautaire, pour régler l’autre crise des ressources humaines qui touche les cadres intermédiaires (comme les superviseurs sur place) dans ce secteur. Les salaires des cadres intermédiaires et des autres postes des services de soutien communautaire n’ont pas augmenté de façon importante, alors que le personnel de première ligne a obtenu une hausse d’environ 7,63 $ l’heure en sept ans. En raison des décisions des gouvernements précédents et des conséquences du projet de loi 124, il n’y a eu aucune hausse comparable pour le personnel hors première ligne depuis 2015. Ainsi, alors qu’une ou un PSSP peut maintenant gagner 42 670 $ par année, sa ou son superviseur ne gagnera qu’environ 48 000 $. Le personnel est donc peu incité à assumer des responsabilités supplémentaires dans des postes de supervision, et il devient difficile de pourvoir et de conserver ces postes essentiels. Il faut corriger ce déséquilibre en investissant dans les salaires de tout le personnel des services de soutien communautaire, en reconnaissant le rôle crucial des cadres intermédiaires et des autres postes dans l’établissement de liens directs avec les clients et dans la gestion de cas.
Une plus grande parité salariale permettra d’attirer de nouveaux PSSP dans les soins à domicile et en milieu communautaire, et de retenir beaucoup d’autres PSSP qui risquent de quitter le secteur. Selon de nouvelles recherches, cette mesure pourrait créer plus de 23,5 millions d’heures de soins supplémentaires par année pour la population ontarienne, tout en générant un rendement du capital investi de 26 % grâce aux dépenses de santé évitées.9
Le logement avec services de soutien
Le logement avec services de soutien est un élément essentiel des soins à domicile et en milieu communautaire. Pour les personnes en situation de handicap qui ont besoin d’aide pour les activités de la vie quotidienne, un programme de logement avec services de soutien leur permet de vivre de façon autonome et de garder des liens avec leur collectivité, tout en recevant le soutien dont elles ont besoin, sans devoir entrer dans un établissement inapproprié.
L’organisme Pour l’autonomie offre des services dans plus de 40 programmes de logement avec services de soutien en Ontario grâce à son financement pour les services de soutien communautaire. Ce chiffre exclut d’autres mesures de soutien au logement, comme celles financées par les programmes en santé mentale et en déficience intellectuelle, et les initiatives liées aux soins à domicile et en milieu communautaire, comme les foyers de soins de longue durée. Nos accompagnateurs offrent une aide physique pour les activités de la vie quotidienne, comme l’hygiène personnelle, les transferts, l’habillage, le bain, les repas, les soins liés à la ventilation et à la trachéotomie, et plus encore.
Pourtant, de plus en plus de personnes en situation de handicap ont du mal à accéder à des programmes comme les nôtres, faute de logements avec services de soutien accessibles et abordables en nombre suffisant. En date de janvier 2023, la liste d’attente de l’organisme Pour l’autonomie pour les logements avec services auxiliaires comptait plus de 1 000 personnes, qui attendront en moyenne 1 060 jours pour obtenir le logement et les services dont elles ont désespérément besoin. Pour les logements avec services de soutien destinés précisément aux personnes ayant subi une lésion cérébrale, 98 clients attendent, en moyenne depuis 802 jours.
De plus, les fournisseurs de logements avec services de soutien comme l’organisme Pour l’autonomie se heurtent à des obstacles importants lorsqu’ils veulent saisir les occasions qu’offrent les nouveaux projets de logements abordables comprenant des logements accessibles désignés. De plus en plus, des promoteurs qui ont reçu des fonds publics pour leurs projets nous demandent d’être le fournisseur de services de logement avec services de soutien privilégié dans leurs nouveaux immeubles. Toutefois, Santé Ontario n’offre pas de financement pour soutenir le fonctionnement continu des services une fois l’immeuble terminé et prêt à être occupé.
Pour permettre à un plus grand nombre de personnes en situation de handicap d’accéder au logement avec services de soutien dont elles ont besoin, il faut :
- Investir dans les programmes de logement avec services de soutien pour réduire la liste d’attente sans cesse croissante de personnes qui cherchent un logement abordable et accessible avec services de soutien.
- Établir une exigence de planification locale intégrée en collaborant entre ministères, sous-secteurs et organismes, pour que les investissements dans des projets de logements abordables et accessibles tiennent compte de la planification à long terme du système, y compris le financement du fonctionnement des services de logement avec services de soutien une fois le projet terminé. Il faut pour cela renforcer la collaboration entre le ministère des Affaires municipales et du Logement, le ministère de la Santé et le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires afin d’éliminer les obstacles qui empêchent les personnes en situation de handicap vulnérables d’accéder au logement et aux services dont elles ont besoin.
- Veiller à intégrer le point de vue des services de soutien communautaire dans la planification et la consultation sur le logement avec services de soutien, en reconnaissant les besoins particuliers des personnes en situation de handicap et des personnes aînées en matière de logement et de services.
Comme l’a souligné l’Ontario Nonprofit Network, il faudrait aussi accorder la priorité aux projets à usage mixte qui répondent à plusieurs objectifs stratégiques, comme le logement avec services de soutien, les services de garde, etc.10
Partie 2 : Soutenir les personnes ayant subi un AVC
À titre d’organisme de soutien communautaire, l’organisme Pour l’autonomie est un important fournisseur de services pour les lésions cérébrales dans la province. Il offre des logements avec services de soutien, de la gestion de cas, des programmes de jour et des services communautaires aux personnes qui vivent avec les séquelles d’une lésion cérébrale. Nous constatons de plus en plus qu’une part croissante des personnes ayant subi une lésion cérébrale sont des personnes touchées par un AVC.
Plus de 36 000 personnes en Ontario subissent un AVC chaque année.11 Grâce aux progrès de la médecine, le taux de survie après un AVC a augmenté de façon spectaculaire, et plus de gens que jamais survivent à un AVC. Cependant, comme de plus en plus de personnes y survivent, l’AVC est devenu l’une des principales causes d’incapacité chez les adultes au Canada.
Aujourd’hui, plus de 878 000 personnes au Canada vivent avec les effets variés et invalidants d’un AVC.12 Près des deux tiers des personnes ayant subi un AVC quittent l’hôpital avec un handicap, comme l’aphasie et des troubles de la communication ou une fatigue débilitante. L’AVC touche tous les aspects de la vie d’une personne, de la santé physique à la santé mentale, en passant par la vie familiale, les finances et la participation sociale et communautaire.
Devant ce besoin croissant, nous saluons le fait que Santé Ontario ait désigné l’AVC comme l’une des quatre affections prioritaires nécessitant un cheminement clinique commun pour améliorer les soins aux patients, y compris des points de contact avec les soins primaires, hospitaliers et communautaires.13 Il est crucial que le dernier élément de cette équation, le soutien communautaire, soit une priorité pour les personnes ayant subi un AVC qui retournent chez elles et dans leur collectivité, et qui cherchent leur voie après un AVC.
Un programme conçu sur mesure pour les besoins des personnes ayant subi un AVC
Pour répondre aux besoins croissants des personnes ayant subi un AVC, l’organisme Pour l’autonomie a créé le programme Après un AVC en collaboration avec des experts de l’AVC et des personnes ayant une expérience vécue de l’AVC, précisément pour combler cette lacune. Guidé par l’expérience vécue et une conception fondée sur des données probantes, le programme Après un AVC offre un soutien de calibre mondial et s’appuie sur les Recommandations canadiennes pour les pratiques optimales de soins de l’AVC. Ce soutien repose sur l’équipe de coordination du programme Après un AVC de l’organisme Pour l’autonomie, qui sert et accompagne les personnes ayant subi un AVC à titre d’intervenants pivots, à un moment où les systèmes de santé et de réadaptation sont nouveaux et déroutants pour elles, leurs familles et leurs aidants. Notre équipe de coordination du programme Après un AVC comble cette lacune en offrant aux personnes ayant subi un AVC et à leurs familles une transition harmonieuse de l’hôpital vers le domicile et la collectivité.
Le programme Après un AVC place les personnes ayant subi un AVC et leurs familles au cœur des soins. Il les aide à atteindre leurs objectifs personnels de rétablissement et les met en lien avec des ressources communautaires grâce au soutien à l’hôpital, à la coordination et à l’orientation dans la collectivité, à la planification personnalisée et à l’établissement d’objectifs, au soutien émotionnel, à l’éducation et à la formation axées sur l’AVC, ainsi qu’au soutien par les pairs. Pour favoriser l’uniformité et combler les lacunes partout, le programme Après un AVC a été amélioré et relancé dans les régions de l’Ontario en 2021.
Dans le but de combler les lacunes pour les personnes ayant subi un AVC dans toute la province, l’organisme Pour l’autonomie demande un nouveau financement pour compléter et renforcer ses services de soutien communautaire pour les lésions cérébrales déjà financés grâce au programme Après un AVC, conçu sur mesure pour répondre aux besoins des personnes ayant subi un AVC.
Programme communautaire essentiel pour les personnes ayant subi un AVC, leurs familles et leurs aidants, le programme Après un AVC peut, grâce à un financement public, devenir un soutien durable et à long terme pour la population croissante de personnes ayant subi un AVC en Ontario, tout en allégeant la charge des services financés existants pour les lésions cérébrales grâce à un soutien entièrement axé sur cette population.
En partenariat avec les Northern Independent Living Agencies, l’organisme Pour l’autonomie est financé par Santé Ontario Nord pour offrir des services post-AVC à Sault Ste. Marie et à Timmins depuis 2014. Dans la région de Waterloo-Wellington, les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire reconnaissent l’importance du soutien par les pairs en finançant depuis 2010 le volet des visites à l’hôpital du programme Après un AVC, offert par le Grand River Hospital et l’organisme Pour l’autonomie. Notre objectif est d’offrir le précieux soutien de l’équipe de coordination du programme Après un AVC aux personnes ayant subi un AVC dans toutes les régions de la province.
L’organisme Pour l’autonomie continuera de miser sur ces relations et ces partenariats, ainsi que sur son expertise à titre de fournisseur de services pour les lésions cérébrales financé par le ministère de la Santé, pour soutenir la croissance du programme Après un AVC.
Partie 3 : Travailler en partenariat en vue de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées
À titre de fournisseur de services, l’organisme Pour l’autonomie joue un rôle clé pour aider les Ontariennes et Ontariens en situation de handicap à accéder à l’ensemble des prestations de sécurité financière auxquelles elles et ils ont droit, comme le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) et le crédit d’impôt aux aînés pour la sécurité à domicile, ainsi qu’aux services d’emploi et aux mesures de soutien offertes aux employeurs qui embauchent des personnes en situation de handicap. Nous sommes déterminés à mettre l’accent sur la sécurité financière et continuerons de travailler avec nos clients, leurs familles et leurs aidants, ainsi qu’avec nos partenaires communautaires, pour bâtir ce socle de dignité et d’autonomie pour toutes les personnes en situation de handicap de l’Ontario.
En Ontario, les personnes en situation de handicap sont trois fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les personnes sans handicap.14 L’organisme Pour l’autonomie salue les récents changements apportés au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), comme l’indexation à l’inflation et la hausse de l’exemption des gains d’emploi. Toutefois, même avec ces changements, les taux actuels du POSPH ne permettent pas aux prestataires de sortir de l’extrême pauvreté, surtout dans le contexte de la crise persistante de l’abordabilité.
Pour que les Ontariennes et Ontariens en situation de handicap puissent s’épanouir plutôt que simplement survivre, la future Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) du gouvernement fédéral est nécessaire pour bonifier les prestations provinciales existantes et faire passer les prestataires du POSPH, entre autres, au-dessus du seuil de la pauvreté. Alors que l’organisme Pour l’autonomie demande au gouvernement fédéral que la PCPH soit un revenu non imposable, il est essentiel que toutes les provinces et tous les territoires travaillent de façon proactive à cerner et à atténuer toute répercussion sur les prestations et les programmes existants. La PCPH ne devrait pas être considérée comme un revenu aux fins de l’admissibilité à l’aide sociale, au logement communautaire et aux autres programmes et services fondés sur le revenu. Sinon, les personnes en situation de handicap ne seront pas mieux loties qu’aujourd’hui.
L’organisme Pour l’autonomie mène des travaux pour que les personnes en situation de handicap de l’Ontario et de partout au Canada soient prêtes à recevoir la PCPH dès sa mise en œuvre. Ces travaux comprennent la promotion de prestations qui améliorent le revenu, comme le CIPH et le REEI, et l’encouragement à produire une déclaration de revenus auprès des personnes en situation de handicap qui reçoivent le POSPH. Il reste encore beaucoup à faire, notamment offrir du soutien en littératie financière et en autonomisation. Nous savons que le gouvernement de l’Ontario est un partenaire essentiel, et nous avons hâte de continuer à collaborer avec lui à ces importantes initiatives visant à favoriser le recours aux prestations.
Comme la PCPH est attendue en 2024, les discussions fédérales, provinciales et territoriales sur la prestation se dérouleront tout au long de l’exercice 2023-2024. Nous demandons au gouvernement de l’Ontario, sous la direction de l’honorable Merrilee Fullerton, ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, de veiller à ce que toutes les personnes admissibles profitent pleinement de la future Prestation canadienne pour les personnes handicapées, en harmonie avec le gouvernement fédéral et sans répercussions indirectes inutiles.
---
1 Pour l’autonomie (anciennement la Marche des dix sous du Canada), Transforming Lives through Home Modification: A March of Dimes Canada National Survey, 2021, http://modc-web-prod:22532/newsroom/pr/Pages/MODC-Home-Modification-Survey.aspx
2 OCSA, Putting People First with Home and Community Care: OCSA 2023 Pre-Budget Consultation, janvier 2023, https://www.ocsa.on.ca/puttingpeoplefirst (en anglais seulement)
3 Bethlenfalvy, P., Ontario’s Plan to Build: 2022 Ontario Budget, page 133, avril 2022, https://budget.ontario.ca/2022/pdf/2022-ontario-budget-en.pdf (en anglais seulement)
4 OCSA, 2023 Pre-Budget Consultation, janvier 2023.
5 OCSA, Staff Vacancy and Pre-Budget Survey, septembre 2022.
6 OCSA, Pre-Budget Consultation Survey, novembre 2022.
7 Ontario Nonprofit Network, Creating Wage Parity in Community Care, juin 2022, https://theonn.ca/wp-content/uploads/2022/06/Creating-wage-parity-in-community-care-Report.pdf (en anglais seulement)
8 OCSA, « Staffing crisis threatens home and community care sector with 421% increase in vacant RN positions and 331% increase in vacant PSW positions », 2022, https://www.ocsa.on.ca/staffing-crisis-threatens-home-and-community-care-sector-with-421-increase-in-vacant-rn-positions-and-331-increase-in-vacant-psw-positions (en anglais seulement)
9 Zagrodney, K.A.P., King, E.C., Simon, D., Nichol, K., & McKay, S.M. « Economic Evidence in Support of Home and Community Care Sector Investment: The Case for PSW Wage Parity in Ontario ». HealthCare Policy, 2022 (sous presse).
10 Ontario Nonprofit Network, Ontario Budget 2023: Pre-Budget Submission, janvier 2023, https://theonn.ca/publication/ontario-budget-2023-pre-budget-submission/ (en anglais seulement)
11 Gouvernement du Canada, Système canadien de surveillance des maladies chroniques, 27 janvier 2023, <https://health-infobase.canada.ca/ccdss/data-tool/Comp?G=00&V=11&M=5>
12 Ibid.
13 Ministère de la Santé de l’Ontario, Ontario Health Teams: The Path Forward, novembre 2022.
14 Wall, K. Low income among persons with a disability in Canada. Statistique Canada, 2017.