#CanadaVotes2025 – Lettre aux chefs de parti
L’organisme Pour l’autonomie (anciennement la Marche des dix sous du Canada) a adressé une lettre ouverte à chacun des chefs des principaux partis fédéraux pour leur demander de s’engager à bâtir un Canada où les personnes en situation de handicap peuvent s’épanouir. Vous pouvez lire ci-dessous la lettre de Len Baker, président-directeur général de l’organisme Pour l’autonomie, aux chefs de parti. Nous publierons leurs réponses ici à mesure que nous les recevrons.
Réponses
14 avril 2025 : Réponse du Bloc Québécois (PDF)
Lettre de l’organisme Pour l’autonomie aux chefs de parti
Chaque lettre comportait une salutation personnalisée pour chaque chef.
Envoyée le 31 mars 2025
Mesdames et Messieurs les chefs des partis fédéraux,
L’organisme Pour l’autonomie (anciennement la Marche des dix sous du Canada) est un organisme de bienfaisance national de premier plan qui s’engage à défendre l’équité, à valoriser les capacités et à créer un réel changement pour aider les personnes en situation de handicap de partout au pays à vivre pleinement leur vie. Nous ouvrons la voie pour que les personnes en situation de handicap puissent mener une vie pleine et riche de sens dans un monde inclusif.
Les personnes en situation de handicap ont droit à l’autonomie et à la dignité, et elles ont besoin que le gouvernement canadien investisse dans des prestations, des programmes et des services qui leur permettent d’exercer pleinement ces droits. Après des années de progrès, nous voyons des programmes et des politiques qui font avancer l’accessibilité, la diversité, l’inclusion et l’équité être remis en question en Amérique du Nord. Ces initiatives n’ont pas encore donné tous leurs fruits : nous savons qu’il faut parfois des années pour opérer un changement significatif. Nous avons besoin que tous les partis s’engagent à défendre ces valeurs comme un élément essentiel de leur mandat et de leur programme.
À cette fin, nous demandons à tous les chefs des partis fédéraux de s’engager activement à bâtir une société inclusive et équitable dans deux domaines stratégiques clés. Pour formuler ces demandes, nous avons écouté les priorités des usagers de nos services et de nos parties prenantes.
1. Sécurité financière
Nous félicitons tous les partis politiques fédéraux pour leur appui unanime à la Prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap (PCPSH). Maintenant que le règlement est finalisé, nous saluons son lancement en juillet 2025. Cependant, sous sa forme actuelle, la PCPSH ne suffit pas à éliminer la pauvreté chez les personnes en situation de handicap au Canada, ce qui est pourtant son objectif déclaré dans la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap. Aucune personne en situation de handicap au Canada ne devrait vivre dans la pauvreté.
Nous vous demandons de vous engager à :
- augmenter le financement de la PCPSH afin que les personnes en situation de handicap vivent au-dessus du seuil de pauvreté, en tenant compte des coûts supplémentaires liés au handicap;
- élargir l’admissibilité pour inclure les 1,6 million de personnes en situation de handicap qui vivent dans la pauvreté, et éliminer les obstacles à l’accès;
- adopter une loi qui exclut la PCPSH des définitions du revenu et confirme son statut de prestation non imposable, afin d’empêcher les gouvernements provinciaux et territoriaux de la récupérer et de garantir que les personnes admissibles en reçoivent la pleine valeur.
Pour éliminer ces obstacles, nous vous demandons de vous engager à :
- étendre l’approbation automatique aux handicaps et aux problèmes de santé permanents, comme le processus qui existe déjà pour le diabète et la cécité;
- éliminer les réévaluations inutiles pour les personnes ayant un handicap permanent;
- mettre en place un système de remboursement des frais professionnels liés à l’attestation pour le CIPH;
- accorder automatiquement l’admissibilité au CIPH aux bénéficiaires des mesures de soutien du revenu fédérales, provinciales et territoriales pour les personnes en situation de handicap.
Enfin, nous appuyons les efforts déployés par le gouvernement précédent pour mettre en place la production automatique des déclarations de revenus pour les personnes dont la situation fiscale est simple, en particulier celles qui reçoivent des mesures de soutien du revenu pour les personnes en situation de handicap. La production automatique des déclarations est essentielle pour améliorer les taux de participation aux prestations et pour que les personnes en situation de handicap reçoivent le soutien financier auquel elles ont droit.
Nous vous demandons de vous engager à :
- mettre pleinement en œuvre la production automatique des déclarations de revenus d’ici l’année d’imposition 2026 pour les personnes dont la situation fiscale est simple.
2. Des logements accessibles et abordables fondés sur les principes de la conception universelle
Selon la plus récente Enquête canadienne sur l’incapacité de Statistique Canada (2022), 27 % des Canadiens et Canadiennes de 15 ans et plus ont déclaré avoir au moins un handicap, soit une hausse de 4,7 % par rapport à 2017. Cette tendance devrait se poursuivre avec le vieillissement de la population canadienne. En 2017, au moins 13 % des personnes ayant un handicap physique n’arrivaient pas à obtenir les caractéristiques d’accessibilité et les aides dont elles avaient besoin à la maison. On peut supposer que cette proportion augmente à mesure que la population canadienne croît et que les personnes en situation de handicap en représentent une plus grande part.
Un logement sécuritaire, accessible et abordable est un droit fondamental pour les personnes en situation de handicap. À titre de signataire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, le Canada est tenu de garantir aux personnes en situation de handicap un accès égal au logement et de respecter leur droit de vivre de façon autonome et d’être incluses dans leur collectivité. Cependant, en raison du manque de logements abordables et accessibles au Canada, de nombreuses personnes en situation de handicap n’arrivent pas à trouver un logement qui répond à leurs besoins et qui leur permet de rester autonomes chez elles et dans leur collectivité.
Le nouveau Catalogue de conception de logements du Canada fait de l’accessibilité un principe fondamental. C’est un pas dans la bonne direction. Toutefois, les codes du bâtiment actuels, tant provinciaux et territoriaux que fédéral, ne tiennent pas adéquatement compte de l’accessibilité des bâtiments et des installations existants.
Pour que tout le monde au Canada puisse vivre dans un logement sécuritaire, accessible et abordable, nous vous demandons :
- d’accroître les investissements dans le logement accessible et de rendre obligatoires des normes d’accessibilité dans toutes les initiatives de logement financées par le gouvernement fédéral;
- d’accorder la priorité à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’application des normes de Normes d’accessibilité Canada (NAC), et à l’harmonisation parallèle du Code national du bâtiment (CNB) partout au pays, afin d’améliorer l’accessibilité et l’adaptabilité des logements neufs et existants selon les principes de la conception universelle.
Je vous serais reconnaissant de prendre le temps de nous faire part, d’ici le 20 avril 2025, de l’engagement de votre parti envers un Canada où les personnes en situation de handicap pourront s’épanouir. Toutes les réponses seront rendues publiques. Nous avons hâte d’échanger avec vous et votre équipe dans les prochains jours.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Len Baker
Président-directeur général
Organisme Pour l’autonomie