Consultations

Consultations prébudgétaires en vue du prochain budget fédéral

En septembre 2026, l’organisme Pour l’autonomie a répondu à une consultation publique lancée par le ministère des Finances sur le budget de 2026.

Mémoire présenté au ministre des Finances


Exercice 2027-2028


Septembre 2026
En septembre 2026, l’organisme Pour l’autonomie a répondu à une consultation publique lancée par le ministère des Finances sur le budget de 2026.

Introduction

L’organisme Pour l’autonomie est heureux de présenter son mémoire prébudgétaire fédéral pour l’exercice 2026-2027. En tant que fournisseur de services national, défenseur des droits et acteur d’influence en matière de politiques publiques voué aux droits et à l’inclusion des personnes en situation de handicap, nous travaillons en étroite collaboration avec notre communauté pour cerner les priorités qui peuvent transformer les systèmes publics et garantir l’équité.

Au Canada, les personnes en situation de handicap continuent de faire face à des taux inacceptables de pauvreté, de chômage, d’exclusion sociale et d’insécurité en matière de logement. Un leadership fédéral est nécessaire de toute urgence pour relever ces défis systémiques au moyen d’investissements concrets dans l’accessibilité, la sécurité du revenu et des systèmes publics inclusifs.

Nos recommandations s’appuient sur nos programmes en cours et sur de récentes consultations auprès des parties prenantes. Elles s’harmonisent avec les engagements fédéraux énoncés dans le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap et avec les obligations du Canada en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies (CDPH).


Sommaire des recommandations

Recommandation 1 :
Que le gouvernement fédéral élimine les obstacles à l’accès aux prestations en réformant le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) :
  • en remplaçant la définition restrictive du handicap utilisée pour le CIPH par une nouvelle définition plus large, harmonisée avec la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA), et en accordant automatiquement l’admissibilité au CIPH aux personnes qui reçoivent des prestations d’invalidité dans le cadre d’un programme de soutien du revenu;
  • en revoyant en profondeur le processus de demande du CIPH et les mesures de soutien connexes afin d’éliminer les obstacles.
Recommandation 2 :
Que le gouvernement fédéral finance une étude de faisabilité sur un programme national de statut de personne en situation de handicap, afin d’éliminer davantage les obstacles qui limitent l’accès des personnes en situation de handicap au Canada aux prestations d’invalidité.
Recommandation 3 :
Que le gouvernement fédéral accroisse l’offre de logements accessibles et abordables :

en travaillant avec Maisons Canada, les provinces et territoires et les municipalités pour exiger une conception inclusive et accessible dans tous les nouveaux projets résidentiels;

  • en mettant à jour le Code national du bâtiment et en soutenant la normalisation des exigences d’accessibilité d’un territoire de compétence à l’autre;
  • en mettant en place des mesures ciblées d’aide au loyer et des incitatifs à l’accession à la propriété pour les personnes en situation de handicap à revenu faible ou modeste;
  • en faisant participer de façon significative les organismes de la communauté des personnes en situation de handicap à l’élaboration de toutes les politiques et de tous les programmes connexes, ainsi qu’aux processus décisionnels.

Recommandation 1 :
Éliminer les obstacles à l’accès aux prestations en réformant le crédit d’impôt pour personnes handicapées

Au Canada, les personnes en situation de handicap sont 50 % plus susceptibles de vivre dans la pauvreté et deux fois plus susceptibles de vivre de l’insécurité alimentaire. Pourtant, des centaines de milliers d’entre elles n’ont pas accès aux mesures de soutien gouvernementales auxquelles elles ont droit et qui amélioreraient leur vie. Les coûts liés au handicap varient grandement selon les besoins de chaque personne et peuvent aller de quelques centaines à plusieurs milliers de dollars par année. Résultat : bien des personnes en situation de handicap doivent se priver d’aides techniques et d’appareils essentiels, de médicaments et d’autres mesures de soutien. En 2022, 56 % des personnes en situation de handicap au Canada, soit plus de 3,2 millions de personnes, ont déclaré avoir des besoins non comblés en raison des coûts1, une proportion plus de deux fois supérieure aux 26 % de 2017.


Être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) fédéral ouvre la porte à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) et à 16 autres programmes fédéraux destinés aux personnes en situation de handicap, ainsi qu’à un nombre croissant de programmes provinciaux et territoriaux. Or, le CIPH n’a jamais été conçu pour servir de critère d’admissibilité de facto à toutes les autres mesures de soutien aux personnes en situation de handicap, et beaucoup trop peu de personnes admissibles y ont accès.
Selon Statistique Canada, seulement 14,6 % des personnes en situation de handicap et à peine 34,8 % des personnes ayant un handicap très grave demandent le CIPH.2 Les raisons pour lesquelles des personnes ne demandent pas ce crédit, ou ne peuvent pas le faire, sont nombreuses, notamment une définition trop restrictive du handicap et des obstacles administratifs persistants. Les conséquences sont graves et de grande portée : les personnes en situation de handicap se retrouvent exclues des programmes mêmes qui visent à soutenir leur droit à un niveau de vie suffisant.
L’organisme Pour l’autonomie salue les premières mesures de réforme du CIPH annoncées dans la Mise à jour économique du printemps 2026. Nous félicitons le gouvernement fédéral d’avoir récemment apporté plusieurs changements administratifs qui améliorent l’accès au CIPH. Ces changements devraient permettre de débloquer environ 345 millions de dollars en soutien sur six ans pour les personnes qui se heurtent à des obstacles.3 C’est une base solide sur laquelle bâtir. Enfin, les investissements fédéraux dans les services d’aide à la navigation et le soutien accordé au projet « Enhancing Benefit Takeup for People with Disabilities through Multi Sector Stakeholder Engagement » de l’organisme Pour l’autonomie sont essentiels pour favoriser l’accès aux prestations des personnes en situation de handicap partout au Canada.
Mais il reste encore beaucoup à faire, et une réforme en profondeur sera nécessaire.
Nous nous joignons aux autres membres du National Disability Network pour demander au gouvernement fédéral de s’engager dans un processus collaboratif afin de concevoir un nouveau système d’admissibilité qui :
  • utilise la définition du handicap de la Loi canadienne sur l’accessibilité comme point de départ pour l’accès aux programmes fédéraux destinés aux personnes en situation de handicap;
  • crée, en dehors du régime fiscal, un processus centralisé de détermination du statut de personne en situation de handicap qui soit respectueux de la dignité, accessible et fondé sur les droits;
  • accorde automatiquement la reconnaissance fédérale du handicap aux personnes qui reçoivent déjà des prestations d’invalidité dans le cadre des programmes d’aide sociale provinciaux ou territoriaux.

En attendant la création d’un nouveau système d’admissibilité, nous demandons aussi d’autres mesures pour éliminer les obstacles administratifs du processus actuel du CIPH, tant pour les personnes en situation de handicap que pour les professionnels de la santé, notamment :
  • un nouveau formulaire de demande du CIPH en langage clair, conçu en collaboration avec les professionnels de la santé, qui permet aux personnes qui font la demande de remplir elles-mêmes l’évaluation fonctionnelle et qui demande aux professionnels de la santé d’en attester l’exactitude;
  • l’élargissement continu de la liste des professionnels de la santé autorisés à attester pleinement le handicap aux fins du CIPH;
  • le remboursement direct des professionnels de la santé qui attestent les demandes de CIPH, comme c’est déjà le cas pour les demandes de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada;4
  • un plan pour réduire le recours inutile aux certificats temporaires du CIPH, ainsi qu’un engagement à mettre en place des processus de renouvellement simplifiés partout au pays, en s’inspirant du récent projet pilote du Manitoba;5
  • plus de souplesse dans l’interprétation de l’expression « toujours ou presque toujours » lors de l’évaluation des limitations dans les activités de la vie quotidienne;6
  • la possibilité de recourir à la prise de décision accompagnée pour les demandes de CIPH et leur administration;
  • un financement accru du programme d’aide à la navigation des prestations pour personnes handicapées, qui aide les organismes communautaires à accompagner les personnes dans l’accès au CIPH, à la PCPH et aux prestations d’invalidité provinciales et territoriales;
  • la modification de l’alinéa 118.3(1)a.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’inclure les ergothérapeutes parmi les professionnels autorisés à attester la section « Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante » du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Cette mesure élargirait l’accès de proximité pour les personnes en situation de handicap, réduirait le fardeau lié à l’attestation et harmoniserait le CIPH avec l’expertise fonctionnelle qui existe déjà dans notre système de santé.

Toutes les réformes doivent être conçues en partenariat avec les personnes en situation de handicap, conformément aux engagements du Canada en matière de droits de la personne au titre de la CDPH. Au cœur de la CDPH se trouve le principe « Rien sur nous sans nous », selon lequel les personnes en situation de handicap doivent participer de façon significative aux décisions qui les concernent.
Le Canada devrait être un pays où les mesures de soutien aux personnes en situation de handicap sont offertes à toutes les personnes qui en ont besoin, et où aucune personne admissible ne se voit refuser l’accès à un programme en raison d’obstacles administratifs. Ces réformes permettraient d’atteindre cet objectif.

Recommandation 2 :

Financer l’étude d’un programme national de statut de personne en situation de handicap

L’un des principaux obstacles auxquels se heurtent les personnes en situation de handicap pour accéder aux programmes, aux prestations et aux autres mesures de soutien est l’obligation répétée de « prouver » leur handicap. Comme l’a démontré le rapport A Benefit Without Barriers de Prosper Canada et de l’organisme Pour l’autonomie, le système actuel repose sur des processus lourds et redondants qui obligent les personnes en situation de handicap à fournir les mêmes documents à plusieurs ministères pour obtenir des prestations, et donc à démontrer leur handicap à maintes reprises. Cette structure peut porter atteinte au respect et à la dignité des personnes, causer du stress psychologique et physique et miner leur confiance envers les organismes gouvernementaux, ce qui les décourage de demander les prestations auxquelles elles ont droit.7

Un programme fédéral de statut de personne en situation de handicap pourrait :

  • offrir aux personnes un moyen uniforme de démontrer qu’elles ont un handicap reconnu. Ce statut pourrait être accepté par l’ensemble des programmes fédéraux participants et, éventuellement, reconnu par les provinces, les territoires, les municipalités et les organisations du secteur privé;
  • favoriser une inscription plus automatique aux programmes gouvernementaux et permettre aux personnes de réutiliser des documents déjà approuvés;
  • prendre la forme d’une attestation physique ou numérique, sans se limiter pour autant à une simple carte d’identité de personne en situation de handicap. Il s’agit plutôt d’une approche coordonnée de la reconnaissance du handicap, qui réduit le besoin d’évaluations répétées et crée une base fiable pour accéder aux programmes et aux services.

Un statut fédéral de personne en situation de handicap aurait pour but de faciliter la navigation dans les systèmes de tous les secteurs et de réduire le fardeau administratif imposé aux personnes en situation de handicap. Il pourrait aussi réduire, voire éliminer, le recours au CIPH comme porte d’entrée par défaut vers des programmes pour lesquels il n’a pas été conçu à l’origine.
Le Comité consultatif des personnes handicapées fédéral a demandé à maintes reprises une meilleure coordination entre les ministères. Le comité consultatif sur les personnes handicapées de la Chambre des communes a également recommandé de simplifier les exigences de déclaration liées au handicap.8

Des programmes de statut de personne en situation de handicap existent dans d’autres pays (notamment au Japon, en Allemagne, aux Philippines et dans plusieurs États membres de l’Union européenne, dans le cadre du projet pilote de carte européenne du handicap9). Une solution canadienne pourrait éliminer de façon importante les obstacles à l’inclusion et sortir un plus grand nombre de personnes en situation de handicap de la pauvreté. Cette solution devrait être étudiée au moyen d’une mobilisation approfondie et d’une cocréation avec des personnes ayant une expérience vécue et quotidienne du handicap. L’organisme Pour l’autonomie exhorte la ministre de l’Emploi et des Familles à commander une étude sur les avantages, les risques et la structure possibles d’un programme fédéral de statut de personne en situation de handicap, avec la pleine participation des personnes en situation de handicap à toutes les étapes de l’étude.

Recommandation 3 :
Accroître l’offre de logements accessibles et abordables

En 2019, le gouvernement du Canada a consacré le logement comme un droit de la personne dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (2019). En tant que signataire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, le Canada est tenu de faire respecter le droit des personnes en situation de handicap de vivre de façon autonome au sein de la collectivité et de choisir leur lieu de résidence, sur la base de l’égalité avec les autres. Malheureusement, en raison du manque de logements abordables et accessibles au Canada, de nombreuses personnes en situation de handicap ne peuvent pas accéder à un logement qui répond à leurs besoins et qui leur permet de rester autonomes chez elles et dans leur collectivité. De plus, il est essentiel que les organismes de la communauté des personnes en situation de handicap et les personnes en situation de handicap au Canada participent de façon significative à l’élaboration des politiques et des programmes de logement qui leur sont destinés.

Nous saluons les progrès réalisés par le gouvernement fédéral grâce à la création du Catalogue national de conception de logements, fondé sur des principes de conception inclusive, et à l’élaboration, par Normes d’accessibilité Canada, de lignes directrices sur les logements prêts pour l’accessibilité à l’intention des entités sous réglementation fédérale.
Nous demandons au gouvernement fédéral :

  • de travailler avec Maisons Canada, les provinces, les territoires et les municipalités pour que les nouveaux logements soient conçus de façon inclusive, accessible et adaptable;
  • de financer la mise à jour du Code national du bâtiment afin qu’il reflète les principes de conception inclusive, et de normaliser les exigences d’accessibilité dans les codes du bâtiment provinciaux et territoriaux;
  • de mettre en place des mesures ciblées d’aide au loyer et des incitatifs à l’accession à la propriété pour les personnes en situation de handicap à revenu faible ou modeste, comme le système d’allocation canadienne pour le logement proposé par Maytree (en anglais seulement);
  • de faire participer de façon concrète et significative les organismes de la communauté des personnes en situation de handicap et les personnes en situation de handicap au Canada à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques, des programmes et des décisions d’investissement en matière de logement.


À propos de l’organisme Pour l’autonomie

L’organisme Pour l’autonomie (anciennement la Marche des dix sous du Canada) est un organisme de bienfaisance national de premier plan qui a à cœur de promouvoir l’équité, de valoriser les capacités et de créer un véritable changement pour aider les personnes en situation de handicap de partout au pays à profiter pleinement de toute la richesse de leur vie.

Avec nos partenaires, nous offrons des services aux personnes en situation de handicap, nous créons des liens avec elles et nous les aidons à participer pleinement à la vie et à leur collectivité, selon leurs propres conditions. Notre travail s’appuie sur la voix des personnes que nous servons, repose sur une solide tradition de service et s’inscrit dans plus de 75 ans de réussites.

Nous avons démontré à maintes reprises notre engagement à répondre aux besoins des personnes en situation de handicap. Comme notre organisme est né de l’une des plus grandes crises de santé publique du XXe siècle, nous savons que des objectifs en apparence impossibles peuvent être atteints et que les obstacles peuvent tomber. Dans les années 1950, l’organisme a contribué au financement d’un vaccin contre la polio. Aujourd’hui, nous travaillons à bâtir, partout au pays, des collectivités où les personnes en situation de handicap peuvent vivre et s’épanouir.

Nous sommes fiers de soutenir les personnes en situation de handicap partout au Canada, de la petite enfance jusqu’à l’âge d’or. Nos services vont au-delà de la personne et s’étendent aux familles, qui ressentent les effets du handicap de différentes façons. Leurs expériences collectives jouent un rôle essentiel dans l’orientation de notre travail en tant que fournisseur de services, ressource et défenseur des droits.



1 Hébert, B., et al. (2024). A demographic, employment and income profile of persons with disabilities aged 15 years and over in Canada, 2022. Rapports de l’Enquête canadienne sur l’incapacité. Publié le 28 mai 2024.

2 McDairmid, C., et Choi, R. (2026). Technical Report on Disability Measurement in Canada. Statistique Canada. Statistique Canada : Technical Report on Disability Measurement in Canada

3 Gouvernement du Canada. (2026). Canada Strong for All: Spring Economic Update 2026. Gouvernement du Canada : renseignements sur la prestation d’invalidité du RPC à l’intention des professionnels de la santé

4 Gouvernement du Canada. (2026). « Renseignements pour les professionnels de la santé ». https://www.canada.ca/en/services/benefits/publicpensions/cpp-disability-benefit/medical-professionals.htm

5 Doctors Manitoba. (2025). Manitoba Pilots Shorter Disability Tax Credit Renewal Form. Doctors Manitoba : Manitoba Pilots Shorter DTC Renewal Form  (en anglais seulement)

6 Comité consultatif des personnes handicapées. (2024). 2024 Fifth Annual Report of the Disability Advisory Committee. Rapport annuel 2024 du Comité consultatif des personnes handicapées

7 Pour l’autonomie (anciennement la Marche des dix sous du Canada) et Prosper Canada. (2023). A Benefit Without Barriers: Co-Creating Principles and Recommendations for Canada Disability Benefit Administration. Rapport A Benefit Without Barriers (PDF)  (en anglais seulement)

8 May, Bryan (président), Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. (2019). Taking Action: Improving the Lives of Canadians Living with Episodic Disabilities. Taking Action: Improving the Lives of Canadians Living with Episodic Disabilities (PDF)

9 Commission européenne. (Consulté le 31 août 2026). European Disability Card and European Parking Card for Persons with Disabilities. Commission européenne : renseignements sur la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement


Image
Disability Can logo
Canada Disability Benefit Report EN
Téléchargement PDF
Téléchargez